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Résumé des travaux du 23 octobre 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 23 octobre 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs). Cette mesure fait partie intégrante du "Booster fir de Wunnengsbau". Le nouveau modèle prévoit un amortissement de 6% pendant six ans lorsque la base amortissable ne dépasse pas 600.000 €.
Le Conseil de gouvernement a approuvé la qualification du projet de renouvellement de la conduite d'eau potable entre les chambres à vannes de Schankegriecht et de Nospelt, porté par la SEBES, comme projet répondant à des raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article 33 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce projet vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine au niveau national.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution du paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung") qui vise à permettre à l'Administration des contributions directes de moderniser la gestion de son important volume de documents papier.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant abrogation:
1° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides;
2° du règlement grand-ducal du 20 mai 2021 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Il s'agit d'une abrogation technique des deux règlements grand-ducaux prémentionnés étant donné que leurs dispositions doivent être reprises au niveau du Règlement interne du Gouvernement.
Communiqué par le ministère d'État/SIP