Brexit: dossier d'information

Concernant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est à noter que lors de sa réunion extraordinaire du 10-11 avril 2019, le Conseil européen (article 50) a convenu d'une prorogation jusqu'au 31 octobre 2019, en accord avec le Royaume-Uni.

Si l'accord de retrait est ratifié avant cette date, le retrait du Royaume-Uni interviendra le premier jour du mois suivant. En revanche, si le Royaume-Uni est encore membre de l'UE entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici le 22 mai 2019, il sera tenu de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Si le Royaume-Uni ne respecte pas cette obligation, le retrait interviendra le 1er juin 2019.

©SIP

 

Le retrait du Royaume-Uni aura des conséquences sur les droits des ressortissants britanniques et les formalités à accomplir pour séjourner au Luxembourg. Les entreprises installées au Luxembourg et entretenant des relations commerciales avec le Royaume-Uni sont également concernées, notamment en ce qui concerne les formalités administratives.

Les droits et procédures dépendent de l’entrée en vigueur de l’Accord de retrait agréé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Citoyens

En cas d'entrée en vigueur de l'Accord de retrait

Le projet d'Accord de retrait agréé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit que les ressortissants britanniques et leurs membres de famille gardent un droit de séjour dans les autres Etats membres de l'Union européenne au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces dispositions entreront en vigueur à condition que le Parlement britannique et le Parlement européen approuvent et ratifient l'Accord en question. 

Le projet d'Accord prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 pendant laquelle les règles en matière de libre circulation des personnes continueront à s'appliquer aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille. 

Personnes concernées par l'Accord de retrait 

Au Luxembourg, les personnes suivantes tombent sous le champ d’application de l’Accord de retrait : 

  • les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg au moment du Brexit et leurs membres de famille (quelle que soit leur nationalité);
  • les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, arrivant au Luxembourg après le retrait et avant la fin de la période de transition;
  • les personnes qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique visé par un des deux points précédents et qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition. 

Dans le contexte de l’Accord de retrait, les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille:

  • le conjoint du regroupant (époux/épouse);
  • le partenaire enregistré;
  • le descendant direct (enfant) du citoyen de l’Union ou de son conjoint/partenaire si l’enfant est âgé de moins de 21 ans ou s’il est à charge;
  • l’ascendant direct (parent) à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint/partenaire.

Peut être éligible (en cas d’approbation du ministre) tout autre membre de la famille qui n’est pas mentionné ci-dessus, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

  • dans le pays de provenance, il a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal;
  • le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné ;
  • le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. 

Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires. La preuve du caractère durable peut être rapportée par tous moyens. Il est démontré si les partenaires prouvent:

  1. qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
  2. qu’ils ont un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

Les deux partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne.

 

Les ressortissants luxembourgeois sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour recevoir plus d’informations sur les conditions à remplir pour disposer d’un titre de séjour/de travail au Royaume-Uni après le Brexit et les démarches à effectuer.

Personnes non-concernés par l'Accord de retrait : 

  • Les ressortissants britanniques, qui détiennent une double nationalité (nationalité britannique et une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse). Ces personnes peuvent de prévaloir des droits découlant de leur deuxième nationalité et ne sont dès lors pas concernés par l’Accord de retrait; 
  • Les ressortissants britanniques qui sont détenteurs d’une carte diplomatique, d’une carte de légitimation ou d’un autre document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. Ces personnes ne sont pas concernées par l’Accord de retrait et gardent leur statut après le Brexit.

Droits de séjour et autres droits 

Les ressortissants britanniques, ainsi que leurs membres de famille, qui tombent dans le champ d’application de l’Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l’Union et leurs membres de famille et gardent ces droits même après la fin de la période de transition prévue par l’Accord de retrait. 

Droit de séjour et droit de séjour permanent

Le droit de séjour est soumis aux mêmes conditions que celui dont disposait les ressortissants britanniques tant qu’ils étaient encore des citoyens de l’Union. Ainsi le retrait du droit de séjour est possible si une personne devient une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, en cas d’abus de droit ou de fraude, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.

Après un séjour de cinq ans, les ressortissants britanniques ont un droit de séjour permanent. Ceci signifie qu’un retrait du droit de séjour est uniquement possible pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. Dès la fin de la période de transition, le droit de séjour permanent se perd après une absence continue de 5 ans du territoire luxembourgeois.

Il convient de noter que dès la fin de la période de transition, le droit de séjour est valable uniquement dans le pays de résidence, en l’occurrence au Luxembourg.

Les personnes qui tombent dans le champ d’application de l’Accord de retrait disposeront d’un document de séjour spécifique, qui atteste leur qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait. Ce document est différent du document délivré aux citoyens de l’Union.

Les documents délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui résident déjà au Luxembourg au moment du Brexit sont remplacés par ce nouveau document. Ceci vaut également pour les documents délivrés aux ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui arrivent durant la période de transition. La délivrance des nouveaux documents de séjour se fait progressivement après le retrait du Royaume-Uni.

En attendant la délivrance d’un nouveau document de séjour, les documents actuels (attestation d’enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour et carte de séjour permanent) tiennent lieu de document attestant la régularité du séjour des personnes concernées jusqu’à la fin de la période de transition. Les personnes concernées n’ont pas besoin de faire de démarche spécifique pour le remplacement de leur document de séjour. 

Les détails sur la procédure applicable seront publiés ultérieurement sur le site internet guichet.lu. 

Droits de sécurité sociale

La situation de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l’Union européenne est réglée par des règlements européens qui permettent de coordonner les législations de sécurité sociale des Etats membres afin d’éviter les pertes de droits de sécurité sociale en cas de déplacement d’un pays à l’autre. Le projet d’Accord de retrait prévoit que ces règlements européens resteront totalement applicables pendant la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période de transition.  Rien ne change donc en matière de sécurité sociale jusqu’à cette date.

Après cette période transitoire, la législation européenne n’est en principe plus applicable. Cependant, le projet d’Accord de retrait prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale resteront applicables à certaines catégories de personnes, même après la fin de la période de transition. Ces règlements continueront donc de protéger les droits des personnes qui ont exercé leur droit de libre circulation avant la fin de la période de transition. Sont visés notamment les citoyens britanniques qui résident au Luxembourg à la fin de la période de transition. Des informations complémentaires sur ces situations seront publiées ultérieurement.

Autres droits

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui tombent sous le champ d’application de l’Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l’Union en ce qui concerne :

  • l’accès au marché de l’emploi;
  • la reconnaissance académique (registre des titres) et professionnelle (reconnaissance professionnelle en vue de l’accès à une profession réglementée) de leurs titres de formation;
  • le bénéfice de l’aide financière pour études supérieures;
  • l’accès aux emplois de la Fonction publique.

Entités de contact :

Pour les questions sur le droit de séjour:

Direction de l’immigration: Contact 

Pour les questions sur le volet de la sécurité sociale:

Ministère de la sécurité sociale: Contact

Pour les questions sur le volet de la reconnaissance des titres de formation et des aides financières pour études supérieures:

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: Contact

Pour les questions sur le volet de l’accès aux emplois dans la Fonction publique:

Ministère de la Fonction publique: Contact

Liens utiles: 

Retrouvez les questions et réponses relatives au droit de séjour sur guichet.lu

Mémo de la Commission européenne avec les "questions and answers" sur les droits des citoyens britanniques et européens sous l’Accord de retrait (novembre 2018)

 

En cas d'absence d'Accord de retrait 

En cas de retrait non ordonné, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus des droits en tant que citoyens de l’Union mais ils sont considérés comme ressortissants d’un pays tiers. Ils sont dès lors soumis aux règles concernant l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers et les droits associés au droit de séjour ne seront plus ceux d’un citoyen de l’Union, mais ceux d’un ressortissant de pays tiers. Ceci vaut tant pour les ressortissants britanniques résidant au Luxembourg au moment du Brexit et pour les ressortissants britanniques qui s’installent au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni.  

Personnes concernées

Sont concernés les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du Brexit et les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui s’installent au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni. 

Ne sont pas concernés :

  • Les ressortissants britanniques, qui détiennent une double nationalité (nationalité britannique et une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse) peuvent de prévaloir des droits découlant de leur deuxième nationalité; 
  • Les ressortissants britanniques qui sont détenteurs d’une carte diplomatique, d’une carte de légitimation ou d’un autre document de séjour délivré sur base de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. Ces personnes gardent leur statut après le Brexit tant qu’ils remplissent les conditions pour obtenir un tel document. Elles n’ont pas besoin d’un nouveau document de séjour.

Les ressortissants luxembourgeois sont invités à consulter le site de l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Londres pour recevoir plus d’informations sur les conditions à remplir pour disposer d’un titre de séjour/de travail au Royaume-Uni après le Brexit et les démarches à effectuer.

Droits de séjour et autres droits des ressortissants britanniques et de leurs familles

Droit de séjour

Après le retrait du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus d’un droit de séjour en tant que citoyens de l’Union mais ils sont considérés comme ressortissants d’un pays tiers. Les ressortissants britanniques doivent dès lors disposer d’un titre de séjour et remplir à cette fin les conditions pour une catégorie de titre de séjour prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Afin d’assurer la continuité de la régularité du séjour des ressortissants britanniques, et de leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du retrait, le gouvernement luxembourgeois a décidé que les personnes concernées sont autorisées à continuer à séjourner au Luxembourg après le retrait sous le couvert du document de séjour délivré sur base de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ceci pendant une année après le retrait. Après cette date, les documents actuels ne seront plus considérés comme valables et tous les ressortissants britanniques devront disposer d’un titre de séjour sur base des dispositions pertinentes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Les personnes concernées devront introduire une demande de titre de séjour au plus tard trois mois avant la fin de ladite période d’une année, soit 9 mois après la date du retrait. 

Des facilités procédurales seront appliquées lors du traitement des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et de leurs familles.

Les détails et modalités exacts applicables aux demandes de titre de séjour seront communiquées ultérieurement sur le site internet www.guichet.lu

Ces facilités sont uniquement applicables aux ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg avant le le retrait du Royaume-Uni. Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer au Luxembourg après le retrait sont soumis au régime commun applicable aux ressortissants d’un pays tiers. Ils devront dès lors faire une demande d’autorisation de séjour avant l'entrée sur le territoire. Ils pourront s’installer au Luxembourg dès que cette demande aura été avisée favorablement. 

Droits de sécurité sociale

La situation de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l’Union européenne est réglée par des règlements européens qui permettent de coordonner les législations de sécurité sociale des États membres afin d’éviter les pertes de droits de sécurité sociale en cas de déplacement d’un pays à l’autre.

En l’absence d’accord de retrait, ces règlements ne s’appliqueront plus dans les relations avec le Royaume-Uni. En tant que résident au Luxembourg, la situation de sécurité sociale  des ressortissants britanniques sera réglée par la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. Selon la législation luxembourgeoise, toute personne qui travaille au Luxembourg est affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise, quelle que soit sa nationalité.

Autres droits 

Les ressortissants britanniques ne bénéficient plus des droits en tant que citoyens de l’Union mais des droits en tant que ressortissants de pays tiers.

Accès au marché de l'emploi
Dans le cadre des facilités décidées par le gouvernement luxembourgeois, l’accès au marché de l’emploi sera maintenu pour les ressortissants britanniques qui résident et ont débuté leur activité professionnelle au Luxembourg au moment du Brexit.

Les ressortissants britanniques qui s’installent au Luxembourg après le retrait du Royuame-Uni doivent disposer d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une telle activité conformément aux dispositions pertinentes de la loi modifiée du 29 mars 2019 sur la libre circulation des personnes. 

Reconnaissance académique (registre des titres) et professionnelle (reconnaissance professionnelle en vue de l’accès à une profession réglementée) de titres de formation 
Comme tout ressortissant de pays tiers, les ressortissants britanniques désirant obtenir une reconnaissance de leur titre de formation, devront démontrer preuve à l’appui qu’ils disposent d’un titre de séjour et remplir à cette fin les conditions pour une catégorie de titre de séjour prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Une simple copie de la carte d’identité ne sera plus suffisante.

Le bénéfice de l’aide financière pour études supérieures sera réservé aux seuls étudiants, ressortissants britanniques qui auront obtenu le statut de résident de longue durée prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Accès aux emplois dans la Fonction publique 
Lorsque le Royaume-Uni deviendra un État tiers, ses ressortissants ne pourront plus prétendre à la qualité de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat au sens de la loi luxembourgeoise. Toutefois, ils pourront toujours être engagés en qualité de salarié de droit privé par le biais de la loi budgétaire qui prévoit d’année en année le recrutement, en cas de besoin, de ressortissants de pays tiers pour les services de l’État.

Entités de contact :

Pour les questions sur le droit de séjour:

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Pour les questions sur le volet de la sécurité sociale:

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Questions et réponses 

Une foire aux questions et réponses se trouve sur le site Internet guichet.lu et sera régulièrement mise à jour.

Entreprises

En cas d'entrée en vigueur de l'Accord de retrait

Accès au marché de l'emploi pour les ressortissants britanniques résidant au Luxembourg

En cas d’entrée en vigueur de l’Accord de retrait, les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui tombent sous le champ d’application de l’Accord de retrait ont les mêmes droits que les citoyens de l’Union en ce qui concerne l’accès au marché de l’emploi.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg et qui y exercent une activité salariée au moment du Brexit peuvent donc continuer à travailler au Grand-Duché après le retrait du Royaume-Uni. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique et ne doivent pas faire de démarches pour pouvoir continuer à travailler.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du Brexit ont également le droit de débuter une activité salariée après le retrait du Royaume-Uni sans devoir disposer d’autorisation spécifique. Le document de séjour des personnes concernées restera valable en attendant le remplacement par un nouveau document de séjour qui attestera de leur qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques et leurs membres de famille, qui arrivent au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni et avant la fin de la période de transition (fixée au 31 décembre 2020) peuvent également accéder librement au marché de l’emploi.

Les personnes qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique résidant au Luxembourg avant la fin de la période de transition et qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition sont également bénéficiaires de l’Accord de retrait. Ils ont dès lors le droit d’accéder librement au marché de l’emploi. Ils recevront lors de leur arrivée un document de séjour qui attestera de leur qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques arrivant après la fin de la période de transition qui ne sont pas membres de famille d’un ressortissant britannique résidant déjà au Luxembourg avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du droit d’accéder librement au marché de l’emploi. Ces personnes seront soumises aux règles régissant l’accès au marché de l’emploi pour ressortissants de pays tiers. Elles doivent dès lors disposer d’un titre de séjour pour une des catégories prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui leur permet l’exercice d’une activité salariée. 

Accès au marché de l'emploi pour les ressortissants britanniques étant des travailleurs frontaliers

Est considéré comme "travailleur frontalier", tout travailleur qui est occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et séjourne sur le territoire d’un autre État, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les ressortissants britanniques qui résident soit dans un autre État membre de l’Union européenne soit au Royaume-Uni et qui travaillent au Luxembourg sont autorisés à exercer leur activité salariée au Luxembourg, si cette activité salariée débute avant la fin de la période de transition. Les travailleurs frontaliers concernés peuvent solliciter la délivrance d’une lettre attestant de leur droit d’exercer leur activité salariée au Luxembourg. Ils ne doivent pas attendre la délivrance dudit document avant de commencer l’exercice d’activité salariée.

Les ressortissants britanniques qui résident soit dans un autre État membre de l’Union européenne soit au Royaume-Uni et qui souhaitent commencer à travailler au Luxembourg après la fin de la période de transition  seront soumises aux règles régissant l’accès au marché de l’emploi pour ressortissants de pays tiers. Ils doivent dès lors disposer d’une autorisation de travail pour travailler au Luxembourg et doivent attendre la délivrance de l’autorisation de travail avant de pouvoir commencer à travailler.

Stagiaires britanniques

Les ressortissants britanniques qui souhaitent faire un stage au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni peuvent entamer un tel stage sans devoir disposer d’une autorisation spécifique. Ils sont soumis aux règles générales applicables en matière de droit de séjour pour ressortissants britanniques, telles que prévues par l’Accord de retrait. Ces conditions sont similaires à celles prévues pour les citoyens de l’Union européenne, tant pour un séjour inférieur à trois mois que pour un séjour supérieur à trois mois. Ceci vaut en principe pour tous les ressortissants britanniques séjournant au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ainsi que pour les ressortissants britanniques arrivant durant la phase de transition prévue par l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques qui ont entamé un stage avant le retrait du Royaume-Uni peuvent poursuivre ce stage après le retrait du Royaume-Uni. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation spécifique et ne doivent pas faire de démarches particulières.

Les ressortissants britanniques arrivant après la fin de la période de transition et qui ne sont pas bénéficiaires de l’Accord de retrait sont considérés comme ressortissants de pays tiers. Elles doivent dès lors disposer d’un titre de séjour pour une des catégories prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui leur permet de faire un stage au Luxembourg. Ceci vaut également pour des ressortissants britanniques bénéficiant d’un droit de séjour découlant de l’Accord de retrait dans un autre État membre, alors que le droit de séjour tel que prévu par l’Accord de retrait est valable uniquement dans le pays de résidence.

Les explications fournies dans les trois paragraphes précédents valent également pour les ressortissants de pays tiers et les membres de famille des ressortissants britanniques.

Détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services transnationale

Est considéré comme "salarié détaché" suivant l’article L.141-1 paragraphe (3) du Code du travail, tout salarié travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la durée limitée déterminée par l’exécution de la prestation de services pour laquelle le contrat de prestations de services a été conclu.

Tout salarié détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, indépendamment de sa nationalité, doit être déclaré dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois par son employeur dont le siège est établi hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, selon l’article L.141-1 du Code du travail.

Dans le cadre de ses inspections, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) vérifie si le salarié détaché dispose, le cas échéant, d’un titre de séjour selon l’article L.142-3 point 10. du Code du travail.

Entités de contact :

Pour les questions sur le droit de séjour:

Direction de l’immigration: Contact 

Pour les questions sur le détachement:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Inspection du travail et des mines: Contact et site Internet

Pour les questions sur la notification d’une prestation de services/ autorisation d’établissement:

Ministère de l’Économie, Service des Autorisations d’établissement: Contact

Pour les questions sur le traitement et la protection de données personnelles : Commission nationale pour la protection des données: Contact

Pour les questions sur les services financiers et en matière fiscales:

Ministère des Finances - Contact 

Lien utile:

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En cas d'absence d'Accord de retrait 

Accès au marché de l'emploi pour les ressortissants britanniques résidant au Luxembourg

En cas d’absence d’Accord de retrait, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus des droits en tant que citoyens de l’Union après le retrait du Royuame-Uni, mais ils sont considérés comme ressortissants d’un pays tiers. Ils sont dès lors soumis aux règles concernant l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers et les droits associés au droit de séjour ne sont plus ceux d’un citoyen de l’Union, mais ceux d’un ressortissant de pays tiers, y inclus en ce qui concerne l’accès au marché de l’emploi. Les ressortissants britanniques doivent dès lors disposer d’un titre de séjour pour une des catégories prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui leur permet l’exercice d’une activité salariée.

Toutefois, afin d’assurer la continuité de la régularité du séjour des ressortissants britanniques et de leurs membres de famille, qui résident au Luxembourg au moment du retrait, le gouvernement luxembourgeois a décidé des mesures spécifiques en faveur de ces personnes. Ainsi, les personnes concernées sont autorisées à continuer à séjourner au Luxembourg après le retrait sous le couvert du document de séjour délivré sur base de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ceci pendant une année après le retrait du Royaume-Uni . Après cette date, les documents actuels ne seront plus considérés comme valables et tous les ressortissants britanniques devront disposer d’un titre de séjour sur base des dispositions pertinentes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Les personnes concernées devront introduire une demande de titre de séjour au plus tard trois mois avant la fin de ladite période d’une année, soit 9 mois après la date du retrait. De sus, le gouvernement luxembourgeois a décidé d’appliquer des facilités procédurales lors du traitement des demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et de leurs familles.

Les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg et qui y exercent une activité salariée au moment du Brexit peuvent donc continuer à travailler après le retrait du Royaume-Uni sous le couvert de leur document de séjour. Ils doivent toutefois introduire une demande de titre de séjour pour une des catégories qui leur permet l’exercice d’une activité salariée. Ceci vaut également pour les membres de famille des ressortissants britanniques, qui sont ressortissants de pays tiers. Les personnes concernées sont autorisées à poursuivre leur activité salariée en attendant la délivrance de leur titre de séjour.

Les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni, mais qui souhaitent commencer à exercer une activité salariée uniquement après le retrait du Royaume-Uni sont autorisés à travailler, sans être soumis à un test du marché. Toutefois, ceci vaut uniquement pendant la phase transitoire d’ une année après le retrait du Royaume-Uni. Si le travail débute après la fin de ladite période d’une année, les ressortissants britanniques sont soumis au régime commun applicable aux ressortissants de pays tiers et seront soumis, le cas échéant, à un test du marché. La procédure applicable dépendra de la catégorie de titre de séjour dont ils disposent à ce moment.

Les ressortissants britanniques qui arrivent au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni doivent suivre la procédure générale en place pour ressortissants de pays tiers. Ils doivent dès lors d’abord faire une demande d’autorisation de séjour, qui doit être avisée favorablement, avant de pouvoir s’installer et commencer à travailler au Luxembourg.

À noter que les ressortissants britanniques qui sont membres de famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (y inclus le Luxembourg) bénéficient d’un droit de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union. Ils sont dès lors autorisés à accéder librement au marché de l’emploi, sans devoir faire des démarches spécifiques.

Accès au marché de l'emploi pour les ressortissants britanniques étant des travailleurs frontaliers

Les ressortissants britanniques qui travaillent au Luxembourg et qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne ou au Royaume-Uni doivent disposer d’une autorisation de travailleur pour travailler au Luxembourg. Les personnes concernées qui travaillent déjà au Luxembourg au moment du Brexit sont autorisées à continuer à exercer leur activité salariée en attendant la délivrance d’une autorisation de travail. Les personnes concernées qui commencent à travailler après  le retrait du Royaume-Uni doivent attendre la délivrance de l’autorisation de travail avant de pouvoir commencer à travailler.

Stagiaires britanniques

Les ressortissants britanniques qui souhaitent faire un stage au Luxembourg après le retrait du Royaume-Uni seront soumis aux règles applicables aux ressortissants de pays tiers. Les conditions applicables dépendent notamment de la durée du séjour:

  • En cas de séjour inférieur à trois mois, les personnes concernées ne doivent en principe pas faire de démarches préalables. Elles seront toutefois soumises aux conditions générales prévues pour un séjour inférieur à trois mois dans l’Espace Schengen, dont notamment la condition de devoir prouver des ressources suffisantes.
  • En cas de séjour supérieur à trois mois, les personnes concernées doivent introduire une demande d’autorisation de séjour qui doit être avisée favorablement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois. La catégorie d’autorisation de séjour dépend de la nature du stage.

En cas de stage en cours au moment du Brexit, le stagiaire, ressortissant britannique, sera autorisé à poursuivre son stage, sous le couvert de son document de séjour délivré avant le retrait du Royaume-Uni, et ce jusqu’à une année après le retrait du Royaume-Uni . Il devra toutefois introduire une demande de titre de séjour pour une catégorie lui permettant d’exercer le stage. La demande doit être introduite au plus tard trois mois avant la fin de ladite période d’une année.

À noter que les ressortissants britanniques qui sont membres de famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (y inclus le Luxembourg) bénéficient d’un droit de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union. Ils sont dès lors autorisés à exercer un stage au Luxembourg sans devoir faire des démarches spécifiques. 

Détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de services transnationale

Est considéré comme "salarié détaché" suivant l’article L.141-1 paragraphe (3) du Code du travail, tout salarié travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la durée limitée déterminée par l’exécution de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestations de services a été conclu.

Tout salarié détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, indépendamment de sa nationalité, doit être déclaré dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois par son employeur dont le siège est établi hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, selon l’article L.141-1 du Code du travail.

Dans le cadre de ses inspections, l’ITM vérifie si le salarié détaché dispose, le cas échéant, d’un titre de séjour selon l’article L.142-3 point 10. du Code du travail.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura un impact sur le droit des entreprises britanniques d’exercer un détachement au Luxembourg de même que sur le document de séjour dont doivent disposer les salariés détachés.

Entités de contact:

Pour les questions sur le droit de séjour:

Direction de l’immigration: Contact

Pour les questions sur le détachement:

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Inspection du travail et des mines: Contact et site Internet

Pour les questions sur la notification d’une prestation de services/ autorisation d’établissement:

Ministère de l’Économie, Service des Autorisations d’établissement: Contact

Pour les questions sur le traitement et la protection de données personnelles:

Commission nationale pour la protection des données: Contact

Pour les questions sur les services financiers et en matière fiscales:

Ministère des Finances: Contact

Lien utile: 

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