Résumé des travaux du 11 novembre 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil de Gouvernement a marqué son accord sur le principe d'une indemnisation ciblée des entreprises agricoles afin de compenser les pertes de revenus subies à cause de la sécheresse en 2026. La mesure vise à soutenir les secteurs de fruits et légumes et de la production de raisins, qui ne sont pas assurables contre le risque sécheresse par les entreprises d'assurance actives au Luxembourg en 2026. Il sera appliqué un taux d'aide de 40 % aux exploitations dont les pertes de revenus atteignent au minimum 30% sur une période de référence de cinq années.

Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de loi relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de: 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; 3° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence; et le projet de règlement grand-ducal portant précision du contenu ainsi que des modalités de présentation et de dépôt de la notification d'une opération de concentration à l'Autorité de concurrence.

Le projet de loi et de règlement grand-ducal entend introduire un corpus de règles nationales de contrôle des concentrations aux fins de protection de la concurrence, alors que le Luxembourg était le dernier État membre de l'Union européenne à ne pas en être doté. Faisant suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 3 juin 2025 au sujet d'un premier projet de loi (retiré en août 2026), ce nouveau projet de loi instaure, avec des dispositions simplifiées et des seuils de notification relevés, un contrôle national des fusions et acquisitions, qui complète le dispositif européen existant, comble un vide juridique et apporte une sécurité juridique faisant aujourd'hui défaut aux entreprises luxembourgeoises. Les entreprises devront notifier à l'Autorité de la concurrence les rapprochements dépassant certains seuils à savoir: un chiffre d'affaires total au Luxembourg supérieur à 100 millions € et, pour au moins deux entreprises concernées, un chiffre d'affaires individuel au Luxembourg supérieur à 25 millions €, et attendre la validation avant de pouvoir les réaliser. Ces seuils visent à limiter la charge administrative tout en ciblant les opérations les plus susceptibles d'affecter la concurrence. L'Autorité de concurrence disposera d'un délai initial de base de 25 jours ouvrés pour examiner une opération, pouvant être prolongé à 90 jours ouvrés supplémentaires en cas de doute, avec un accord tacite si aucune décision n'est prise dans les délais. L'objectif est de prévenir les concentrations susceptibles de nuire à la concurrence, c'est-à-dire aux prix, à l'innovation et aux choix offerts aux clients luxembourgeois.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. Ce projet de loi apporte cinq ajustements techniques à la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence afin de compléter la transposition de la directive européenne (2019/1/UE) dite "ECN+". Élaborées à la suite d'échanges avec la Commission européenne, ces modifications concernent notamment les garanties d'indépendance de l'Autorité de la Concurrence, ses pouvoirs de sanction et certaines garanties procédurales.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative qui vise à instaurer une procédure judiciaire simple et rapide permettant aux entreprises, en particulier aux PME, de faire cesser rapidement devant le juge des actes de concurrence déloyale. Il vise par exemple des cas d'utilisation de fausses informations portant atteinte à la réputation d'une entreprise ou l'imitation d'un logo susceptible de créer une confusion auprès du public. Cette protection s'appliquera aussi entre professionnels qui ne sont pas des concurrents.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification:

1° du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale; 3° de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 4° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 5° de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; 6° de la loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes qui adapte le cadre légal relatif à la traite des êtres humains, dans la continuité des efforts déjà déployés pour prévenir et combattre cette forme de criminalité. Le projet de loi transpose ainsi la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, afin de tenir compte de l'évolution des tendances en matière de lutte contre la traite des êtres humains, de remédier aux lacunes recensées par la Commission européenne et d'intensifier davantage la lutte contre cette exploitation criminelle. Au-delà de la transposition de la directive, le projet de loi introduit une série d'adaptations visant à répondre aux recommandations récurrentes formulées dans le cadre des récentes évaluations nationales et internationales.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant introduction d'un régime de structures avec actions à votes multiples pour les sociétés dont les actions sont admises à la négociation ou qui entendent demander l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation ou sur un marché réglementé et portant modification de: 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2° la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation qui introduit un régime d'"actions à votes multiples" permettant à une société d'émettre des actions conférant davantage de voix par action. Ce dispositif facilite l'accès des entreprises aux marchés de capitaux, en permettant aux fondateurs de conserver le contrôle après l'introduction en bourse de leurs actions. Il s'applique aux sociétés admises, ou souhaitant l'être, à la négociation sur un système multilatéral de négociation ou un marché réglementé, et est assorti de garanties pour les investisseurs (plafond du rapport de voix, clauses d'extinction, obligations de transparence). Le projet de loi transpose principalement la directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et portant modification de: 1° la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois; 2° la loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions et la Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; 4° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; 5° la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles; 6° la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 7° la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement; 8° la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes; 9° la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d'application et aux sanctions du règlement(CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; 10° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 11° la loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008; 12° la loi du 20 décembre 2024 portant certaines modalités d'application et sanctions du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime qui vise à renforcer le cadre pénal luxembourgeois en matière de protection de l'environnement, notamment par l'introduction de nouvelles infractions et l'adaptation de plusieurs législations sectorielles. Le projet de loi prévoit également un renforcement des sanctions applicables aux personnes physiques et morales, en particulier lorsque les infractions causent la mort d'une personne ou des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables, aux Le Conseil a avalisé le projet de loi 1° relative à la promotion du mécénat et de la philanthropie culturels; 2° portant réorganisation du Fonds culturel national; 3° modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Le présent projet de loi vise à renforcer la promotion du mécénat culturel, à reconnaître expressément de nouvelles formes de soutien, telles que le mécénat de compétences, et à favoriser le développement de partenariats entre le secteur culturel et le monde économique. Il entend également clarifier les catégories de bénéficiaires pouvant recevoir des dons par l'intermédiaire du Fonds, encadrer les procédures d'agrément et moderniser la gouvernance de l'établissement public.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi relatif aux aides financières aux communes et syndicats de communes dans le cadre de la promotion et du développement de l'activité physique et des sports au niveau communal qui a pour objet d'établir un cadre légal pour les aides financières de l'État aux communes et aux syndicats de communes dans la promotion et le développement de l'activité physique et des sports. Il porte d'une part sur la participation financière aux coûts de rémunération liés à la fonction du coordinateur sportif, et d'autre part sur le soutien financier pour la réalisation de projets visant la promotion et le développement de l'activité physique et des sports au niveau local.

Le Conseil a approuvé les amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation de terrains, modifiant: 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung"); 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs ("Bewertungsgesetz"); 3° la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 ("Steueranpassungsgesetz"); 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat; 9° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale; 10° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer. (doc. parl. n° 8082A) Ces amendements visent principalement à répondre aux observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 3 février 2026, à tenir compte de l'évolution du marché du logement et à apporter des ajustements techniques liés au développement des outils informatiques.

Le Conseil de gouvernement a également approuvé:

• le projet de règlement grand-ducal concernant la notification des décisions rendues sur les réclamations contre les bulletins de valeur de base et de l'impôt à la mobilisation de terrains; et

le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 12, paragraphe 9, de la loi sur l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation de terrains concernant la structure et le format de la mise à disposition des données.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux de construction et d'aménagement du Centre de Transfusion Sanguine au sein de la Maison de la Croix-Rouge.

Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires qui a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 prémentionné, afin d'introduire une transposition dynamique de l'annexe Il de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2006 pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur qui simplifie les critères de reconnaissance d'équivalence des diplômes issus d'États tiers qui n'ont signé ni la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, ni la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé un avenant à la convention pluriannuelle de quatre ans, entre l'État et le Fonds National de la Recherche, déterminant les moyens et les effectifs nécessaires pour la mise en oeuvre des activités des établissements et définit les engagements financiers de l'État.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Mamer, section B de Mamer-Sud.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Ces modifications tiennent compte de l'évolution du cadre légal dont la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et services de communications électroniques et la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion du spectre radioélectrique modifiée dernièrement par la loi du 8 juillet 2024. Le projet de règlement tient également compte de l'expiration à terme des licences de téléphonie mobile en 2027.

Communiqué par le ministère d’État/SIP