Résumé des travaux du 10 juillet 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre une série de mesures en matière de simplification administratives, telles qu’arrêtées par l’accord de coalition et formulées lors de la réunion nationale sur le logement, en procédant à une modification substantielle des quatre premiers titres de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Outre la rectification d’un ensemble de dispositions destinées à en améliorer la praticabilité et à renforcer la sécurité juridique, le présent projet de loi prévoit :

1.  l’harmonisation des procédures d'adoption des plans d’aménagement général (PAG) et des plans d’aménagement particulier (PAP) ;
2.  la possibilité d’entamer une procédure d'adoption unique pour les PAG & PAP ;
3.  l’introduction d’un délai pour la révision de l'ensemble des PAG, selon la « mouture 2011 » ;
4.  la prise en compte des études d’impact sur l’environnement (EIE) dans le cadre de la procédure d’adoption des PAP;
5.  la mise en place d’une procédure allégée pour les PAP de faible envergure ;
6.  la révision des conventions et projets d’exécution des PAP ;
7.  l’élargissement du champ d’application de l’autorisation de construire précaire ;
8.  l’instauration d’un nouveau régime juridique pour la suspension des travaux par les communes ;
9.  l’instauration d’un régime juridique relatif aux constructions menaçant ruine ;
10.  l’établissement d’une base légale pour le règlement sur les bâtisses, ce dernier étant érigé au niveau d’un règlement grand-ducal ;
11.  la digitalisation intégrale des procédures en matière d’aménagement communal et de développement urbain ;
12.  la standardisation et la digitalisation des enquêtes publiques par le biais du portail national des enquêtes publiques ; et
13.  la révision des dispositions pénales.

Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal sur les bâtisses. Ce projet constitue une mesure-phare du paquet de mesures en matière de simplification administratives mentionné dans le projet de loi ci-dessus. Le projet de règlement grand-ducal procède à une suppression ciblée de lourdeurs administratives dont le maintien ne se justifie ni au regard de la qualité urbanistique ni au regard de la qualité de vie.

L’instauration d’un seul registre des bâtisses pour toutes les communes du pays poursuit ainsi plusieurs objectifs :

•  l’amélioration de la qualité de vie de la population ;
•  l’harmonisation des règles de constructions au niveau national ;
•  la simplification administrative pour tous les acteurs ;
•  l’accélération de la réalisation de constructions et de logements ;
•  des mises à jour récurrentes des textes en fonction de l’évolution du secteur de la construction ; et
•  le renforcement de la sécurité juridique.

Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Également dans le cadre la mise en œuvre une série de mesures en matière de simplification administratives visant à faciliter et accélérer la construction de logements, les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec :

• les amendements gouvernementaux du projet de loi relative aux établissements classés modifiant 1. le Code pénal ; 2. la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ; 3. la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4. la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ; 5. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 6. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 7. la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ; 8. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ; 9. la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; 10. la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (doc. parl. n°8302), qui, outre la prise en compte de l’avis du Conseil d’État du 21 janvier 2025, visent notamment à introduire les principes du « silence vaut complétude » et du « silence vaut accord », ainsi qu’à une série de simplifications administratives, de précisions et de clarifications visant à rendre les procédures plus efficaces et plus prévisibles dans la législation concernée ; et
• les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, qui visent notamment à introduire, avec effet au 1^er janvier 2028, la deuxième étape du principe du « silence vaut accord » (date d’entrée en vigueur avec toutes les autres législations concernées), en vertu de laquelle l’absence de décision ministérielle dans les délais impartis vaudra autorisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation. Afin de se conformer aux obligations découlant du droit international et européen, il est précisé expressément les cas dans lesquels ce principe ne trouve pas à s’appliquer.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant précision des modalités de dépôt des actes et documents auprès du greffe des tribunaux et modifiant le Nouveau Code de procédure civile qui vise à introduire dans le Nouveau Code de procédure civile une disposition générale fixant la notion de dépôt et remise des actes au greffe des juridictions, afin d’y englober outre leur remise matérielle directe la possibilité de leur envoi postal aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale et de sécurité sociale. À l’heure actuelle, en l’absence de définition explicite des modalités du dépôt des actes au greffe, l’interprétation jurisprudentielle retient que seule une remise matérielle est visée. Or cette interprétation est en décalage avec les pratiques modernes des juridictions, marquées par une simplification et une diversification progressive des modes de communication des actes. La modification proposée par ce projet de loi réduit les contraintes matérielles pesant sur les parties et contribue à assurer l’accès effectif à la justice.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) qui vise à désigner les autorités nationales compétentes au sens du règlement (UE) 2023/2854 prémentionné.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. Ce projet de loi prévoit une procédure dérogatoire permettant à l’ILNAS de vérifier directement le respect des exigences applicables aux prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) lorsqu’aucun organisme d’évaluation accrédité n’est disponible. L’ILNAS pourra, à cette fin, recourir à des experts externes.

Communiqué par le ministère d’État/SIP