Résumé des travaux du 27 mars 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 mars 2026.

Le Conseil a marqué son accord avec la réalisation du projet de centre de test sur le Space Campus. Aux termes de ce projet, l’État prendra en location un centre de test sur le Space Campus à Kockelscheuer. Ce centre de test sécurisé comprendra des moyens de test adaptés aux besoins de l’écosystème, des surfaces spécialisées comme p.ex. des salles blanches et des espaces de bureaux sécurisés. Dans ce contexte, les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi autorisant le Gouvernement à financer la location et l’exploitation d’un centre de test sur le Space Campus à Kockelscheuer.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relative à l’adaptation du montant des dépenses de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus qui vise à adapter le montant des dépenses de la loi du 17 décembre 2021 prémentionnée, pour couvrir principalement les nouveaux contrats à conclure en rapport avec l’objet de cette même loi et encadrer le financement desdits services jusqu’au 15 juillet 2038.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. (doc. parl. n°8508) ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.
Ces deux textes poursuivent deux objectifs essentiels : d’une part, la transposition de la directive (UE) 2023/2413 modifiant la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables et, d’autre part, l’apport d’une série de simplifications administratives, de précisions et de clarifications à la loi du 15 mai 2018 prémentionné. Les amendements tiennent compte de l’avis du Conseil d’État du 11 juin 2025.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de l’Avenant 2 à la Convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments 2025-2028, signé le 21 janvier 2026. Il s’agit d’un avenant à la Convention collective de travail applicable pour les années 2025 à 2028 dans le secteur du nettoyage des bâtiments, qui a été signé en date du 21 janvier 2026 entre la Fédération des entreprises de nettoyage d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, signée le 29 janvier 2026. Il s’agit de la Convention collective de travail pour les salariés des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, qui a été signée en date du 29 janvier 2026 entre FEDIL Security Services, d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, signée le 11 mars 2026. Il s’agit de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, qui a été signée en date du 11 mars 2026 entre le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL) et le syndicat OGBL, d'une part, et l'Association luxembourgeoise des pharmaciens sans officine (ALPSO) et l'Association des préparateurs en pharmacie du Luxembourg (APPL), d’autre part.

Le Conseil a approuvé le Rapport national du Luxembourg élaboré dans le cadre de l’Universal Health and Preparedness Review (UHPR) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui analyse les capacités nationales en matière de préparation et de réponse aux urgences sanitaires selon les piliers de gouvernance, de systèmes et de financement, et identifie plusieurs axes d’amélioration destinés à renforcer la résilience du pays face aux crises futures.

Le Conseil a marqué son accord avec le

• projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; et le
• projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Les deux textes visent à encadrer la formation et l’évaluation des inspecteurs sanitaires de la Direction de la santé, respectivement des agents de l’Administration des douanes et accises ayant la qualité d’officier de police judiciaire pour la constatation des infractions à la législation antitabac. Ils précisent à cette fin le contenu du programme de la formation professionnelle spéciale ainsi que les modalités du contrôle des connaissances.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec

• le projet de convention pluriannuelle 2026-2027 entre l’État et Miami University (Dolibois European Center ;
• le projet de convention pluriannuelle 2026-2029 entre l’État et le Centre Jean XXIII (Luxembourg School of Religion & Society) ;
• le projet de convention pluriannuelle 2026-2029 entre l’État et Luxembourg Media and Digital Design Centre (LMDDC GIE) ; et
• le projet de convention pluriannuelle 2026-2029 entre l’État et la Plateforme Nationale d’Echange de Données (PNED GIE).

Communiqué par le ministère d'État/SIP