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La "Gestion locative sociale" - un instrument au bénéfice des locataires, des propriétaires et des communes
La "Gestion locative sociale" est un instrument efficace pour mobiliser les logements inoccupés afin de les mettre à disposition de ménages temporairement en difficulté financière. En 2020, environ 1.000 logements ont ainsi pu être mobilisés pour le marché de la location abordable.
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(de g. à dr.) Maurice Bauer, Fondation Maison de la porte ouverte ; Sam Schmitz, CNDS ; Guy Geffroy, Habitat et Humanisme ; Robert Braquet, Fondation Pro Familia ; Henri Kox, ministre du Logement ; Michela Di Pentima, Telos éducation ; Benoît Klensch, Stëmm vun der Strooss ; Günter Biwersi, Fondation Jugend- an Drogenhëllef
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(de g. à dr.) Marc Crochet, Caritas ; Michel Simonis, Croix Rouge Louxembourg ; Gaby Damjanovic, Inter-Actions ; Robert Baddé, Arcus ; Henri Kox, ministre du Logement ; Mike Schaltz, Wunnzierkel ; Patrick Bousch, Fondation pour l'accès au logement
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(de g. à dr.) Martin Kox, Ville d'Esch ; Jean-Paul Bleser, Office social commun Bettembourg, Frisange, Roeser ; Nico Theisen, Office social Remich ; Romain Zuang, Office social Dudelange ; Fernand Sauer, Office social Mersch ; Henri Kox, ministre du Logement ; Jean-Paul Reuter, Syndicat intercommunal Kordall ; René Engel, Office social Nordstad ; Fränk Dimmer, Office social Resonord ; Gaston Schon, Office social centre-est
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Le concept
Soucieux de lutter contre l'exclusion sociale par le logement, l'État a mis en place en 2009 le concept de la "Gestion locative sociale" (GLS). Ce dispositif vise deux objectifs majeurs, d'une part, la mobilisation de logements inoccupés et d'autre part, l'accès à des prix abordables à des ménages à faible revenu.
La "Gestion locative sociale" peut être mise en œuvre par toute fondation, association sans but lucratif ou société d'impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement, ainsi que par des promoteurs publics et des offices sociaux. Ces acteurs signent une convention de collaboration avec le ministère du Logement et louent par la suite des logements inoccupés appartenant à des propriétaires privés. En moyenne, les loyers payés aux propriétaires privés se situent entre 30% à 40 % en dessous des loyers du marché.
Les logements sont gérés par les organismes conventionnés et mentionnés ci-dessus qui ont l'obligation de les mettre à disposition de personnes à faible revenu exclues du marché locatif pour un loyer abordable. Ces organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes afin d'augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer le cas échéant un logement non subventionné. Cet accompagnement social des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier aux organismes conventionnés de la part du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.
Le ministère comme partenaire
La convention entre le ministère du Logement et l'organisme partenaire couvre les frais en relation directe avec les logements, moyennant le paiement d'un forfait de 120 euros par mois et par logement. Cette participation a été augmentée pour l'année 2021 de 20% afin de tenir compte de l'évolution des frais intervenue au cours des 10 dernières années.
En même temps,: pour tenir davantage compte des nouvelles formes d'habitation, telles que la cohabitation de plusieurs personnes ou communautés domestiques dans un même logement par exemple, le ministère du Logement a décidé de majorer la participation financière de 120 euros par logement de 20 euros supplémentaires pour chaque contrat de mise à disposition à partir du deuxième contrat. En effet, l'espace du logement est alors utilisé de manière plus optimale et le partage du montant de l'indemnité d'occupation entre plusieurs ménages permet à ces derniers d'améliorer leur situation financière.
Les partenaires du ministère
Au niveau communal, 14 acteurs (offices sociaux ou communes) sont partenaires du ministère du Logement pour la "Gestion locative sociale". Avec cet instrument qui est à voir de façon complémentaire à l'introduction d'une taxe communale sur les logements inoccupés, les communes disposent d'un outil efficace pour augmenter sur leur territoire l'offre de logements abordables, voire de se doter d'un minimum de logements d'urgence. Dans le cadre du Pacte logement 2.0, les communes sont d'ailleurs financièrement récompensées de 2.500 euros par an pour chaque logement géré sous "Gestion locative sociale".
Depuis sa création en 2009, le dispositif a été accueilli favorablement par un nombre croissant d'associations à vocation sociale soucieuses d'aider les ménages en difficulté d'accès au logement. Aujourd'hui une quinzaine de ces acteurs sociaux sont conventionnés par le ministère du Logement. Parmi elles, des ASBL de différentes tailles et d'objets sociaux spécifiques cherchant un logement abordable pour leur clientèle particulière.
Cette diversité de partenaires permet de mieux cibler et en même temps d'augmenter la visibilité de la "Gestion locative sociale" sur le terrain. Entretemps, l'instrument est de plus en plus connu parmi les propriétaires cherchant à louer en toute sécurité leur bien à des prix décents, et un nombre croissant de personnes à la recherche d'un logement à prix abordables ont pu être aidées.
"La "Gestion locative sociale" s'avère être un instrument gagnant-gagnant pour tous les intéressés: pour les communes par la mobilisation des logements vides; pour les propriétaires qui peuvent en toute sécurité mettre leur logement à disposition; pour les acteurs sociaux à la recherche de logements à prix décent pour leur clientèle; et surtout pour les familles en difficulté à qui on offre une perspective" a souligné le ministre du Logement Henri Kox, lors de la remise des conventions aux partenaires du secteur social.
Partenaires conventionnés avec le ministère du Logement au 25.03.2021
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La "Gestion locative sociale": comment ça marche?
Du propriétaire à l'occupant, la "Gestion locative sociale" fonctionne selon des démarches simples et efficaces:
- Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte un des partenaires conventionnés.
- Le propriétaire et l'organisme conventionné signent le contrat de bail. Par la suite, l'organisme conventionné sélectionne un occupant selon les critères correspondant à son objectif social.
- Le partenaire conventionné remplit ses obligations en tant que locataire et se charge du suivi de l'occupant ainsi que des menus travaux d'entretien du bien loué.
Les avantages de la "Gestion locative sociale" pour les propriétaires
Loyer garanti:
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En signant le bail avec un partenaire conventionné, le payement du loyer est garanti tous les mois, même en cas de non-occupation.
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Encadrement: |
L'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l'accompagne tout au long de la durée du contrat et intervient en cas de besoin.
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Disponibilité: |
Le bien reste disponible pour le propriétaire. En cas de besoin personnel, il pourra le récupérer rapidement, les occupants étant relogés par les soins du partenaire.
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Entretien: |
Les partenaires conventionnés surveillent l'état d'entretien du bien loué et interviennent au cas où de menus travaux étaient nécessaires.
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Exonération d'impôts: |
Le propriétaire profite d'une exonération fiscale de 50% sur les revenus locatifs nets, compensant substantiellement le fait de louer son bien environ 30 à 40% moins cher que sur le marché privé. |
Les avantages de la "Gestion locative sociale" pour les locataires
Croissance du parc locatif abordable: |
Près de 1.000 logements, auparavant vides, ont été mobilisés pour des personnes à la recherche d'un logement en-dessous du prix du marché privé. |
Une solution d'urgence temporaire: |
Autant de familles temporairement en difficulté financière peuvent stabiliser leur situation grâce à un loyer abordable. |
Accompagnement social: |
Les familles sont soutenues par une équipe de professionnels dans leur projet personnel afin d'accéder au marché immobilier premier.
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La "Gestion locative sociale" en chiffres
Fin 2020, les organismes conventionnés géraient 936 logements appartenant à des propriétaires-bailleurs privés. La participation financière du ministère du Logement s'élevait à 1,1 million euros.
Evolution du nombre de partenaires de la GLS:
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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Nombre de partenaires |
8 |
15 |
23 |
29 |
29 |
Evolution du parc immobilier de la GLS:
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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Logements |
366 |
494 |
714 |
845 |
936 |
Evolution Logements |
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+128 |
+220 |
+131 |
+91 |
Augmentation en % |
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35% |
45% |
17% |
11% |
Communiqué par le ministère du Logement