L'État et les neuf communes membres du TICE ont signé la convention en vue de la création d'un syndicat mixte à l'horizon 2027

La convention portant sur le financement et l'organisation de l'exploitation des services de transports publics par le TICE a été signée le 10 novembre 2025 entre l'État luxembourgeois et les neuf communes membres du Syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Käerjeng, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem et Schifflange) ainsi que le TICE.

Elle a pour objet de régler les modalités de financement du syndicat jusqu'en 2036 et de définir les obligations des parties prenantes en vue de la transformation du syndicat de communes en un syndicat mixte État-communes à l'horizon 2027. Ainsi, cette nouvelle entité aura pour mission d'offrir un service de transport public efficace et cohérent dans la région Sud, en lien avec les objectifs et enjeux du futur Plan national de mobilité 2040.

Une première étape dans la procédure législative en vue de l'exploitation des services de transports a été franchie avec l'approbation par le Conseil de gouvernement, en date du 14 novembre 2025, de l'avant-projet de loi relative au financement des services de transports réguliers par autobus dans neuf communes du canton d'Esch-sur-Alzette. En parallèle, la seconde étape concernant les travaux préparatoires pour l'avant-projet de loi créant le syndicat mixte État-communes sont poursuivis en vue de sa présentation au Conseil de gouvernement.

Le futur syndicat-mixte sera administré par des organes dans lesquels l'État et les neuf communes seront représentés paritairement. Comme prévu par l'avant-projet de loi, le financement sera garanti sur dix ans avec une possible reconduction. L'État et les communes y contribueront dans un premier temps avec respectivement plus de 700 millions d'euros et un maximum de 150 millions d'euros. Cette initiative reflète une volonté commune de partager les responsabilités en matière de bonne gestion des ressources tout en répondant aux besoins des usagères et usagers des transports publics et aux exigences d'un service de bus performant et moderne dans un contexte économique et écologique en mutation.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics / ministère des Finances / ministère des Affaires intérieures