Le 8 décembre 2021, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi 7632. Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen qui a comme but une refonte et modernisation de la législation en matière de communications électroniques (appelée auparavant 'le paquet télécom'). Ceci dans le but de stimuler la concurrence et à accroître les investissements dans les infrastructures, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent profiter d'une connectivité de haute qualité, d'un niveau élevé de protection du consommateur et d'un large choix de services numériques innovants.
Cette modernisation du cadre actuel sur les communications électroniques s'inscrit dans la politique de connectivité du gouvernement dans le cadre de la stratégie 5G et de la stratégie ultra-haut débit.
Avec cette loi de transposition extensive de 136 articles, le secteur des services des télécommunications reçoit un cadre légal adapté aux évolutions rapides du marché des télécoms, tel que le développement de la 5G, les services IoT et les services M2M. Pour les opérateurs de télécommunications, les règles en matière d'accès des opérateurs aux réseaux encourageront la concurrence et permettent aux entreprises d'investir plus facilement dans de nouvelles infrastructures à très haute capacité, surtout dans des zones faiblement peuplées. Une baisse significative des coûts de déploiement du last mile devrait donc voir le jour. Ainsi, un des enjeux majeurs de la stratégie ultra-haut débit peut être attaqué plus efficacement: la fermeture du clivage numérique dû aux infrastructures. D'ailleurs, ce cadre facilitera également le déploiement de la 5G, puisque celui-ci peut contribuer significativement à couvrir des zones difficiles d'accès.
"À la maison, au travail, à l'école ou en déplacement, nous avons tous besoin d'une connectivité fiable et sécurisée. Nous savons quelle importance les services de télécommunication numérique ont dans notre quotidien et avec ce projet de loi, nous augmentons considérablement le niveau de transparence et de sécurité du consommateur vis-à-vis de ces nouveaux services", a déclaré Xavier Bettel.
Face à l'apparition de nouveaux modèles économiques et de services numériques innovants sur le marché des télécoms, le consommateur a de nouveaux choix. Il a davantage besoin de transparence, mais aussi de plus de sécurité. Les consommateurs bénéficieront d'un niveau de protection plus élevé puisque le cadre crée de nouveaux droits pour les consommateurs, par exemple en ce qui concerne l'obtention d'informations claires et concises lors de la conclusion du contrat. Ainsi, les consommateurs seront mieux informés par la fourniture d'un récapitulatif contractuel reprenant de manière claire et facilement lisible, les clauses essentielles du contrat.
Dans le même esprit, le rôle de l'Institut luxembourgeois de régulation est renforcé, aussi bien au niveau de la régulation de marché qu'au niveau de la protection des consommateurs.
Communiqué par le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique