Elisabeth Margue au Conseil "Justice et affaires intérieures" à Luxembourg

L'ordre du jour comprend notamment un débat sur la proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité dans le contexte de l'adoption de l'orientation générale du Conseil, une étape de la procédure législative en cours. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du plan d'action 2020 pour l'union des marchés des capitaux et a pour objectif de favoriser les investissements transfrontaliers au sein du marché unique grâce à une harmonisation ciblée des procédures d'insolvabilité.

Les ministres de la Justice discuteront également des progrès réalisés relativement à la proposition législative destinée à garantir les droits des adultes nécessitant protection ou assistance. Ce texte vise à répondre aux défis posés par des situations transfrontalières, tels que les soins médicaux ou la gestion de biens immobiliers, lorsque les personnes concernées ne sont plus en mesure de prendre des décisions en raison de leur état de santé.

Par ailleurs, les ministres seront informés des avancées récentes dans la lutte contre l'impunité des crimes liés à la guerre en Ukraine, ainsi que de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

La session du Conseil offrira également à Laura Kövesi, cheffe du parquet européen, l'occasion de présenter un bilan des activités de l'EPPO. Enfin, la présidence fera le point sur les progrès réalisés dans la lutte contre la criminalité organisée, en mettant l'accent sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil de juin 2024 concernant le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays tiers.

Communiqué par le ministère de la Justice