Paramètres sociaux valables au 1er juillet 2022

L’actualisation des paramètres sociaux au 1er juillet 2022 tient compte de de l’adaptation des allocations familiales suite au déclenchement de l’échelle mobile des allocations familiales (EMAF) et l’introduction de l’équivalent crédit impôt (ECI) pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Loi du 29 juin 2022

Année de parution
2022
Auteur
IGSS
Langue(s)
French
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
248 Kb

Organisation

  • Ministère de la Santé
  • Ministère de la Sécurité sociale
Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)

Thème

Législation