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Nouveautés 2018
De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2018.
Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.
Aide au logement
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
La modification de certains paramètres de l’aide au logement augmentera le nombre des ménages éligible à une aide au logement à 35.020.
Liens utiles :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 26 juillet 2017
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Congé pour raisons d’ordre personnel et congé pour raisons familiales
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
La nouvelle loi relèvera, entre autre, le congé de paternité de 2 à 10 jours. Tous les pères qui travaillent pourront prendre au moins dix jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de naissance de l’enfant. Ce congé sera rétribué comme un congé normal. Les salariés ayant droit au congé de paternité doivent respecter un délai de préavis de deux mois pour informer l’employeur des dates et des conditions auxquelles ils entendent prendre ces congés. Dans le cas d’une adoption d’un enfant de moins de seize ans les mêmes dispositions s’appliquent.
La loi relèvera aussi le nombre de jours de congé extraordinaire pour les parents en cas de décès d’un enfant mineur de trois à cinq jours ouvrables.
Liens utiles :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 18 octobre 2017
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Allocation vie chère
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
Le règlement vise à reconduire, pour 2018, l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Pour le calcul du revenu global du ménage, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire ainsi que l’allocation de naissance ne sont plus pris en considération. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux en vigueur en 2017.
Lien utile :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 10 novembre 2017
Réforme de l’assurance dépendance
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018
Les objectifs majeurs de la réforme reposent sur une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne, le renforcement de la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, la simplification des procédures et la consolidation du système eu égard à l’évolution sociétale et dans le respect des principes fondamentaux de la loi de base de 1998.
Liens utiles :
Présentation de la réforme de l’assurance dépendance par le ministre Romain Schneider
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Impôts sur la plus-value des ventes immobilières
L’impôt de 10,5% sur la plus-value des ventes immobilières est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
Liens utiles :
Site de l'Administration des contributions directes
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Date des élections législatives 2018
La date des prochaines élections législatives est fixée au 14 octobre 2018.
Lien utile:
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Protection des données des personnes physiques
Entrée en vigueur: 25 mai 2018
De nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données seront applicables à partir du 25 mai 2018.
Afin de permettre aux personnes physiques d'avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant, la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit de renforcer la sécurité tant juridique que pratique pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques.
Liens utiles :
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Retrouvez le règlement de l’Union européenne sur le site Eur-lex
En cours de procédure
A la date de la publication de cet article, les changements présentés ci-dessous sont encore en cours dans la procédure législative.
Loi électorale
Procédure législative en cours. Entrée en vigueur prévue pour le prochain scrutin électoral de 2018, soit le 14 octobre 2018
Dans le but de simplifier la procédure électorale, le vote par correspondance sera ouvert à tout électeur qui en fait la demande. Cette demande pourra se faire via MyGuichet.lu.
Aussi, l’inscription sur la liste électorale pourra se faire également via MyGuichet.lu.
Liens utiles :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 10 février 2017
Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés
Le site des démarches administratives, guichet.lu
Revenu d’inclusion sociale – Revis
Procédure législative en cours
Le Revis remplace le revenu minimum garanti (RMG). Il constitue un dispositif destiné à œuvrer en faveur de l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, l’introduction de la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM prévue, implique que l’ADEM sera le premier interlocuteur pour le demandeur du Revis. Le Fonds national de solidarité (FNS) devient le seul organisme compétent en matière d’instruction, d’octroi et de gestion des demandes et de paiement du Revis. Il est prévue de scinder le Revis en deux composantes: allocation d’inclusion et allocation d’activation.
Liens utiles :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 21 décembre 2016
Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés
Régime des langues
Procédure législative en cours
La langue des signes allemande obtiendra un statut officiel au Grand-Duché de Luxembourg.
Liens utiles :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 5 mai 2017
Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés
La mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil
Procédure législative en cours
Les droits des personnes transgenres et intersexes sont renforcés par la création d’un cadre légal permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs. La procédure judiciaire actuelle sera remplacée par une procédure administrative plus rapide et plus accessible.
Liens utiles :
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 12 mai 2017
Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés
Le code pénal
Procédure législative en cours.
Il sera introduit en droit pénal luxembourgeois le délit de mise en danger délibérée d’autrui. Les peines proclamées peuvent engendrer un emprisonnement et des amendes.
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 18 octobre 2017
Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés