Formulaire "Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (COVID-19)"

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus "COVID-19", les services compétents ont élaboré un formulaire spécifique pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans en ayant recours au dispositif légal du "congé pour raisons familiales".

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d'un enfant visé s'il n'existe pas d'autres options pour assurer la garde de l'enfant. Il est en effet recommandé que seules les personnes qui n'ont pas moyen de s'arranger autrement aient recours à cette mesure exceptionnelle.

Dans ce cadre il est rappelé qu'il faut éviter qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire dûment rempli.

Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), le parent n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour raisons familiales

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu'un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l'autre parent.

La durée de la présente mesure est arrêtée par le gouvernement luxembourgeois.

Procédure

Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite.

Par la suite, le formulaire doit être rempli par le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familles.

Finalement, le formulaire rempli et signé doit être transmis à la Caisse nationale de santé (CNS) ET à l'employeur.

Le formulaire dûment signé (y compris par signature LuxTrust) peut être envoyé par courriel à l’adresse suivante: CNS-CRF@secu.lu ou bien par voie postale à 

 CNS

 Indemnités pécuniaires

 L-2980 Luxembourg

Le formulaire est disponible sur les portails Internet suivants:

• cns.lu
• guichet.lu
• mss.gouvernement.lu

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale