Le gouvernement s'est réuni en Conseil le vendredi, 21 janvier 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les délibérations se sont ouvertes par un exposé du ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer sur les questions internationales et européennes, suivi d'un échange de vues des membres du gouvernement sur la Conférence intergouvernementale qui s'ouvrira le 14 février 2000, ainsi que sur le programme de la présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne et sur le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi et l'exclusion sociale, qui se tiendra du 22 au 24 mars à Lisbonne.
Au plan national, le gouvernement a informé la Chambre des députés de son intention de présenter la déclaration du Premier ministre sur l'État de la Nation le 10 mai 2000. Les débats parlementaires sur la déclaration devraient avoir lieu du 16 au 18 mai 2000. La déclaration sur la politique étrangère aura lieu le 14 mars 2000. Une déclaration sur la politique luxembourgeoise en matière de développement et de coopération aura lieu à la Chambre des députés, le 23 mars 2000.
Les membres du gouvernement ont fixé, pour l'exercice 1999, les sommes correspondant à l'incidence financière des missions sociales de la Banque et Caisse d'Epargne de l'État (BCEE). L'incidence financière de ces missions sociales, dont surtout des subventions d'intérêt, se sont élevées en 1999 à 306 millions LUF qui auraient généré un volume d'impôts de 114 millions. Le gouvernement s'est déclaré d'accord pour que la BCEE puisse dégrever la somme de 511 millions LUF.
Sur demande du ministre de l'Economie Henri Grethen et suite à une proposition du Conseil d'Administration de l'entreprise des Postes et Télécommunications, le gouvernement a marqué son accord avec une hausse des tarifs pour envois postaux. L'affranchissement de lettres à l'intérieur du pays passera de 16 à 18 LUF; pour les pays européens le tarif passera de 16 à 21 LUF; pour le reste du monde de 25 à 30 LUF et pour les imprimés ATR de 8 à 9 LUF. Ces augmentations n'auront pas d'incidence inflationniste puisqu'elles seront accompagnées d'une baisse des tarifs pour les communications téléphoniques.
Suite à une pétition signée par bon nombre de personnalités et demandant la régularisation des sans papiers au Luxembourg, à l'instar d'autres pays européens et plus récemment en Belgique, le Premier ministre a rappelé devant la presse que le Luxembourg pratique une politique de régularisation sur base individuelle et qu'une régularisation collective avait déjà eu lieu en 1988 pour des immigrés provenant de l'Espagne et du Portugal. Le gouvernement a d'ailleurs décidé d'inviter une délégation des signataires de la pétition pour une entrevue.
Concernant la réforme fiscale annoncée dans le cadre de la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, le gouvernement a retenu deux options pour entamer les travaux préparatoires en vue de cette réforme prévue pour 2002: un débat d'actualité à la Chambre des députés (donnant ainsi suite à une demande de la part du député des Verts Camille Gira) ou la mise en place d'un groupe de travail composé de membres du gouvernement et des partis représentés au Parlement. Le ministre de l'Intérieur Michel Wolter a été chargé de sonder auprès des partis quant à l'option à retenir. D'autres concertations auront lieu avec les organisations patronales et syndicales.
Le gouvernement a pris note d'un exposé du ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges, concernant le futur centre culturel de rencontre Neumünster (C.C.R.N). Ce centre, installé dans les anciens locaux du centre pénitentiaire à Luxembourg-Grund, est actuellement transformé en centre culturel, qui, selon la loi afférente, votée en juillet 1993, devra servir de lieu de rencontre et d'activités au milieux associatifs luxembourgeois, ainsi qu'à d'autres organismes. Parmi ces derniers le Goethe Institut, Luxembourg et le Centre culturel français, Luxembourg ont déjà manifesté leur intérêt à s'installer dans ces locaux. L'installation de la Maison de la Grande Région et de l'Institut européen des Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe est également prévue. Concernant la structure juridique de gestion du C.C.R.N., le gouvernement s'est prononcé en faveur du statut d'établissement public. Un projet de loi correspondant sera élaboré.
Le gouvernement a adopté une convention portant sur la participation de l'État au financement de la rénovation de la maison de la Fondation Biermans-Lapôtre à la Cité Internationale et Universitaire de Paris. L'État luxembourgeois prendra à sa charge un tiers du coût de 315 millions LUF des travaux de rénovation, donc 105 millions LUF. En contrepartie, la Fondation Biermans-Lapôtre s'engage à réserver un tiers des chambres disponibles à l'hébergement d'étudiants proposés par le ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Grand-Duché de Luxembourg La convention sera conclue pour une durée de 20 ans.
Les membres du gouvernement ont décidé de renouveler le mandat d'Edmond Israël en tant que représentant luxembourgeois au Conseil des gouverneurs de la Fondation Asie-Europe (ASEF), pour une durée de trois ans, à partir du 1er février 2000.
Le gouvernement a également adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait. Ce projet vise à adapter le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait applicable au Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement le régime des quantités de référence de lait, appelées communément quotas laitiers. Dans sa déclaration gouvernementale du 12 août 1999, le gouvernement avait annoncé qu'il entendait adapter prioritairement l'actuelle réglementation en matière de quotas laitiers, afin de favoriser une évolution de ce secteur vers des structures permettant de faire face aux nouveaux défis que représentent l'élargissement de l'Union européenne et les négociations multilatérales du "Millennium Round". Le présent projet entend ainsi mettre en œuvre les principes énoncés le 12 août 1999, à savoir: la suppression du lien strict entre les surfaces fourragères et les quotas laitiers; le renforcement de la position des producteurs actifs par un transfert définitif et non plus temporaire des quotas, et la permission d'échanger des quotas laitiers contre des droits à la prime à la vache allaitante.
(Communiqué par le Service Information et Presse du gouvernement)