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Résumé des travaux du 13 juin 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 13 juin 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2024.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant introduction d'une aide financière pour des installations permettant la recharge de véhicules électriques et
le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de calcul et la procédure d'attribution des aides financières pour des bornes de charge privées et des systèmes collectifs de gestion intelligente de charge. Ce projet de loi et le projet de règlement grand-ducal visent à prolonger et adapter ponctuellement le régime d'aides financières pour l'installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques. Il est notamment proposé d'instaurer une nouvelle aide financière pour l'installation de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge afin de faciliter l'installation de bornes de charge dans les résidences.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de:
1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune qui vise à créer une nouvelle zone d'utilisation du sol dénommée "zone verte bis". L'objectif de la création d'une telle zone est de permettre une simplification administrative pour les parties du territoire national déconnectées des zones urbanisées, aussi appelées "îlots déconnectés", qui accueillent une ou plusieurs constructions existantes et se situent actuellement en zone verte, et ce tout en garantissant un haut niveau de protection de la nature. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du catalogue de mesures de simplification administrative "Méi, a méi séier bauen" (mesure n°12 - Introduction d'une zone spécifique du PAG pour les logements sis en zone verte).
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale qui précise les mesures réglementaires d'exécution du régime de la justice restaurative.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) qui prévoit une série d'exemptions de l'obligation d'installer du câblage interne adapté à la fibre pour certains types de bâtiments, tel que les bâtiments historiques, les bâtiments militaires et les bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale, ou les bâtiments commerciaux, les bâtiments industriels et artisanaux et les bâtiments agricoles et les entrepôts, si les coûts d'installation dépassent un montant de 7000 €, afin de réduire le coût de déploiement de réseaux gigabit de communication électroniques. Par ailleurs le projet de loi désigne l'Institut luxembourgeois de régulation comme organisme compétent pour le règlement des litiges et introduise les sanctions y afférentes.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle, couvrant la période de 2026 à 2029.
Communiqué par le ministère d'État/SIP