"Méi, a méi séier bauen - la simplification administrative en marche"

En date du 10 janvier 2025, le Conseil de gouvernement a approuvé des mesures de simplification administrative supplémentaires visant notamment à faciliter et à accélérer la construction de logements.

À l'issue du Conseil de gouvernement, le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Claude Meisch, le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, et le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, ont présenté lors d'une conférence de presse conjointe la mise en œuvre de plusieurs éléments clés du catalogue des 40 mesures de simplification administrative:

• révision de l'article 29bis dans l'objectif de créer plus de logements et plus de logements abordables;
• introduction du principe du "silence vaut accord" en deux phases;
• introduction de limites bagatellaires pour travaux de moindre envergure;
• révision des règles urbanistiques pour les zones d'activités économiques;
• harmonisation et simplification des procédures d'instruction en matière environnementale

Révision de l'article 29bis

• plus de logements et plus de logements abordables dans les nouveaux quartiers sur la même surface au sol;
• moins d'emplacements de stationnement, plus d'espaces verts;
• harmonisation des pourcentages de logements abordables dans les plans d'aménagement particulier (PAP) d'au moins 10 logements et création de plus de logements abordables:
  • zones actuellement classées en zone constructible selon le PAG: 15%
  • zones nouvellement classées en zone constructible selon le PAG: 20 %
  • zones prioritaires d'habitation désignées par le plan directeur sectoriel "logement": 30%
• La réforme de l'article 29bis concerne non seulement les acteurs privés, mais aussi les acteurs publics.

Cette réforme générera pour l'ensemble du pays:

• 9.300 logements en plus dans les nouveaux quartiers dont 3.600 abordables (sans zone d'aménagement différé (ZAD));
• 14.600 logements dont 5.600 abordables (avec ZAD).

 Introduction de limites bagatellaires pour des travaux de moindre envergure

• p. ex.: abri de jardin 12-20 m2: seulement déclaration, pas d'autorisation;
• p. ex.: abri de jardin <12 m2 ou installation photovoltaïque < 30 kWc: ni autorisation, ni déclaration.

Introduction du principe du "silence vaut accord" en deux phases

Première phase

• introduction de délais dans certaines procédures (autorisations de construire, accessibilité pour tous, établissements classés, permissions de voirie, fouilles archéologiques, gestion de l'eau);

Deuxième phase

• introduction du "silence vaut accord" en cas de dépassement du délai pour toute procédure (autorisations de construire et autorisations étatiques) où cela est juridiquement possible;
• digitalisation des procédures relatives à la délivrance des autorisations.

En matière d'environnement, les procédures d'instruction seront harmonisées notamment par l'introduction des principes du "réputé recevable" et du "réputé complet". En l'absence de réponse de l'administration compétente dans le délai imparti, l'étape suivante de la procédure d'instruction est engagée. En conséquence, la durée totale de la procédure d'instruction devient plus courte et plus prévisible.

Révision du règlement cadre pour les zones d'activités économiques (ZAE)

• densification des ZAE; 
• extension des activités dans les ZAE, p. ex. activités de service;
• possibilité de créer des logements pour le personnel des entreprises, si pas de nuisances incompatibles avec l'habitat (la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable soutient la réalisation de logements abordables salariés par des aides à la pierre (75%));
• possibilité d'installations d'énergie renouvelable dans les ZAE;
• autorisation d'activités dans les secteurs de la recherche respectivement de l'innovation dans certaines zones.

Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures, a souligné: "Mir beweise Courage. Mir hale Wuert. A mir handelen. Zesumme mat de Gemengen a mam Secteur vereinfache mir d'Prozeduren, do wou et Sënn mécht. Fir méi a méi séier ze bauen!"

Optimisation de services de conseil

Afin d'aider les communes et les maîtres d'ouvrage privés dans la planification de projets de construction, la CFUE (Cellule de facilitation urbanisme et environnement) a mis en place un service d'optimisation du conseil aux maîtres d'ouvrage et de renforcement des missions d'assistance des administrations pour les acteurs de la construction. Cette approche consolidée vise à gagner du temps et à mieux gérer les ressources.

La Cellule "Soutien aux communes" au sein du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire accompagne les communes lors de leurs projets de logements abordables et la mise en œuvre du Pacte Logement 2.0. Elle sert de point de contact pour les stratégies de logement et offre un soutien technique, administratif et financier.

Claude Meisch précise que "La mise en œuvre des mesures de simplification administrative, en concertation avec tous les acteurs impliqués, en optimisant l'utilisation des surfaces disponibles et en concentrant le développement aux endroits les plus appropriés, est essentielle pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logement."

Harmonisation de l'ensemble des procédures d'instruction en matière environnementale

Le paquet législatif proposé par le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité a pour objectif notamment d'harmoniser l'ensemble des procédures d'instruction en matière environnementale. Il englobe aussi les modifications nécessaires à la transposition de la directive RED III dont en particulier des délais priorisant les dossiers liés au déploiement des énergies renouvelables.

De nouveaux seuils seront par ailleurs introduits pour les évaluations des incidences sur l'environnement. La réalisation de PAP NQ inférieurs à 4 ha ne sera plus soumise à évaluation des incidences sur l'environnement. Aussi, les installations photovoltaïques situées en zone verte et construites sur des surfaces déjà imperméabilisées, ne seront plus visées par cette législation.

En matière d'eau, certaines activités ne seront plus soumises à autorisation, tandis que d'autres seront uniquement soumises à déclaration.

Enfin, le champ des constructions qui ne seront plus soumises à autorisation en matière de protection de la nature et des ressources naturelles sera davantage élargi (p. ex. les installations photovoltaïques construites sur des constructions existantes ne seront désormais plus soumises à autorisation).

Le ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes, a déclaré que: "Les dispositions légales que nous projetons visent à harmoniser l'ensemble des procédures d'instruction en matière environnementale, notamment dans le domaine du logement et des énergies renouvelables. Il s'agit d'une avancée majeure en faveur de la simplification administrative dont bénéficieront les citoyens. Au-delà, les nouvelles mesures permettront d'accélérer la transition énergétique face à l'urgence climatique."

Perspectives

La présentation de ces mesures s'inscrit dans le plan d'action prévu par l'accord de coalition pour dynamiser la création de logements en raccourcissant et en simplifiant les procédures. Jusqu'à la fin de l'année 2025, en plus des éléments précités et toujours dans le but de construire plus et plus vite, les mesures suivantes seront lancées:

• introduction de la typologie de logement "Co-Living";
• règlement national sur les bâtisses;
• introduction du "silence vaut accord";
• révision des procédures pour les plans d'aménagement généraux (PAG) et les plans d'aménagement particulier (PAP);
• digitalisation des procédures pour les plans d'aménagement généraux (PAG) et les plans d'aménagement particulier (PAP).

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures / ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire / ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité