Brexit: les droits des citoyens

Le retrait du Royaume aura des conséquences sur les droits des ressortissants britanniques et les formalités à accomplir pour séjourner au Luxembourg. Les droits et procédures dépendent de l’entrée en vigueur de l’Accord de retrait agréé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. 

En cas d’entrée en vigueur de l’Accord de retrait

Le projet d’Accord de retrait agréé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit que les ressortissants britanniques et leurs membres de famille gardent un droit de séjour dans les autres Etats membres de l’Union européenne au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de cet Accord est prévue pour le 29 mars 2019, sous réserve de l’approbation par le Parlement britannique et le Parlement européen. 

Personnes concernées par l’Accord de retrait 

Au Luxembourg, les personnes suivantes tombent sous le champ d’application de l’Accord de retrait : 

• les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg au moment du Brexit et leurs membres de famille (quelle que soit leur nationalité);
• les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, arrivant au Luxembourg après le 29 mars et avant la fin de la période de transition (fixée au 31 décembre 2020);
• les personnes qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique visé par un des deux points précédents et qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition (après le 1er janvier 2021). 
  

Dans le contexte de l’Accord de retrait, les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille:

• le conjoint du regroupant (époux/épouse);
• le partenaire enregistré;
• le descendant direct (enfant) du citoyen de l’Union ou de son conjoint/partenaire si l’enfant est âgé de moins de 21 ans ou s’il est à charge;
• l’ascendant direct (parent) à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint/partenaire.

Peut être éligible (en cas d’approbation du ministre) tout autre membre de la famille qui n’est pas mentionné ci-dessus, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

• dans le pays de provenance, il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal;
• le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné ;
• le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. 

Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires. La preuve du caractère durable peut être rapportée par tous moyens. Il est démontré si les partenaires prouvent:

1. qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
2. qu’ils ont un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

Les deux partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne.

Les ressortissants luxembourgeois sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour recevoir plus d’informations sur les conditions à remplir pour disposer d’un titre de séjour/de travail au Royaume-Uni après le Brexit et les démarches à effectuer.

Personnes non-concernés par l’Accord de retrait : 

• Les ressortissants britanniques, qui détiennent une double nationalité (nationalité britannique et une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse). Ces personnes peuvent de prévaloir des droits découlant de leur deuxième nationalité et ne sont dès lors pas concernés par l’Accord de retrait; 
• Les ressortissants britanniques qui sont détenteurs d’une carte diplomatique, d’une carte de légitimation ou d’un autre document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. Ces personnes ne sont pas concernées par l’Accord de retrait et gardent leur statut après le Brexit.

Droits de séjour et autres droits 

Les ressortissants britanniques, ainsi que leurs membres de famille, qui tombent dans le champ d’application de l’Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l’Union et leurs membres de famille et gardent ces droits même après la fin de la période de transition prévue par l’Accord de retrait. 

Droit de séjour et droit de séjour permanent

Le droit de séjour est soumis aux mêmes conditions que celui dont disposait les ressortissants britanniques tant qu’ils étaient encore des citoyens de l’Union. Ainsi le retrait du droit de séjour est possible si une personne devient une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, en cas d’abus de droit ou de fraude, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.

Après un séjour de cinq ans, les ressortissants britanniques ont un droit de séjour permanent. Ceci signifie qu’un retrait du droit de séjour est uniquement possible pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. Le droit de séjour permanent se perd après une absence continue de 5 ans du territoire luxembourgeois.

Il convient de noter que le droit de séjour est valable uniquement dans le pays de résidence, en l’occurrence au Luxembourg.

Les personnes qui tombent dans le champ d’application de l’Accord de retrait disposeront d’un document de séjour spécifique, qui atteste leur qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait. Ce document est différent du document délivré aux citoyens de l’Union.

Les documents délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui résident déjà au Luxembourg au moment du Brexit sont remplacés par ce nouveau document, avant la fin de la phase transitoire. La délivrance des nouveaux documents de séjour se fait progressivement après le 29 mars 2019.

En attendant la délivrance d’un nouveau document de séjour, les documents actuels (attestation d’enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour et carte de séjour permanent) tiennent lieu de document attestant la régularité du séjour des personnes concernées, également après le 29 mars 2019. Les personnes concernées n’ont pas besoin de faire de démarche spécifique pour le remplacement de leur document de séjour. 

Les détails sur la procédure applicable seront publiés ultérieurement sur le site internet guichet.lu. 

Droits de sécurité sociale

La situation de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l’Union européenne est réglée par des règlements européens qui permettent de coordonner les législations de sécurité sociale des Etats membres afin d’éviter les pertes de droits de sécurité sociale en cas de déplacement d’un pays à l’autre. Le projet d’Accord de retrait prévoit que ces règlements européens resteront totalement applicables pendant la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020.  Rien ne change donc en matière de sécurité sociale jusqu’à cette date.

Après cette période transitoire, la législation européenne n’est en principe plus applicable. Cependant, le projet d’Accord de retrait prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale resteront applicables à certaines catégories de personnes, même après le 31 décembre 2020. Ces règlements continueront donc de protéger les droits des personnes qui ont exercé leur droit de libre circulation avant le 31 décembre. Sont visés notamment les citoyens britanniques qui résident au Luxembourg au 31 décembre 2020. Des informations complémentaires sur ces situations seront publiées ultérieurement

Autres droits

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui tombent sous le champ d’application de l’Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l’Union en ce qui concerne :

• l’accès au marché de l’emploi;
• la reconnaissance académique (registre des titres) et professionnelle (reconnaissance professionnelle en vue de l’accès à une profession réglementée) de leurs titres de formation;
• le bénéfice de l’aide financière pour études supérieures;
• l’accès aux emplois de la Fonction publique.

Entités de contact :

Pour les questions sur le droit de séjour:

Direction de l’immigration: Contact 

Pour les questions sur le volet de la sécurité sociale:

Ministère de la sécurité sociale: Contact

Pour les questions sur le volet de la reconnaissance des titres de formation et des aides financières pour études supérieures:

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: Contact

Pour les questions sur le volet de l’accès aux emplois dans la Fonction publique:

Ministère de la Fonction publique: Contact

Liens utiles: 

Retrouvez les questions et réponses relatives au droit de séjour sur guichet.lu

Mémo de la Commission européenne avec les "questions and answers" sur les droits des citoyens britanniques et européens sous l’Accord de retrait (novembre 2018)

En cas d’absence d’Accord de retrait 

Après le 29 mars 2019, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus des droits en tant que citoyens de l’Union mais ils sont considérés comme ressortissants d’un pays tiers. Ils sont dès lors soumis aux règles concernant l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers et les droits associés au droit de séjour ne seront plus ceux d’un citoyen de l’Union, mais ceux d’un ressortissant de pays tiers. Ceci vaut tant pour les ressortissants britanniques résidant au Luxembourg au moment du Brexit et pour les ressortissants britanniques qui s’installent au Luxembourg après le 29 mars 2019. 

Personnes concernées

Sont concernés les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du Brexit et les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui s’installent au Luxembourg après le 29 mars 2019. 

Ne sont pas concernés :

• Les ressortissants britanniques, qui détiennent une double nationalité (nationalité britannique et une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse) peuvent de prévaloir des droits découlant de leur deuxième nationalité; 
• Les ressortissants britanniques qui sont détenteurs d’une carte diplomatique, d’une carte de légitimation ou d’un autre document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. Ces personnes gardent leur statut après le Brexit tant qu’ils remplissent les conditions pour obtenir un tel document. Elles n’ont pas besoin d’un nouveau document de séjour.
  

Les ressortissants luxembourgeois sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour recevoir plus d’informations sur les conditions à remplir pour disposer d’un titre de séjour/de travail au Royaume-Uni après le Brexit et les démarches à effectuer.

Droits de séjour et autres droits des ressortissants britanniques et de leurs familles

Droit de séjour

Après le 29 mars 2019, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus d’un droit de séjour en tant que citoyens de l’Union mais ils sont considérés comme ressortissants d’un pays tiers. Les ressortissants britanniques doivent dès lors disposer d’un titre de séjour et remplir à cette fin les conditions pour une catégorie de titre de séjour prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Afin d’assurer la continuité de la régularité du séjour des ressortissants britanniques, et de leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du retrait, le gouvernement luxembourgeois a décidé que les personnes concernées sont autorisées à continuer à séjourner au Luxembourg après le retrait sous le couvert du document de séjour délivré sur base de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ceci jusqu’au 30 mars 2020. Après cette date, les documents actuels ne seront plus considérés comme valables et tous les ressortissants britanniques devront disposer d’un titre de séjour sur base des dispositions pertinentes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Les personnes concernées devront introduire une demande de titre de séjour avant le 31 décembre 2019.

Des facilités procédurales seront appliquées lors du traitement des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et de leurs familles.

Les détails et modalités exacts applicables aux demandes de titre de séjour seront communiquées ultérieurement sur le site internet www.guichet.lu

Ces facilités sont uniquement applicables aux ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg avant le 29 mars 2019. Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer au Luxembourg après le 29 mars 2019 sont soumis au régime commun applicable aux ressortissants d’un pays tiers. Ils devront dès lors faire une demande d’autorisation de séjour avant l'entrée sur le territoire. Ils pourront s’installer au Luxembourg dès que cette demande aura été avisée favorablement. 

Droits de sécurité sociale

La situation de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l’Union européenne est réglée par des règlements européens qui permettent de coordonner les législations de sécurité sociale des États membres afin d’éviter les pertes de droits de sécurité sociale en cas de déplacement d’un pays à l’autre.

En l’absence d’accord de retrait, ces règlements ne s’appliqueront plus dans les relations avec le Royaume-Uni. En tant que résident au Luxembourg, la situation de sécurité sociale  des ressortissants britanniques sera réglée par la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. Selon la législation luxembourgeoise, toute personne qui travaille au Luxembourg est affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise, quelle que soit sa nationalité.

Autres droits 

Les ressortissants britanniques ne bénéficient plus des droits en tant que citoyens de l’Union mais des droits en tant que ressortissants de pays tiers.

Accès au marché de l'emploi
Dans le cadre des facilités décidées par le gouvernement luxembourgeois, l’accès au marché de l’emploi sera maintenu pour les ressortissants britanniques qui résident et ont débuté leur activité professionnelle au Luxembourg au moment du Brexit.

Les ressortissants britanniques qui s’installent au Luxembourg après le 29 mars 2019 doivent disposer d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une telle activité conformément aux dispositions pertinentes de la loi modifiée du 29 mars 2019 sur la libre circulation des personnes. 

Reconnaissance académique (registre des titres) et professionnelle (reconnaissance professionnelle en vue de l’accès à une profession réglementée) de titres de formation 
Comme tout ressortissant de pays tiers, les ressortissants britanniques désirant obtenir une reconnaissance de leur titre de formation, devront démontrer preuve à l’appui qu’ils disposent d’un titre de séjour et remplir à cette fin les conditions pour une catégorie de titre de séjour prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Une simple copie de la carte d’identité ne sera plus suffisante.

Le bénéfice de l’aide financière pour études supérieures sera réservé aux seuls étudiants, ressortissants britanniques qui auront obtenu le statut de résident de longue durée prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Accès aux emplois dans la Fonction publique 
Lorsque le Royaume-Uni deviendra un État tiers, ses ressortissants ne pourront plus prétendre à la qualité de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat au sens de la loi luxembourgeoise. Toutefois, ils pourront toujours être engagés en qualité de salarié de droit privé par le biais de la loi budgétaire qui prévoit d’année en année le recrutement, en cas de besoin, de ressortissants de pays tiers pour les services de l’État.

Entités de contact :

Pour les questions sur le droit de séjour:

Direction de l’immigration: Contact 

Pour les questions sur le volet de la sécurité sociale:

Ministère de la sécurité sociale: Contact

Pour les questions sur le volet de la reconnaissance des titres de formation et des aides financières pour études supérieures:

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: Contact

Pour les questions sur le volet de l’accès aux emplois dans la Fonction publique:

Ministère de la Fonction publique: Contact

Lien utile: 

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Questions et réponses 

Une foire aux questions et réponses se trouve sur le site Internet guichet.lu et sera régulièrement mise à jour.