Résumé des travaux du 10 février 2017

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 10 février 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification

1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
2. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Le principal objectif du projet de loi consiste à simplifier la procédure électorale dans l'intérêt de l'électeur. Dorénavant, le vote par correspondance sera ouvert à tout électeur qui en fait la demande de sorte que chaque électeur est libre de décider s'il préfère voter par correspondance ou se déplacer aux urnes le jour des élections. Les communes disposeront d'un délai plus long pour traiter les demandes de vote par correspondance et pour envoyer les bulletins de vote aux électeurs. Le projet de loi permettra également aux électeurs de déposer leur demande de vote par correspondance sous forme électronique par le biais d'un formulaire mis à leur disposition sur le portail  "MyGuichet.lu", à signer électroniquement. La signature électronique permettant d'authentifier l'identité du requérant, il n'est pas nécessaire que ce dernier joigne une copie de sa pièce d'identité à sa demande. De plus, le recours à l’accusé de réception des bulletins de vote par correspondance est dorénavant supprimé.

Le projet a également pour objet d'alléger la procédure des voies de recours en remplaçant le double degré de juridiction par l'instauration d'un seul recours à exercer devant la Cour administrative contre les décisions en relation avec les listes électorales ou contre les opérations électorales.

Le projet de loi abroge par ailleurs l’obligation à l’électeur de présenter le jour de l’élection, parallèlement à sa lettre de convocation, une pièce d'identité pour être admis au vote. Enfin, le projet de loi instaure le dépôt par voie électronique en matière d'inscription des électeurs aux élections communales ou européennes.  

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune en vue des élections communales du 8 octobre 2017. Le dernier recensement général de la population du Grand-Duché de Luxembourg a été effectué en février 2011; il est antérieur de plus de 5 ans à la date des élections communales ordinaires et n’entre donc pas en ligne de compte pour la fixation du nombre des conseillers communaux à élire dans chaque commune lors des élections d'octobre 2017. Par ailleurs, cinq lois portant fusion de communes prévoient des dérogations au principe général de la fixation du nombre des conseillers communaux pour ces communes fusionnées.

Le nombre des conseillers communaux est donc fixé tant sur les renseignements fournis par les différentes communes relatifs au nombre d'habitants inscrits au 31 décembre 2016, que sur les lois portant fusion des communes ayant une incidence sur la fixation du nombre de conseillers communaux de ces communes. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires,

2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien et

3. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2016 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime.

Le projet a pour objet d'avancer la session des examens de fin d'études secondaires d'avril à juillet au lieu de mai à juillet en raison notamment de l'allongement de la durée journalière des cours en classes terminales et d'ajouter l'épreuve dans la branche "vie et société" dans la grille d'examen pour la classe de 13^e du régime technique, division technique générale, section technique générale et section informatique, la note de cette branche intervenant dans le calcul de la note finale. 

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Suite à l’adaptation des paramètres sociaux en date du 1^er janvier 2017,  un certain nombre de bénéficiaires ou de bénéficiaires potentiels d'une subvention de loyer dont le revenu se situait proche de la limite maximale admissible ne sont plus éligibles à partir de ladite date, avec comme conséquence un arrêt respectivement refus de la subvention de loyer.
Il convient dès lors d'adapter les seuils de faible revenu afin de maintenir au moins une situation de statu quo par rapport à la situation applicable entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Ainsi, par exemple, le seuil pour une personne seule est fixé à 1.874 EUR, celui d’un ménage sans enfant à 2.811 EUR et celui d’un ménage avec 1 enfant à 3.374 EUR. 

Suite à la décision de la Cour administrative du 7 février 2017, le gouvernement en conseil a décidé d’annuler le plan d’occupation du sol (POS) relatif à la structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Steinfort et de continuer les analyses de détail sur le site concerné, en cours depuis deux mois. Quant à un lancement d’un nouveau POS relatif au site, le gouvernement en conseil a décidé d’attendre les jugements relatifs aux structures prévues à Junglinster et à Mamer.   

Communiqué par le ministère d’État/SIP