Résumé des travaux du 2 octobre 2024

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale, européenne et nationale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Ce projet de loi a notamment pour objet d'accélérer la création de logements en prévoyant de mettre en œuvre, dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, différentes mesures de simplification administrative, dont:

• l'abandon de l'obligation de compenser certains types de biotopes à l'intérieur de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée ("Natur auf Zeit");
• l'instauration du principe de la compensation "une fois pour toutes" des habitats de chasse des espèces à large rayon d'action situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée;
• l'élargissement des possibilités de déroger à la protection des espèces animales et végétales qui sont soumises à une protection au niveau national, et ceci en vue de la réalisation de projets de construction étant précisé que des mesures d'atténuation ne sont plus requises pour ces espèces;
• pour ce qui est des espèces protégées particulièrement et dont l'état de conservation le permet, passage d'une approche parcellaire vers une approche communale sous forme d'exigences quantitatives et qualitatives tenant au couvert boisé urbain;
• la possibilité d'effectuer des mesures d'atténuation (dites mesures "CEF") dans le pool compensatoire le plus proche du lieu d'intervention;
• l'abandon du principe de la compensation écologique pour les arbres routiers et les arbres sur des places publiques au profit d'un simple système de remplacement des arbres enlevés par de nouveaux arbres, si les arbres sont enlevés pour des raisons phytosanitaires ou d'utilité publique;
• l'instauration du principe que l'Administration de la nature et des forêts établit les bilans écologiques pour les projets de faible envergure qui ne dépassent pas une surface de dix ares, avec comme conséquence favorable que l'administré ne doit pas supporter les frais d'établissement d'un tel document;
• l'abandon de l'obligation de solliciter une autorisation pour certaines actions, comme par exemple, pour le changement d'affectation de parcs d'agrément;
• la réintroduction du recours en réformation devant les juridictions administratives, de sorte à ce que la juridiction administrative puisse, le cas échéant, directement prendre une nouvelle décision en faveur de l'administré.

En zone verte, de nombreuses mesures de simplification sont également prévues, dont notamment:

• l'abandon du régime d'autorisation, en faveur d'un régime de simple déclaration de travaux, pour des projets de restauration ou de création de biotopes dans le cadre d'un plan d'action proposé par le plan national concernant la protection de la nature ou par un plan de gestion d'une zone protégée,
  
• l'abandon du régime d'autorisation, en faveur d'un régime de simple déclaration de travaux, pour l'installation respectivement, la restauration de murs en pierres sèches, de cairns et de murgiers;
• l'abandon du régime d'autorisation, en faveur d'un régime de simple déclaration de travaux, pour la création respectivement la restauration de plans d'eau qui ont la qualité de biotopes protégés ou d'habitats d'intérêt communautaire;
• la facilitation de restaurer des habitats ou biotopes protégés qui sont dégradés, voire détruits en raison d'une succession naturelle en absence d'une gestion appropriée, ou en raison de la présence d'essences non indigènes.

En zone verte, ces mesures de simplification ont vocation à faciliter et à accélérer les projets de restauration d'habitats et de biotopes afin de pouvoir atteindre les objectifs en relation avec la nouvelle nature restauration law (règlement (UE) 2022/869).
Dans ce même contexte sont également prévues certaines modifications de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. Ainsi, l'obligation d'adopter un règlement grand-ducal pour le défrichement de forêts publiques connaît de nouvelles exceptions en faveur de projets de restauration de biotopes et d'habitats.
Finalement, pour compenser l'abandon de l'obligation de compenser la destruction de certains biotopes dans les zones urbanisées ou à urbaniser, la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain sera amendée afin d'y introduire une exigence de prévoir des infrastructures vertes sur au moins 10% de la surface des plans d'aménagement particuliers "nouveau quartier" couvrant au moins 20 ares. Cette obligation s'appliquera également aux zones de bâtiments et d'équipements publics non bâtis d'au moins un hectare, couvertes par un plan d'aménagement particulier "quartier existant". L'objectif est d'assurer la qualité de vie dans toutes les zones urbanisées et à urbaniser, en réponse au changement climatique, grâce à des infrastructures vertes favorisant la qualité de l'air, le refroidissement naturel, la biodiversité intra-urbaine et une ambiance naturelle et paisible.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte de l'année 2024 Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser l'augmentation, dans la limite de 3% vol. du titre alcoométrique volumique naturel des raisins de cuve ou des produits résultant de leur transformation.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Ce projet de règlement grand-ducal entend modifier la nomenclature des actes et services des médecins en médecine générale, en gastro-entérologie, en oto-rhino-laryngologie et en gynécologie pris en charge par l'assurance maladie afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées.

Communiqué par le ministère d'État/SIP