Résumé des travaux du 17 juillet 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la fabrication des produits liés à la défense et portant modification :

1° de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

2° de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions

Le projet de loi vise à doter le Luxembourg d'un cadre légal clair, stable et adapté aux spécificités du secteur, pour la fabrication de produits liés à la défense et s'inscrit dans les efforts menés au niveau national, européen et allié pour renforcer les capacités de défense et de résilience. Il contribue à renforcer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, à soutenir le développement de compétences et de savoir-faire stratégiques au Luxembourg et à créer les conditions nécessaires pour que les investissements réalisés dans le domaine de la défense puissent également générer des retombées économiques et technologiques au niveau national.
Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d’un syndicat mixte pour les services de transports réguliers par autobus dans neuf communes des cantons de Capellen et d’Esch-sur-Alzette pour faire face aux besoins accrus en termes de mobilité et assurer la pérennité des transports publics. Le syndicat sera constitué de l’État et des neuf communes de Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Käerjeng, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem, et Schifflange.
Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil a approuvé les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant :

a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;

b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;

c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;

d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Ces amendements gouvernementaux concernent l’introduction d’un nouveau système d’information géographique dénommé « Baupotenzial », ainsi que l’adaptation de la définition de la « dent creuse ».

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant :
1° la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ;
2° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 1^er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique. Le projet de loi vise à étendre l’obligation de facturation électronique, actuellement applicable dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, aux transactions commerciales nationales entre entreprises établies au Luxembourg. Cette extension, qui tient compte de l’évolution récente du cadre juridique européen, et notamment de la directive 2025/516, constitue une nouvelle étape dans la digitalisation de l’économie luxembourgeoise et vise à encourager la modernisation des processus administratifs et financiers des entreprises.

Dans ce contexte, le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives mises à disposition pour la facturation électronique, pris en exécution du projet de loi prémentionné, et qui vise à fixer le cadre du réseau de livraison commun à utiliser pour l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques afin d’éviter que les émetteurs et destinataires de factures électroniques soient contraints de déployer et d’utiliser des solutions techniques distinctes et non interopérables.

Le Conseil a approuvé :

-       le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;

-       le projet de loi sur la protection des conventions de sous-participation en trésorerie ;

-       le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ;

-       le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 2 de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du
11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique ;

-       le projet de loi portant :

1° modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
2° transposition de la directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d'informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE ;

-       le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres ; et

-       le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé qui a pour objet de simplifier les modalités d’accès au dossier de soins partagé (DSP) pour les professionnels de santé exerçant en extra hospitalier. Il permet ainsi à tout professionnel de santé exerçant en extra hospitalier et impliqué dans la prise en charge d’un patient d’accéder à son DSP, sauf opposition expresse de celui-ci.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ; 2° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise. Le projet de loi a pour objet de renforcer la cohérence, la lisibilité et la solidité juridique du cadre normatif relatif à la langue luxembourgeoise ainsi qu’à ses organes de mise en œuvre. Il vise à clarifier la gouvernance de la politique de promotion de la langue luxembourgeoise et à intégrer explicitement le Zenter fir d’Lëtzebuerger Sprooch dans le régime commun des instituts culturels de l’État.  Le texte marque également une nouvelle étape dans l’émancipation de la langue luxembourgeoise en supprimant, dans la loi sur le régime des langues, la formulation « dans la mesure du possible » concernant l’usage du luxembourgeois dans les communications entre les citoyens et les administrations.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel qui a pour objet d’élargir tant l’objet que les structures opérationnelles et organisationnelles du Centre national sportif afin de lui permettre d’assumer pleinement la gestion du futur vélodrome national sis dans la commune de Mondorf-les-Bains.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation des propriétés domaniales gérées par le Centre national sportif et des indemnités et jetons de présence aux réunions du conseil d’administration du Centre national sportif qui a pour objet, d’un côté, de déterminer avec précision les sites et infrastructures sportifs nationaux qui sont gérés par le Centre national sportif et, d’un autre côté, de fixer les jetons de présence payables aux membres du conseil d’administration du Centre national sportif.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à l’adaptation du projet d’acquisition du vélodrome et à la participation au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation. Ce projet de loi vise à ajuster l’enveloppe budgétaire globale pour le financement du vélodrome.

Le Conseil a avalisé :

-      le projet de loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

-      le projet de loi portant exécution et sanction du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n°1005/2009 ;  ainsi que

-      le projet de règlement grand-ducal relatif
a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
b) à l’inspection des systèmes techniques de bâtiment.

Ces textes visent à mettre en œuvre les nouveaux règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz) et aux substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS).
Les projets de loi contribuent également à la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. L’objectif principal est de moderniser le cadre juridique national en matière de F-Gaz et d’ODS, d’en assurer la conformité avec les nouvelles exigences européennes et de consolider les dispositifs de contrôle, de surveillance et de sanction. Le projet de règlement grand-ducal contribue à la mise en application des projets de loi et encadre la formation des intervenants et le contrôle des installations visées.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Ces deux projets visent à mettre en œuvre le nouveau règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006. Le projet de loi contribue également à la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de l'aéroport de Luxembourg. Afin d’assurer un fonctionnement plus efficace des consultations dans le cadre de ce comité, il est proposé de faire évoluer le rôle dudit comité dans le but de l’instituer en tant que principale plateforme d’échange pour des questions concernant l’aéroport, au-delà des seules consultations légales et obligatoires.

Le Conseil a adopté trois projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine situés sur les territoires de(s) (la) commune(s) :

-      Tubishaff 1 et Tubishaff 2 situées sur le territoire de la Ville de Luxembourg ;

-      Ingeldorf situé sur les territoires des communes d’Erpeldange-sur-Sûre et Schieren ; et

-      Brunnen, Stadion et Neubrunnen Tunnel situés sur les territoires des communes de Bettendorf et Diekirch.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 25 paragraphe 3 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui a pour objet d’établir une liste des espèces non indigènes visées au niveau national, dans le but de simplifier les procédures administratives et de faciliter l’application des obligations découlant du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Le Conseil a approuvé le projet du plan national de restauration (PNR) tel que révisé à l’issue de la consultation publique et des échanges avec les parties prenantes. Il sera transmis à la Commission européenne avant l’échéance du 1^er septembre 2026, conformément aux exigences du règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 21 avril 2026.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 11 décembre 2025, portant amendement de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris, le 26 mai 2015. Ce protocole d’amendement vise à permettre aux services de secours des deux États de circuler sur l’autre territoire en cas de besoin.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de convention entre l’État et la « Croix-Rouge luxembourgeoise » concernant la participation financière de l’État à l’extension, à la transformation et à la mise en conformité de la structure d’hébergement pour personnes âgées « Centre Grande-Duchesse Joséphine Charlotte » à Junglinster qui prévoit une participation financière de l’État à l’extension, à la transformation et à la mise en conformité par rapport aux exigences prévues par la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, de la structure d’hébergement pour personnes âgées « Centre Grande-Duchesse Joséphine Charlotte » de la Croix-rouge luxembourgeoise à Junglinster.

Communiqué par le ministère d’État/SIP