Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 26 juillet 2017

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 26 juillet 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 juillet 2017.<b > 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant
1. le Code pénal;
2. le Code de procédure pénale;
3. la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
4. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le projet de loi a pour objet d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011, à savoir la Convention d’Istanbul.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles et le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’application de la loi précitée.
Le projet de loi introduit un agrément par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Le texte prévoit les exigences minimales pour l'obtention d'un agrément de même que les priorités  que le système doit respecter. L'agrément est accompagné de l'apposition d'un logo d'agrément variant selon le nombre de critères techniques remplis au niveau de chacune des trois priorités. Une commission est chargée d'évaluer les demandes d'agrément, de conseiller le ministre et de surveiller le respect des conditions fixées. Le projet prévoit également la mise en place de contrôles et fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations ou des conditions d'agrément.

Le Conseil a marqué son accord au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit l'introduction d'un régime d'aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité et de certification. Ces systèmes de certification et plus particulièrement les systèmes de qualité aident les groupements ou organisations de producteurs de produits agricoles à se distinguer qualitativement de la masse de produits alimentaires offerts sur le marché et, par conséquent, à mieux commercialiser et à mettre en valeur les atouts de leurs produits.
Les mesures visent notamment un soutien financier concernant les frais de contrôle, les frais liés à la réalisation d'actions d'information et de promotion, ainsi que les frais en rapport avec les études de marché et de conception des produits. Le niveau d'aide est graduel et le taux d'aide est déterminé en fonction du degré de différenciation du produit par rapport à une production standard servant de référence. Les mesures visent ainsi à renforcer la compétitivité des producteurs agricoles sur le marché et à les encourager à s'engager davantage dans des démarches de qualité. Afin d'être éligible au titre du présent régime d'aide, les produits agricoles doivent être produits sur base de critères clairs et univoques, contrôlables et arrêtés au niveau d'un cahier des charges bénéficiant d'un agrément de la part du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, et portant :
1.  transposition de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;
2.  modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers ; et
3.  abrogation du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier.
Le projet de règlement grand-ducal a un double objectif.
En premier lieu, le projet de règlement grand-ducal transpose en droit luxembourgeois la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire. Cette directive déléguée est prise en application de la directive 2014/65/UE, dite "MiFID II".
La directive déléguée 2017/593 traite de sujets importants en matière de protection des investisseurs tels que la protection des avoirs des clients, le nouveau régime de gouvernance des produits et la perception et le versement d'incitations.
En second lieu, le projet de règlement grand-ducal opère des ajustements au règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers, afin de l'adapter au nouveau cadre réglementaire instauré par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) n° 600/2014 et d'étendre la pratique de la cote officielle au nouveau type de plate-forme de négociation multilatérale, à savoir les systèmes organisés de négociation ( "<i >organised trading facility" ou "OTF" ), dans un souci de "level playing field".

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, portant modification
1.    de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;
2.    de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3.    de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
4.    de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ;
5.    de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration et
portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'État.
Le projet de loi élargit le champ de compétence de la nouvelle administration par rapport à l’actuelle Administration du personnel de l’État, en englobant l’entièreté du cycle de carrière d’un agent étatique, de la phase de recrutement initiale jusqu’aux prestations de pension à l’issue de la carrière active.
Cette consolidation de missions et d’attributions permettra à la nouvelle administration de travailler de manière plus efficace, avec des processus de gestion du personnel optimisés et regroupés au sein d’une seule entité. 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification
1.    de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2.    de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3.    de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
4.    de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;
5.    de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d’un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;
6.    de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
7.    de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
8.    de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien et
9.    de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
Le présent projet de loi transpose un certain nombre de points de l'accord salarial conclu en date du 5 décembre 2016 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP), entres autres :
-  l'augmentation de la valeur du point indiciaire de 1,5 %, avec effet au 1er janvier 2018;
-  l’augmentation du montant de l'allocation de repas à 144 € par mois, avec effet au 1er janvier 2017;
- le remplacement du congé pour travail à mi-temps et du service à temps partiel actuels par un nouveau système organisé par paliers correspondant à 90 %, 80 %, 75 %, 70 %, 60 %, 50 % et 40 % d'une tâche complète et
- l'adaptation de la procédure de résiliation des contrats de travail d'employés de l'État en cas d'absences prolongées ou répétées pour raisons de santé.
Finalement, le projet met en œuvre les nouvelles règles relatives à la protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ces dispositions entreront en vigueur le 25 mai 2018.

Le Conseil a adopté le
1.    projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
2.    projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. 
Les modifications introduites sont :
- la réduction du taux d’effort minimal à 25% pour être éligible à une subvention de loyer ;
- les transferts sociaux ne sont plus considérés pour le calcul du revenu du ménage demandeur ;
- la condition de 6 mois de revenus réguliers est abolie, il suffit que le ménage demandeur dispose de 3 mois de revenu au moment de la décision d’octroi de l’aide mensuelle ;
- le seuil de faible revenu, retenu pour être éligible à une aide, est modifié.
Avec ces modifications, la nouvelle population cible est estimée à 28.620 ménages non-bénéficiaires du RMG, respectivement à 35.020 ménages incluant les bénéficiaires du RMG. La part de la population cible dans l'ensemble des locataires du marché privé augmentera ainsi de 34,8% à 64,9%.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Le projet de règlement grand-ducal insère la fréquence 97,5 MHz à Belvaux dans la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises.
Suite à la demande des responsables de la radio ESSENTIEL Radio, qui exploitent actuellement un émetteur à haute puissance sur la fréquence 107,7 MHz, afin de pouvoir étendre la zone de couverture, la fréquence 97,5 MHz a été déterminée comme étant la plus appropriée.

Le Conseil a marqué son accord au projet de loi portant approbation du "Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems, signed at Luxembourg, on the 20^th June of 2017".
L'accord précité a pour objectif de créer le cadre juridique nécessaire à l'installation d'un centre de données de la République d'Estonie au Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 juin 2005 portant fixation de l'indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l'administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'aptitude à la profession du géomètre officiel.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif d'augmenter l'indemnité forfaitaire mensuelle touchée par les géomètres officiels stagiaires de 1.500€ à 2.300€ pour chaque mois de stage passé auprès de l'administration du cadastre et de la topographie.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.
Le projet de loi met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (règlement (UE) n° 909/2014).
Le règlement (UE) n° 909/2014 est d'application directe. Toutefois, il laisse aux États membres le soin de désigner une autorité compétente chargée de l'agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres (OCT). Le projet de loi désigne la CSSF comme autorité compétente pour exercer les missions prévues par le règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne l'agrément et la surveillance des OCT établis au Luxembourg et définit les pouvoirs de la CSSF pour l'exercice de ces missions et les sanctions applicables en cas de violation du règlement.

Le Conseil a marqué son accord à la Convention de coassurance entre l'Office du Ducroire et Euler Hermes Credit lnsurance Belgium, ainsi qu’à la Convention de coopération entre l’Office du Ducroire avec Euler Hermes AG. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.
Cet avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet, d'une part, de rendre l'organisation des examens-concours plus réactive et, d'autre part, de renforcer la transparence en ce qui concerne les conditions d'accès de certains groupes de traitement par l'application explicite du cadre luxembourgeois des qualifications, tel qu'introduit par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Communiqué par le ministère d’État/SIP