Mesures au niveau des cotisations sociales à implémenter dans le cadre de la crise COVID-19 par le Centre commun de la sécurité sociale

Face à l'impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Dès lors, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

• Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
• Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
• Suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice;
• Suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu'à ce qu'à ce que le conseil d'administration du CCSS constate qu'elles n'ont plus raison d'être appliquées. Elles permettront à l'employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S'il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l'employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d'autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Les mesures précitées s'appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d'éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l'extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d'une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d'enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu'au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L'avance sera liquidée mi-avril 2020.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale et le Centre commun de la sécurité sociale