Le gouvernement déclare certaines branches d'activités du secteur de la construction en crise

Le gouvernement en conseil a décidé, sur base de l'avis du Comité de conjoncture du 23 janvier 2024, de déclarer certaines branches du secteur de la construction en crise pour une durée de six mois, allant de février à juillet 2024, et de recourir au chômage partiel de source conjoncturelle.

En effet, partout en Europe, le marché immobilier a été fortement affecté par des éléments conjoncturels, le Luxembourg ne fait pas exception. A l'issue de la crise de Covid-19, la guerre en Ukraine, l'inflation élevée (y compris en ce qui concerne les matières premières nécessaires dans la construction) et la subséquente hausse des taux d'intérêt ont contribué à un ralentissement significatif de l'activité du secteur de construction. Par ailleurs, de nombreux acquéreurs potentiels restent en position d'attente. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg, STATEC, le nombre de transactions portant sur des appartements est en baisse de 38,2% comparativement au 3e trimestre 2022. Le segment de la vente de maisons connaît également une forte baisse de l'activité au 3e trimestre 2023 de 47,3% par rapport au même trimestre de l'année 2022. L'activité sur le marché de la vente de terrains à bâtir enregistre un déclin de 56,4% par rapport au 3e trimestre 2022.

Cette baisse de la demande sur le marché immobilier a inévitablement des conséquences négatives sur la construction. Les indicateurs conjoncturels de cette branche témoignent d'une nette dégradation, avec une situation particulièrement détériorée dans la construction de bâtiments. La valeur ajoutée brute (VAB) en volume de la construction a baissé de 6% sur un an au 1er semestre 2023. Il convient de noter en outre que l'emploi dans le secteur de la construction a considérablement ralenti depuis le début de l'année 2023 jusqu'à afficher une quasi-stagnation au 3e trimestre. En octobre 2023, l'emploi recule de 2.7% sur un an, soit encore plus fortement qu'en 2009 lors de la crise financière. Les services aux entreprises et la construction contribuent principalement à ce ralentissement.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, il a été décidé de recourir au chômage partiel de source conjoncturelle et de déclarer une partie du secteur en crise.

Le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a souligné dans ce contexte que "le gouvernement a décidé de recourir au chômage partiel de source conjoncturelle afin d'aider le secteur de la construction à surmonter cette période difficile. Cette mesure permettra également de veiller à ce que le secteur de la construction dispose de la main-d'œuvre nécessaire pour pouvoir réaliser des projets importants dans le domaine du logement lors d'une reprise économique".

Le ministre du Travail, Georges Mischo, a souligné qu'"il est primordial de préserver les emplois dans le secteur. Nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir les salariés touchés par la situation actuelle. Le secteur est essentiel pour le marché du travail luxembourgeois et les entreprises du secteur auront besoin de ces salariés dès la reprise."

Le régime de chômage partiel est uniquement destiné aux entreprises des branches d'activités du secteur de la construction déclarées en crise par le gouvernement:

• Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (Code NACE 41.200)
• Démolition et préparation de sites (Code NACE 43.1)

De plus amples renseignements relatifs à la nomenclature statistique des activités économiques NACE ainsi qu'une description détaillée des différentes activités peuvent être obtenus en suivant le lien https://statistiques.public.lu/dam-assets/catalogue-publications/nace/nace-2.pdf.

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises des branches d'activités du secteur de la construction déclarées en crise par le gouvernement doivent être établies au Luxembourg, disposer, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente, ne pas connaître des difficultés de nature structurelle et s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées via MyGuichet.lu au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 mars 2024 pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'avril 2024).

Les demandes de chômage partiel portant sur le mois de février 2024 pourront à titre exceptionnel être envoyées du 1er au 12ème février inclus. Si une entreprise veut demander du chômage partiel pour le mois de février et mars 2024, elle doit impérativement envoyer deux demandes de chômage partiel portant sur les mois respectifs.

Il est à préciser que l'accès au chômage partiel par entreprise est limité à 20% des heures de travail totales normalement prestées sur les chantiers (travail de nature essentiellement manuelle). En fonction de l'affectation, l'employeur répartit les heures de travail à chômer au niveau de ses salariés à tâches essentiellement manuelles.

Pour de plus amples informations quant au chômage partiel ainsi qu'à la démarche à suivre, les entreprises peuvent consulter le site https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-faillite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/conjoncturel-construction.html

Communiqué par le ministère de l'Économie / ministère du Travail