Iwwerpréiwung vun de Präisindikatiounen am Beräich vun der Reparatur vun Handyen an Tabletten

Opgrond vum generellen Interessi an d'Reparature vun Handyen an Tabletten, huet den MPC d'Indikatioun vun de Präisser an Tariffer an dësem Secteur kontrolléiert. Bal zwee Drëttel vun de kontrolléierte Betriber haten hier Informatioune korrekt affichéiert. E bëssi méi ewéi een Drëttel huet sech net an d'Reegele vum Code de la Consommation gehalen. No engem Rappell vum MPC hunn och si hier Informatioune korrigéiert.

Communiqué vum Ministère fir Konsumenteschutz

Originalversioun vun der Noriicht

Vu l'intérêt général concernant le secteur des réparateurs de téléphones portables et de tablettes-ordinateurs, le ministère de la Protection des consommateurs a contrôlé l'indication des prix et des tarifs de réparation dans ce secteur. Si presque deux tiers des établissements recensés affichaient correctement les tarifs de leurs prestations, un peu plus d'un tiers ne se pliait pas aux règles du Code de la consommation. Suite à un rappel par le ministère de la Protection des consommateurs, les établissements concernés se sont entretemps mis en conformité.

Les règles du Code de la consommation

Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation disposent qu'un (vendeur) professionnel doit informer le consommateur du prix des produits et services qu'il propose, TVA et toutes taxes accessoires comprises, de sorte que le client puisse prendre connaissance de ces prix avant de se décider pour l'achat d'un produit ou pour la commande d'une prestation.

Ces informations doivent de même être publiées sur les sites internet et dans les publicités lorsqu'il y est fait référence au prix de vente d'un produit ou service. Le Code de la consommation précise en outre que lorsqu'un prix exact ne peut être déterminé, le professionnel doit indiquer la méthode de détermination du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier.

À savoir également qu'en cas de remplacement de pièces lors d'une réparation, ces pièces neuves sont couvertes par une garantie légale de deux ans prévue par les articles L. 212-1 à L. 212-9 du Code de la consommation. Il est interdit au professionnel de fixer des délais de garantie inférieurs à ces 24 mois.

Contrôle de l'indication des prix dans le secteur des réparateurs de téléphones portables et tablettes-ordinateurs

Comme le sujet revêt un certain intérêt suite à l'apparition d'établissements de plus en plus nombreux proposant la réparation de téléphones portables et de tablettes-ordinateur, le ministère de la Protection des consommateurs a effectué, dans le cadre de ses enquêtes sectorielles annuelles, un contrôle de l'indication des prix dans ce secteur.

Les représentants du secteur, à savoir la Confédération luxembourgeoise du commerce et la Fédération des artisans ainsi que la Direction générale des Classes moyennes au sein du ministère de l'Économie ont été informés au préalable. De même, les résultats de l'enquête leur ont été communiqués.

De 34 établissements concernés par l'enquête, 21 informaient leur clientèle correctement sur leurs tarifs et prix. Les 13 établissements, pour lesquels des manquements ont été constatés, ont été sommés de se mettre en conformité, c. à d. d'afficher correctement les tarifs des services et les prix d'accessoires. Un recontrôle des établissements initialement non-conformes a permis de constater que tous les établissements informent entretemps correctement leurs clients sur leurs tarifs et prix.

Pour ce qui est des sites internet des établissements contrôlés, 2 n'affichaient pas les tarifs de leurs services en conformité avec la loi. Les concernés ont été sommés à modifier leurs affichages.

Garanties sur les réparations et les pièces de rechange

Dans le cadre de ce contrôle sectoriel, le ministère de la Protection des consommateurs s'est limité à vérifier si les dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité sur les pièces de rechange neuves sont respectées par les réparateurs.

La majeure partie des professionnels ne communiquait pas correctement les termes de la garantie sur des pièces neuves voire proposait des délais inférieurs aux 24 mois prévus par le Code de la consommation. Le ministère est en contact avec les entreprises concernées et les accompagne dans la mise à jour respectivement la correction des informations qu'ils ont publiées.

Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs

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