Eng modern Grondsteier, a Bauen amplaz Spekuléieren: la réforme de l'impôt foncier et l'introduction de l'impôt à la mobilisation de terrains

Conformément aux engagements pris dans l'accord de coalition 2023-2028, le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, et le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Claude Meisch, ont présenté lors d'une conférence de presse les principaux amendements du projet de loi relatif à la réforme de l'impôt foncier et l'instauration de l'impôt à la mobilisation de terrains qui poursuivent les objectifs suivants:

• Eng modern Grondsteier: réforme de l'impôt foncier pour une imposition moderne, transparente et équitable des propriétaires (IFON)
• Bauen amplaz Spekuléieren: nouvel impôt à la mobilisation de terrains pour construire plus et plus rapidement (IMOB)

Eng modern Grondsteier

"Nous réformons l'impôt foncier afin de mettre en place un cadre fiscal moderne, transparent et équitable. À l'avenir, l'impôt reflétera la valeur des terrains et assurera ainsi une imposition équitable des propriétaires", a expliqué Léon Gloden, précisant que l'impôt foncier restera un impôt communal et que la réforme n'a pas pour objectif de l'augmenter. "Avec la suppression des seuils initialement prévus de 9 à 11% pour déterminer le taux d'imposition, nous accordons plus de flexibilité aux communes. Cette modification renforce l'autonomie communale."

Bauen amplaz Spekuléieren

"Le nouvel impôt à la mobilisation de terrains vise à encourager la construction et à freiner la spéculation foncière. Il constitue un instrument important pour construire plus et plus rapidement, et pour lutter ainsi davantage contre la pénurie de logements. Fir méi a méi séier ze bauen op de richtege Plazen", a poursuivi Léon Gloden, rappelant que l'introduction de cet impôt s'inscrit dans le contexte de la réunion nationale Logement (Logementsdësch) visant à stimuler de façon significative et durable l'offre de logements. "Désormais, les terrains sur lesquels rien n'a été construit pendant des années, alors qu'ils sont classés comme terrains constructibles dans le PAG, seront taxés." Le ministre a encore ajouté que des allègements fiscaux sont prévus pour les exploitations agricoles et viticoles, aussi bien pour l'impôt foncier que pour l'impôt à la mobilisation de terrains.

Quant à l'impôt à la mobilisation de terrains, il importe de relever que l'abattement fiscal prévu par enfant est également modernisé et adapté aux réalités actuelles: l'âge des enfants permettant de bénéficier d'un abattement est porté de 25 à 35 ans.

Concernant l'historique de la réforme de l'impôt foncier et de l'introduction de l'impôt à la mobilisation de terrains, Léon Gloden a fait remarquer que le projet de loi initial a été déposé le 10 octobre 2022 par sa prédécesseuse, mais qu'il a dû être repensé dans sa globalité, pour prendre en compte plusieurs paramètres qui faisaient défaut dans le texte de base: la mise en pratique, l'étude de l'impact sur les propriétaires et la simplification de la procédure fiscale. "Ceci a été un travail de longue haleine. Nous avons dû revoir entièrement le projet de loi. Au total, nous comptons 66 amendements gouvernementaux qui viennent d'être déposés."

Avant le dépôt des amendements, le projet de loi avait été scindé en deux parties. La première phase comporte la réforme de l'impôt foncier et l'introduction de l'impôt à la mobilisation de terrains. La deuxième phase comprend les travaux relatifs à l'élaboration du projet de loi visant à introduire un impôt à la non-occupation de logements (INOL). Ils seront poursuivis en 2026. "Ainsi, nous accélérons la mise en œuvre de la réforme de l'impôt foncier et du nouvel impôt à la mobilisation de terrains", a souligné Léon Gloden. "L'impôt à la non-occupation de logements nécessite encore des travaux préliminaires de grande ampleur tels que l'établissement des registres national et communal des bâtiments et des logements."

"La réforme de l'impôt foncier et l'introduction de l'impôt à la mobilisation des terrains s'inscrit pleinement dans les objectifs politiques poursuivis par le gouvernement concernant la mobilisation de terrains constructibles libres pour la réalisation de logements. Les modifications doivent permettre de prioritairement mobiliser les terrains qui se situent aux endroits les plus appropriés en matière d'aménagement du territoire. La gestion locative sociale constitue, en plus de l'impôt national sur la non-occupation de logements, un levier essentiel qui offre aux personnes physiques qui y participent la possibilité de diminuer considérablement leur charge fiscale. Ce dispositif, qui exonère 90 % des revenus locatifs représente l'opportunité de concilier avantage fiscal et engagement social", a souligné le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Claude Meisch.

En résumé, les amendements visent:

• la simplification administrative pour le contribuable moyennant l'introduction d'une procédure fiscale unique,
• l'allègement fiscal pour les secteurs agricole et viticole,
• la révision de l'abattement fiscal prévu par enfant pour l'impôt à la mobilisation de terrains: l'âge des enfants permettant de profiter d'un abattement est porté de 25 à 35 ans,
• la suppression intégrale du cadrage légal pour la détermination du taux communal,
• la suppression de l'exemption de l'impôt foncier et de l'impôt à la mobilisation de terrains pour les fonds d'investissements,
• la digitalisation de la procédure.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures / ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire