Résumé des travaux du 27 juin 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant:
1° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen;
2° mise en œuvre du:
a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité;
b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen;
c) règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l'intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859;
3° modification de:
a) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
b) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit;
c) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
d) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: – aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois – aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
f) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
g) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition;
h) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
i) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées;
j) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;
k) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
l) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement;
m) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit;
n) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché;
o) la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance;
p) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers;
q) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l'opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers;
r) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l'émission de lettres de gage.
Ce projet de loi vise en premier lieu à transposer la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen et à mettre en œuvre le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité et le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen. Il vise en outre à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l'intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière qui vise à augmenter la capacité hospitalière aux besoins sanitaires actuels et futurs.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi ayant pour objet l'organisation du fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 et le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d'administration du fonds national de la recherche. Ce projet de loi et le projet de règlement grand-ducal ont pour objet de procéder à une révision du cadre légal du FNR. Il s'agit d'y apporter des adaptations au niveau des missions, de l'organisation et du fonctionnement, compte tenu du développement et de l'évolution considérables que le secteur de la recherche publique a connus au cours des années.

Le Conseil a approuvé le projet de loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement qui vise à prolonger au-delà du 1er janvier 2026 le régime d'aides financières "Klimabonus Wunnen" pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. L'assainissement énergétique des bâtiments existants, tout comme le recours aux sources d'énergie renouvelables, sont deux priorités ancrées dans la mise à jour du plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC).

Le Conseil a également approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement qui vise à reconduire sous le régime existant les aides financières relatives à la construction d'un nouveau logement durable.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État, en vue de la mise en œuvre du point 14 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025. Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre le point 14 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025, à savoir:
"La procédure de conciliation et de médiation, prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État, sera rendue applicable aux agents de l'État qui n'ont pas le droit de faire grève.
La commission de conciliation sera compétente pour trancher in limine litis (dès le commencement du procès) la recevabilité d'une procédure de conciliation lancée par une organisation syndicale.
Les dispositions relatives à la procédure de conciliation et de médiation, actuellement prévues dans un règlement grand-ducal, seront intégrées dans la loi."

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l'État et des fonctionnaires et employés communaux et
1° modifiant la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;
2° modifiant la loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État; et
3° modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État qui a pour objet de digitaliser les épreuves du contrôle de la connaissance des trois langues administratives.

Le Conseil a approuvé le projet de loi:
1° portant création d'un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives;
2° portant modification:
a. du Code Pénal;
b. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
c. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
d. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics;
e. de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations;
f. de la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession;
g. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673. Ladite directive UE prémentionnée vise à procéder à une harmonisation minimale des définitions des infractions pénales liées à la violation de mesures restrictives de l'Union européenne et d'instituer des types et degrés de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées à l'encontre de personnes physiques et de personnes morales ayant commis des infractions pénales liées à la violation de mesures restrictives de l'Union.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.

Communiqué par le ministère d'État/SIP