Résumé des travaux du 24 juillet 2015

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 24 juillet 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.

Dans l’esprit de l’initiative Digital Lëtzebuerg et conformément au programme gouvernemental, le gouvernement veut accélérer la modernisation de l’État et les efforts de digitalisation des démarches administratives. Dans ce contexte, le Conseil a approuvé une série de principes pour la mise en œuvre d’une administration numérique performante:

1. le "Digital by Default": toute nouvelle loi doit tenir compte et intégrer sa mise en œuvre électronique dès la phase de conceptualisation;
2. le "once only": l’obligation pour chaque administration de réutiliser en présence d’un accord exprès de l’usager les informations déjà détenues par une autre administration publique – ceci afin de faciliter les procédures pour l’administré;
3. la transparence :
   1. donner aux citoyens la possibilité de consulter sous forme électronique les données que l’administration détient sur eux ainsi que la possibilité de vérifier quelle administration a accédé à ses données;
   2. donner aux citoyens – autant que possible et réalisable – la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de leurs dossiers en ligne;
4. l’amélioration de la convivialité des modes de paiement pour les démarches électroniques;
5. l’utilisation généralisée de "guichet.lu" comme portail privilégié pour toute interaction avec les administrés. L’objectif à terme est que l’ensemble des démarches administratives soient sous forme électronique, si possible de la demande initiale jusqu’à la délivrance du résultat par l'administration.

Le développement de l’administration électronique se fera en étroite concertation avec la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et offrira les garanties nécessaires permettant de concilier simplification administrative et facilité d’utilisation pour les administrés et respect de la protection des données personnelles.

Outre l’amélioration de l’efficacité de l’administration et de ses prestations, le passage au numérique ouvre de réelles perspectives d’économies, au bénéfice tant des administrés (citoyens et entreprises) que de l’administration.

Dans le même contexte, le Conseil a approuvé la mise en place d’un portail Open Data destiné à rassembler et à mettre à libre disposition les informations publiques de l’État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des communes ainsi que des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le Conseil a entériné un certain nombre d’éléments en rapport avec l’accord trouvé avec la Commission européenne concernant le bâtiment Jean Monnet (JM01), bâtiment que la Commission quittera pour cause de présence d’amiante dans le bâtiment.

Cet accord comporte un volet immobilier et un volet relatif aux datacenters de la Commission.

Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme "Alliance Ground Surveillance" (AGS) de l’OTAN.

Le Luxembourg participe depuis 2012 au programme AGS visant à doter l’Alliance d’une capacité de surveillance terrestre par le biais de drones d’observation. Lors du sommet de l’OTAN au Pays de Galles en septembre 2014, le gouvernement luxembourgeois avait annoncé son intention d’envisager la mise à disposition de capacité satellitaire au profit du programme AGS.

Le projet de loi a pour but d’autoriser un engagement financier de l’État luxembourgeois d’un montant total ne pouvant pas dépasser 120 millions d’euros sur une période de 10 ans, frais de gestion inclus.

La capacité satellitaire que le Luxembourg mettra à disposition de l’OTAN servira aux activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance du programme AGS et sera acquise par le gouvernement auprès d’une société satellitaire. La mise en place technique se fera pendant l’année 2015, et la capacité satellitaire sera à fournir à partir de début 2016.

Cette contribution répond à un réel et urgent besoin de I’Alliance, dans un domaine sensible et de spécialisation de la Défense luxembourgeoise, l’ISR (intelligence, surveillance, reconnaissance).

Les capacités satellitaires mises à disposition par le Luxembourg serviront exclusivement à des fins de guidage des drones d’observation non-armés du type « Global Hawk » de l’OTAN, ainsi qu’à la transmission des informations recueillies par les senseurs de ces drones vers le centre d’exploitation des données.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant:

1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/171/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/l 09/CE;
2. transposition de l’article premier de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/171/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n°1060/2009, (UE) n°1094/2010 et (UE) n°1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);
3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
4. modification de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;

et le projet de règlement grand-ducal portant:

1. transposition de l’article 3 de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003171/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/l 09/CE;
2. modification du règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Les modifications apportées aux lois du 11 janvier 2008 et du 10 juillet 2005 visent à améliorer l’efficacité du système de transparence des informations réglementées des émetteurs de valeurs mobilières et procèdent en outre à une simplification des obligations de certains émetteurs en vue d’augmenter l’attrait des marchés réglementés pour les petits et moyens émetteurs cherchant à mobiliser des capitaux dans l’UE. Il s'agit de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux petites et moyennes entreprises cotées tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs.

Changements par rapport à la législation existante:

• Modification de la définition de l’État membre d'origine.
• Réduction des charges administratives en termes de publication.
• Pour renforcer la transparence concernant les paiements effectués au profit des gouvernements, les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires doivent déclarer lesdits paiements dans un rapport annuel (country by country reporting).
• Les obligations en relation avec les participations importantes ont été élargies afin d’améliorer d’un côté la transparence quant au contrôle des droits de vote dans les sociétés cotées et de faciliter d’un autre côté l’application de ces dispositions au niveau de l’UE grâce à une harmonisation accrue.
• Les pouvoirs de sanction de la CSSF sont renforcés en ligne avec la directive.
• Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de "lasers à visée cosmétique et/ou esthétique".

Le projet a pour objet de réglementer la détention et l’utilisation de lasers pour des applications à visée esthétique telles que la dépilation, le détatouage ou bien le traitement de rides. L’utilisation de tels appareils est réservée aux médecins autorisés à exercer la médecine. Par dérogation, les personnes autorisées à exercer le métier d’esthéticien peuvent continuer à utiliser ce genre de lasers à des fins d’épilation définitive.

Le Conseil a marqué son accord de principe quant à un avant-projet de loi relatif aux conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV et quant à un avant-projet de règlement grand-ducal d’exécution.

Ces textes seront dès à présent soumis pour avis aux chambres professionnelles concernées.

Les deux textes ont pour objectif d’encadrer les activités de tatouage, de perçage (piercing), de branding et de cutting. La nécessité d’une réglementation dans ces domaines s’explique par le fait que ces activités impliquent des gestes/actes/techniques qui comportent certains risques pour la santé du client, si elles ne sont pas réalisées selon les règles de l’art.

Outre la fixation de règles relatives aux conditions d’hygiène et de salubrité pour ces techniques, ces textes comportent certaines dispositions ayant trait à la protection des mineurs. Le texte interdit la pratique de branding et cutting sur des mineurs. Le tatouage et le perçage sur mineurs sont subordonnés au consentement préalable d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. Le texte interdit aussi la mise à disposition d’appareils de bronzage UV à des mineurs.

Le nouveau plan hospitalier entend renforcer le rôle du Centre hospitalier du Luxembourg (CHL) dans le domaine de la pédiatrie lourde et complexe. Ainsi le CHL se verrait attribuer les services nationaux de pédiatrie et d’urgence pédiatrique, outre les services nationaux déjà inscrits au plan hospitalier en vigueur, à savoir la chirurgie pédiatrique, les soins intensifs pédiatriques et la néonatologie intensive.

Dans ce contexte, le Conseil a approuvé le renforcement de l’équipe du SAMU néonatal du CHL par 3 médecins spécialisés en néonatalogie supplémentaires afin d’assurer un transport sécurisé et sans délai des nouveau-nés en détresse des maternités du CHEM, du CHDN et de la Clinique Bohler vers le service national de néonatologie intensive du CHL. À noter que les maternités du CHEM, du CHDN et de la Clinique Bohler ne seront pas appelées à disparaître.

Le Conseil a approuvé le Plan national de prévention du suicide pour le Luxembourg 2015-2019.

L’objectif général du plan est de combattre les causes et les conséquences du suicide et de réduire les tentatives de suicide et les décès par suicide au Luxembourg. Les objectifs spécifiques sont de renforcer:

1. les individus, les familles et la communauté,
2. la résilience individuelle et collective suite à des événements traumatisant,
3. les aptitudes de la communauté à identifier les besoins en soins,
4. la capacité collective et individuelle de répondre rapidement et de manière appropriée à la détresse des personnes,
5. la coordination entre les acteurs de terrain afin d’engendrer une transition douce et sécurisante pour la personne souffrante.

Lors de l'élaboration du présent plan, les auteurs ont choisi d’adopter le modèle LIFE (Living is for everyone), un modèle théorique australien conçu en 2007 et inspiré de la stratégie australienne de santé mentale. L’objectif de LIFE est de fournir aux autorités politiques des recommandations relatives à l’élaboration de plans d’action en matière de prévention du suicide. Le modèle LIFE définit 6 axes d’interventions:

• AXE 1 – Améliorer la compréhension de la problématique suicidaire
• AXE 2 – Améliorer la résilience des individus et leur capacité à s’auto-aider
• AXE 3 – Améliorer les ressources sociales, la résilience collective et la capacité à prévenir le suicide
• AXE 4 – Adopter une approche coordonnée de la prévention du suicide
• AXE 5 – Fournir des activités ciblées de prévention du suicide
• AXE 6 – Instaurer des normes et standards de qualité en matière de prévention du suicide

Pour ces 6 axes, 33 actions à réaliser entre 2015 et 2019 ont été retenues comme fortement prioritaires.

Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Le présent texte a pour objet de transposer la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.

Au regard des nombreuses modifications à apporter à la réglementation existante pour la transposition de la directive 2014/53/UE, le présent projet de loi remplace le règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; et 3. le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Le présent texte a notamment pour objet d’adapter la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments d’habitation sur quatre points: l’introduction d’une définition précise du "bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle", la flexibilisation de la méthodologie de calcul en introduisant le concept du "bâtiment de référence", la possibilité de la prise en compte partielle de l’électricité produite par des installations photovoltaïques et l’alignement du besoin énergétique calculé à la consommation mesurée.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier.

Il s’agit de limiter la durée du casernement pour les volontaires de police à l’École de Police ainsi que la libre prestation de nourriture à la première année de formation. Actuellement, les volontaires de police sont tenus d’y prendre logement pendant toute la durée de leur formation.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les allégations nutritionnelles et de santé ainsi que le marquage du numéro de lot.

Le projet vise à garantir sur le territoire national l’application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Par ailleurs, le projet précise au niveau national certaines définitions qui ne sont pas définies dans le règlement européen 1169/2011. Il s’agit notamment de la définition de denrées alimentaires non-pré-emballées, de la vente immédiate et des faibles quantités.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

Le présent texte a pour objet de fusionner les communes de Hobscheid et de Septfontaines en une nouvelle commune dénommée « Habscht » avec effet au 1^er janvier 2018. Son siège est fixé à Eischen. Dans les deux communes, les électeurs se sont majoritairement exprimés en faveur de la fusion lors d’un référendum.

Le Conseil a aussi approuvé le projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.

Le présent projet a pour objet de fusionner les communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange en une nouvelle commune dénommée "Helperknapp" avec effet au 1^er janvier 2018. Son siège est fixé à Tuntange. Dans les deux communes, les électeurs se sont majoritairement exprimés en faveur de la fusion lors d’un référendum.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)