Résumé des travaux du 28 janvier 2000

La séance du Conseil de gouvernement a largement été dominée par des travaux relatifs aux dossiers européens, dont surtout le programme de la présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne en général, et le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, les réformes économiques et l'exclusion sociale, qui se tiendra du 22 au 24 mars 2000 à Lisbonne.

Le gouvernement a également procédé à une première analyse approfondie de l'avis de la Commission européenne concernant les réformes institutionnelles dont traitera la conférence intergouvernementale qui débutera le 14 février 2000. Le Premier ministre Jean-Claude Juncker a qualifié cet avis de "très bon travail" de la part de Commission européenne. Les idées concernant la coopération renforcée, telles qu'elles sont présentées par la Commission trouvent l'accord du gouvernement luxembourgeois. Des examens plus approfondis devraient toutefois être apportés aux domaines pour lesquels un passage au vote à majorité qualifiée est proposé, surtout dans leur application aux quatre libertés, dont la libre circulation des travailleurs et des capitaux.

Dans le contexte de l'éventualité d'une participation du FPÖ à une coalition gouvernementale en Autriche, le gouvernement luxembourgeois se dit très préoccupé par cette hypothèse. Cette préoccupation a également été communiquée aux autorités et interlocuteurs autrichiens. Au cas où une coalition gouvernementale avec la participation du FPÖ verrait le jour en Autriche, le Premier ministre estime que la politique menée par ce gouvernement devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée en Union européenne.

Sur le plan national, le gouvernement a accepté la demande d'interpellation du député du Parti Ouvrier Socialiste, Mars Di Bartolomeo, au sujet du moratoire concernant les investissements hospitaliers prévus dans le plan hospitalier. Le gouvernement propose que cette interpellation puisse avoir lieu 16 mars 2000 à la Chambre des députés.

Une réunion du Comité de coordination tripartite a été fixée pour le 27 mars 2000. Son ordre du jour portera sur les lignes directrices sur l'emploi de la Commission européenne.

Le gouvernement a, en outre, décidé de relever les indemnités et primes d'apprentissage. Le coût de cette hausse est de 18 millions LUF qui proviennent du fonds de l'emploi pour l'année 2000.

Le gouvernement à adopté un projet de loi portant approbation des Conventions internationales du Travail. Il s'agit des conventions suivantes:

n° 111 concernant la discrimination (emploi et formation) ;
n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines ;
n° 150 sur l'administration du travail ;
n° 151 concernant la protection du droit d'organisation t les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique ;
n° 155 su la sécurité et la santé des travailleurs ;
n° 158 sur le licenciement ;
n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi

Le gouvernement a, en outre, adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'allocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale et portant certaines modalités d'application du régime de la prime à la vache allaitante pour l'année 2000. Le présent projet fait suite à la décision du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne de faire bénéficier le Grand-Duché de Luxembourg d'une augmentation spéciale de son plafond national de 4.000 droits à la prime à la vache allaitante, portant le plafond national à 18.537 droits. En application de la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, qu' "une partie des droits de prime supplémentaires accordés à notre pays dans le cadre de l'Agenda 2000 sera allouée en échange d'une cession de quotas laitiers à la réserve nationale", un nombre de deux mille droits à la prime est réservé aux producteurs de lait qui abandonnent la totalité de leur quantité de référence rs déjà spécialisés dans l'élevage de bovins et les producteurs qui, tout en ayant déjà valablement introduit une demande en obtention de droits à la prime, ne disposent pas encore de plafond individuel de droits à la prime.

Le gouvernement a également adopté deux conventions entre l'État et le Planning Familial concernant la participation financière de l'État à l'acquisition de nouveaux locaux pour le Planning familial dans la résidence Melina, à Luxembourg, d'une part, et, de l'autre, entre l'État et l'Association pour la gestion des écoles et internats de la Doctrine Chrétienne, concernant la participation financière de l'État à la mise en sécurité, à la rénovation de salles d'eau et à l'aménagement de combles en une salle de récréation au Pensionnat Fieldgen à Luxembourg. Avec la première convention l'État accepte le financement intégral de l'acquisition et de l'équipement mobilier de bureaux pour le compte du Planning familial. Le coût s'élève à 43,2 millions LUF. Avec la deuxième convention l'État accepte de participer à hauteur de 80% aux frais de mise en sécurité et de rénovation ainsi qu'à l'aménagement de la salle de récréation (coût total: 17 millions) et à hauteur de 100% (= 1 million LUF) à l'acquisition de mobilier de la salle de récréation.

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