Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 26 juin 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 juin 2024.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien du développement durable des zones rurales et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre des mesures décidées lors du premier "Landwirtschaftsdësch" du 4 mars 2023 dernier, vise à élargir le cercle des bénéficiaires de certaines mesures financières afin de répondre aux problématiques posées par la définition de "l'agriculteur actif", et notamment en ce qui concerne les vignerons. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise quant à lui à préciser les valeurs à atteindre en fonction du type d'animal dans le cadre d'une demande d'autorisation ministérielle pour l'augmentation des cheptels d'animaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de:
1° transposer l'article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises;
2° transposer l'article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet de loi transpose des dispositions des directives (UE) 2020/285 et (UE) 2022/542 dans la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. En pratique, il est prévu d'augmenter le seuil de la franchise de la TVA de 35.000 € à 50.000 €. De plus, les petites entreprises auront la possibilité de se prévaloir, sous certaines conditions, du régime de la franchise TVA applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Il est enfin prévu d'appliquer le taux réduit de huit pour cent aux livraisons, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations d'objets d'art, de collection et d'antiquité énumérés à l'annexe E de la loi TVA. L'entrée en vigueur des dispositions est prévue au 1er janvier 2025.
Le Conseil de gouvernement a donné son accord au projet de règlement grand-ducal portant:
1° modification du règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée;
2° modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice de l'exercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières;
3° modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
5° modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté et d'autres opérations;
6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajout. Ce projet de règlement grand-ducal vise à adapter les règlements grand-ducaux prémentionnés ci-dessus afin de tenir compte des modifications prévues dans le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant création d'un Observatoire de la culture de même que le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement scientifique de l'Observatoire de la culture ainsi que l'indemnisation de ses membres et experts. Ce projet de loi a pour objet la création d'un Observatoire de la culture lequel aura pour mission de fournir des informations, des analyses et des données essentielles pour mieux comprendre, promouvoir et soutenir la culture dans notre société. La création de cet Observatoire s'inscrit dans le cadre de la recommandation n°3 du plan de développement culturel 2018-2028.
Communiqué par le ministère d'État/SIP