Résumé des travaux du 13 mars 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029. La rentrée scolaire de l’année scolaire 2026/2027 est fixée au 15 septembre 2026.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 qui a pour objet de moderniser le fonctionnement des syndicats de communes en créant la possibilité de procéder à la nomination de deux directeurs-adjoints ou d’ingénieurs-directeurs adjoints ainsi que la possibilité d’accorder aux directeurs ou ingénieurs directeurs d’un syndicat de communes une délégation de fonction en matière de gestion quotidienne et de signature en matière financière. Le présent projet de loi introduit dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 une disposition légale permettant au collège des bourgmestre et échevins de faire assister à ses réunions non seulement le secrétaire communal mais également d’autres agents communaux et précise les missions du collège des bourgmestre et échevins en sa qualité de chef d’administration.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur et modifiant :

1° la loi modifiée du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables ;

2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples;

3° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;

4° la loi modifiée du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ;

5° la loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;

6° la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

7° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ; et

8° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression,

ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur).

Ces deux textes visent à mettre en œuvre les règlements (UE) 2024/2747 et (UE) 2024/2748 et transposer la directive (UE) 2024/2749. Le règlement (UE) 2024/2747, dit "IMERA" pour "Internal Market Emergency and Resilience Act", dote l’Union européenne d’une structure de coordination pour gérer des situations de crise en vue de garantir la libre circulation des personnes et l’approvisionnement de biens critiques durant les crises. Il a pour objectif d’améliorer la préparation et la réponse de l’Union aux potentielles crises futures, en tirant notamment les leçons de la pandémie COVID-19. Il est structuré autour de trois modes, à savoir (i) le cadre de contingence, (ii) le mode d’alerte et (iii) le mode d’urgence dans le marché intérieur, et qui ont vocation à être activés avant et lors de la survenance d’une crise. Afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/2748, le projet de loi octroie des pouvoirs à l’ILNAS afin qu’il puisse autoriser des biens nécessaires en cas de crise, reconnaître des autorisations délivrées par un autre État membre et mener des activités de surveillance du marché. En ce qui concerne la transposition de la directive (UE) 2024/2749, le projet de loi ajoute, dans huit législations sectorielles encadrant des produits non-alimentaires, des procédures spécifiques d’autorisation de mise sur le marché en cas de crise.

Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois qui vise à mettre à jour la loi modifiée du 9 novembre 1990, en y intégrant les dernières évolutions du droit international concerné. Il inclut les amendements de 2022 et 2025 de la convention du travail maritime de 2006, ainsi que les précisions apportées par la directive (UE) 2019/1152 concernant les conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal précisant les catégories de personnel ne relevant pas de la notion de gens de mer qui précise les catégories de personnel dont la présence à bord est ponctuelle ou liée à des missions spécifiques et qui ne relèvent pas de la notion de "gens de mer".

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 20 décembre 2024 relative à l’amélioration de la sûreté des navires qui prévoit que la relation de travail entre l’organisme de sûreté reconnu et le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes doit être formalisée par un accord écrit.

Le Conseil de Gouvernement a finalement approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille qui vise à adapter, pour l’année 2026, le tableau des forfaits appliqués en matière de financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille, afin de tenir compte de l’évolution des frais effectifs du secteur de l’aide à l’enfance et à la famille. 

Communiqué par le ministère d'État/SIP