Présentation des amendements relatifs à la protection de la jeunesse, au droit pénal des mineurs et à la protection des victimes et témoins mineurs

Les projets de loi n° 7991 et n° 7994 opèrent une séparation entre dispositions relatives aux mineurs étant poursuivis pour avoir commis une infraction pénale et dispositions relatives aux mineurs nécessitant des mesures d'aide, de soutien et de protection, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Un troisième projet de loi n° 7992 vise quant à lui à renforcer les droits des mineurs victimes ou témoins d'infractions pénales.

Pour le ministre Claude Meisch, "la séparation entre la protection de la jeunesse et le droit pénal des mineurs, au cœur de cette réforme, constitue un véritable changement de paradigme. Elle offrira aux enfants et aux familles une protection plus cohérente, mieux adaptée et résolument centrée sur les droits de l'enfant".

La ministre Elisabeth Margue souligne que la prévention efficace de la délinquance juvénile est un dossier prioritaire du gouvernement et que la réforme met l'accent sur la responsabilisation des mineurs tout en renforçant leurs droits procéduraux: "L'introduction d'un droit pénal pour mineurs marque une avancée significative pour le Luxembourg, qui s'inscrit ainsi dans le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'enfant. Cette réforme vise à garantir que les mineurs soient pleinement conscients de leurs actes et de leurs conséquences, notamment à l'égard de leurs victimes. Elle repose primordialement sur une approche pédagogique et sur le renforcement des dispositifs de réinsertion afin de prévenir la récidive. Par cette démarche, le Luxembourg entend renforcer l'efficacité de sa lutte contre la délinquance juvénile."

La prévention et la protection au cœur de la réforme

L'Office national de l'enfance (ONE) verra sa mission de prévention renforcée afin d'accompagner les parents dès les premiers signes de difficulté. Dans cette logique, les mesures volontaires seront privilégiées, en collaboration avec les familles, partenaires à part entière du processus.

L'intervention judiciaire ne sera envisagée que lorsque les mesures volontaires ne peuvent pas être mises en œuvre dans l'intérêt de l'enfant.

Le maintien de l'autorité parentale dans la famille d'origine deviendra la règle. Le projet de loi prévoit une possibilité d'un aménagement nécessaire pour permettre au prestataire de la mesure d'accomplir des actes usuels, voire certains actes non usuels au bénéfice du mineur.] Le juge de la jeunesse pourra suspendre temporairement l'autorité parentale si l'intérêt supérieur du mineur l'exige.

La réforme consacre également le droit à la participation des enfants, jeunes adultes et de leurs familles dans toutes les décisions les concernant – qu'il s'agisse de mesures volontaires ou judiciaires.

Les principaux changements apportés par les amendements au projet de loi n° 7994

• Harmonisation de l'échange d'informations
• L'échange entre professionnels, y compris avec le parquet, a été harmonisé avec les deux autres projets de loi liés à la réforme: celui sur le droit pénal pour mineurs et celui sur les droits des mineurs victimes et témoins.
• Réattribution de la mission de recueil des informations préoccupantes
• Cette mission, initialement confiée à une cellule spécialisée, sera désormais assurée par l'ONE, qui recueillera et traitera les informations laissant supposer un risque pour la santé, la sécurité ou le développement du mineur.
• Clarification du financement des mesures
• Le projet de loi précise désormais les modalités de financement des mesures dans les cadres volontaire et judiciaire.
• Renforcement de la protection des données personnelles
• En conformité avec la nouvelle Constitution et le RGPD, des dispositions spécifiques ont été intégrées pour garantir une meilleure protection des données à caractère personnel.

Introduction d'un droit pénal pour mineurs

• Responsabilisation du mineur en conflit avec la loi
• Le projet de loi n° 7991 portant introduction d'un droit pénal pour mineurs instaure une procédure pénale adaptée aux besoins du mineur ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui est fixé à 13 ans. Le mineur est responsabilisé par rapport à ses actions, il doit réaliser la gravité de son acte et les conséquences qui en découlent. Le projet de loi poursuit surtout un objectif réhabilitatif, la privation de liberté du mineur étant l'ultime recours et strictement encadrée et limitée. Il accorde une place importante aux mesures alternatives à une sanction pénale, offrant au mineur qui se montre coopératif et qui est en aveu une alternative aux sanctions pénales (p. ex. une prestation éducative d'intérêt général ou un suivi thérapeutique).
• Création de juridictions pénales pour mineurs
• Du fait de la création d'un véritable droit pénal pour mineurs, des changements structurels sont également de mise d'où la création d'une juridiction séparée, le tribunal pénal pour mineurs. Les magistrats y siégeant sont spécialement formés et gèrent exclusivement les affaires concernant les mineurs soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d'une procédure pénale. En parallèle, le Service central d'assistance sociale (SCAS) obtient de nouvelles attributions et s'occupe désormais uniquement des mineurs en conflit avec la loi. Il assure également le suivi des mesures alternatives pouvant être prises au lieu de sanctions pénales.
• Importance des garanties procédurales pour le mineur
• Le projet de loi prévoit des garanties procédurales renforcées pour les mineurs poursuivis du chef d'une infraction pénale. L'accompagnement du mineur par ses représentants légaux ou par un autre adulte approprié pendant la procédure pénale est notamment garanti. Le mineur sera informé tout au long de la procédure sur le suivi de son dossier.

Renforcement de la protection des mineurs victimes ou témoins

Le projet de loi n° 7992 renforcera les droits et garanties procédurales de mineurs victimes ou témoins d'infractions, notamment par le biais de mesures de nature à garantir une protection et un suivi adéquats du mineur, non seulement par des professionnels spécialisés, mais également par une personne de confiance que le mineur pourra désigner afin de le soutenir pendant la procédure pénale. De plus, les victimes ou témoins seront informés tout au long de la procédure de l'avancement du dossier ainsi que de la mise en liberté de l'auteur, si ce dernier a été condamné à une peine de prison.

Les principaux changements apportés par les amendements aux projets de loi n° 7991 et n° 7992

• En raison d'insécurités juridiques, la possibilité d'appliquer le droit pénal pour mineurs aux jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans n'est plus prévue. La disposition qui prévoyait que cette décision aurait pu être prise au cas par cas sur base d'une analyse de la maturité intellectuelle est supprimée.
• Une expansion des mesures alternatives à une sanction pénale (p. ex. l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs).
• Une extension du droit à l'information pour les mineurs.
• Dans le cas d'un mineur qui n'a pas atteint l'âge de treize ans, une enquête pourra néanmoins être ouverte afin que la victime puisse obtenir réparation.
• Les échanges d'informations entre l'ONE et le SCAS sont plus clairement définis et harmonisés avec le projet de loi 7994.

Communiqué par le ministère de la Justice / ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse