On October 15, 2021, the Chamber of Deputies proceeded to vote on Bill 7456 with a view to implementing Regulation (EU) 2017/2394 of the European Parliament and of the Council of December 12, 2017 on cooperation between national authorities responsible for ensuring the application of consumer protection legislation. Thanks to the adoption of this law, the competent Luxembourg authorities in charge of the implementation of consumer law have their powers of control and sanctions clarified. For its part, the Ministry of Consumer Protection, as a competent authority of a general nature, intends to take full advantage of its new powers as soon as the law comes into force.
Press release by the Ministry of Consummer Protection
Original version of the News
Le 14 octobre 2021, la Chambre des députés a procédé au vote du projet de loi 7456 en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Grâce à l'adoption de cette loi, les autorités compétentes luxembourgeoises en charge de la mise en œuvre du droit de la consommation se voient préciser leurs pouvoirs de contrôle et de sanctions.
Contexte
Le 18 janvier 2020 le règlement (UE) 2017/2394 est entrée en vigueur. Il clarifie les modalités de la coopération entre les autorités compétentes nationales dans le cadre d'infractions transfrontalières et précise les pouvoirs dont elles doivent disposer. De même, il complète la liste existante des autorités compétentes.
Afin de transposer le règlement (UE) 2017/2394 en droit national, le ministère de la Protection des consommateurs a déposé le projet de loi 7456 en été 2019. Celui-ci a été adopté par la Chambre des députés le 14 octobre 2021. Il augmentera sensiblement les possibilités de protection des consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales.
Les modifications par rapport à la législation existante
Le projet de loi complète la liste existante des autorités compétentes afin que des autorités existent pour tous les textes repris dans l'annexe du règlement 2017/2394. Désormais, le Luxembourg hébergera 7 autorités compétentes:
- Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions;
- La Commission de surveillance du secteur financier;
- Le Commissariat aux assurances;
- La Direction de la santé;
- La Commission nationale pour la protection des données;
- L'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel;
- La Direction de l'aviation civile.
Toutes les autorités compétentes se voient conférer tous les pouvoirs énumérés dans le règlement et ceci indépendamment s'il s'agit d'une infraction nationale ou transfrontalière. Sont à mentionner dans ce contexte:
- Le pouvoir d'informer activement les consommateurs victimes d'une infraction des voies d'indemnisation à leur disposition;
- Le pouvoir d'imposer des sanctions pour les infractions respectivement le non-respect d'un jugement;
- Le pouvoir de faire supprimer du contenu d'une interface en ligne;
- Le pouvoir de procéder à des actions d'interdiction d'une pratique commerciale, même si celle-ci n'est actuellement pas appliquée;
- Le pouvoir d'effectuer des inspections sur place ou encore le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sous une fausse identité (mystery shopping). En effet, et surtout dans le cas de vente à distance, le respect de certaines dispositions légales, comme p.ex. le droit de rétractation, ne peut pas être correctement contrôlé si l'autorité dévoile son identité au professionnel.
De son côté, le ministère de la Protection des consommateurs, en tant qu'autorité compétente à caractère général, entend profiter pleinement de ses nouveaux pouvoirs dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs