Résumé des travaux du 29 septembre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ainsi que le projet de règlement grand-ducal concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. Cette réforme du cadre légal en matière d'aides financières vise à moderniser et à adapter le dispositif existant afin de renforcer l'égalité des chances, à moderniser les modalités de soutien aux étudiants et à adapter le dispositif aux exigences sociales, économiques et juridiques actuelles.

Avec ces adaptations, les aides financières pour études supérieures seront encore davantage axées sur la progression des étudiants, sans que la structure de base des aides, à savoir les quatre piliers que sont la bourse de base, la bourse de mobilité, la bourse sociale et la bourse familiale, ne soit modifiée. Les mesures retenues comprennent certaines améliorations financières, visant à permettre aux étudiants au Luxembourg et à l'étranger, de mieux s'adapter aux évolutions socio-économiques récentes et de se consacrer pleinement à leurs études. Le texte transpose les différents points de l'accord conclu en octobre 2024 entre le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur et l'Association des Cercles d'Étudiants Luxembourgeois (ACEL), parmi lesquels figure une adaptation semestrielle de l'indexation des aides financières.

Les détails de la réforme seront présentés par la ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur lors d'une conférence de presse prévue à la mi-octobre.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 septembre 2025.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:

1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; et

2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs,

en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs.

Ce projet de loi entend transposer la directive (UE) 2024/927 (dite "AIFMD 2") qui modifie les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs, les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance et la fourniture de services de dépositaire.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant:

1° transposition:

a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance;

b) de la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale;

2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l'efficacité des marchés de la compensation de l'Union;

3° modification:

a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

b) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement;

d) de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers.

Ledit projet de loi transpose la directive 2024/1619 dite "CRD 6" et vise principalement à adapter la réglementation bancaire en matière de gouvernance interne et concernant les succursales de pays tiers, les opérations matérielles et la gestion des risques ESG et sur crypto-actifs. Par ailleurs, le projet de loi transpose et met en œuvre le paquet dit "EMIR 3", qui se compose de la directive (UE) 2024/2994 et du règlement (UE) 2024/2987.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire qui entend apporter une série de clarifications en ce qui concerne les attributions de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, tout en se conformant aux dispositions des règlements européens régissant ces matières.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail qui transpose la directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Inspection du travail et des mines.

Le Conseil a également marqué son accord avec les projets de règlements grand-ducaux suivants:

• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du
• 18 juillet 2025 fixant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2025/2026 dans le cadre de la formation professionnelle, visant à apporter une série de rectifications matérielles;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal
• du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier; et
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié
• du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension qui vise à adapter à la hausse le nombre total de l'effectif de la Caisse nationale d'assurance pension.

Finalement, le Conseil a avalisé le projet de convention entre l'État luxembourgeois et l'association sans but lucratif reconnue d'intérêt public HËLLEF UM TERRAIN a.s.b.l., portant sur la transformation et modernisation d'un bâtiment en Centre d'accueil de jour et de nuit pour vingt réfugiés mineurs non-accompagnés, sis à L-3254 Bettembourg, 163, route de Luxembourg.

Communiqué par le ministère d'État/SIP