Résumé des travaux du 17 mars 2000

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 17 mars 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Au plan international, le gouvernement a poursuivi ses travaux de préparation pour le Conseil européen extraordinaire sur l'Emploi, notamment en ce qui concerne le rapport de la Commission européenne en vue de ce sommet.

François Blaeser, jusqu'ici conseiller de direction adjoint hors cadre à l'administration des Contributions directes a été nommé directeur de la même administration, sur proposition du ministre des Finances.

Les membres du gouvernement ont pris connaissance du rapport annuel pour 1999 de la Société nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI). Ce rapport met en lumière un niveau d'activité en retrait: 85,5 millions d'euros d'interventions financières décidées, contre 102,7 millions d'euros en 1998, soit une diminution de 16,7%. Les interventions en faveur des PME/PMI sont en progression: 19,3 millions d'euros de crédits d'équipement accordés en 1999, contre 18,7 millions d'euros en 1998, soit une hausse de 3%. Dans le domaine du secteur de l'industrie et du secteur des télécommunications et de l'audiovisuel, les prêts à moyen et à long terme ont augmenté de 19% et s'établissaient en 1999 à 62,6 millions d'euros. La SNCI a réalisé en 1999 un bénéfice de 5,15 millions d'euros. Le rapport annuel complet sera publié vers la fin du mois d'avril.

Le Conseil de gouvernement a accordé une concession pour programme luxembourgeois par satellite à la société euro-interact AG pour un programme interactif de télévision intitulé GameVision et portant sur des jeux d'ordinateurs. Ce programme sera également transmis via le système Astra.

A été également adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux élections des membres du Collège médical qui concerne principalement la date limite d'introduction des candidatures et les modalités de l'envoi des bulletins.

Le gouvernement a adopté un amendement au projet de loi relatif à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Cet amendement porte notamment sur le retrait du relevé des projets d'investissements à approuver les dossiers dont le coût est inférieur à 302 millions LUF (7,5 millions €), nouveau seuil d'applicabilité de l'article 99 de la Constitution résultant de la nouvelle législation en matière de comptabilité et du budget de l'État en vigueur depuis janvier 2000. Par ailleurs le relevé sera ajusté par rapport aux projets dont la raison d'être et la consistance seront déterminées par le concept stratégique de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (SNCFL) en voie d'élaboration. Finalement, a été enterriné l'élargissement à trois voies de la sortie Nord de la Gare de Luxembourg à la hauteur du viaduc de Stadtgrund, projet estimé prioritaire pour des raisons de sécurité.

Suite à l'introduction de l'horaire de travail continu à la Société nationale de Contrôle technique (SNCT), le gouvernement a marqué son accord avec une augmentation de la participation de l'Etat en vue de l'engagement de quatre unités de personnel supplémentaires.

Le gouvernement a adopté un projet de loi, basé sur une directive européenne et portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales, ainsi qu'un avant-projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive. S'y ajoutent deux modifications de règlements grand-ducaux concernant, d'une part, les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments et, d'autre part, la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. Avec ce projet le gouvernement entend a) adhérer au système d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie; b) introduire une procédure obligatoire visant à faire inscrire les médicaments sur la liste positive et, c) déterminer les compétences de l'Union des caisses de maladie dans le cadre de la prise en charge des médicaments.

A été approuvé également le projet de loi concernant les services de santé au travail. Ce projet modifie la loi du 17 juin 1994 en ce qu'il reformule l'article ayant trait à l'ancien Service national de Santé au Travail pour accentuer son autonomie, et notamment pour le dispenser de la condition que le président de son comité directeur doit être un fonctionnaire d'Etat et change sa dénomination en Service multisectoriel de Santé au Travail. D'autre part, le gouvernement a décidé que l'examen médical des personnes à embaucher pourra avoir lieu après l'embauche sauf pour les postes à risques.

Le gouvernement a finalement adopté un projet de règlement grand-ducal concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie. Cet abattement est fixé à 3,75% pour l'exercice 2000 au lieu de 5%. Ce projet s'inscrit dans la suite des décisions prises par l'Union des Caisses de maladie, le 20 octobre 1999 et qui comportaient notamment des hausses des cotisations des assurés ainsi qu'une baisse des taux de remboursement de certaines prestations de soins ou encore de médicaments. Le gouvernement, qui avait accepté de relever sa participation dans l'assurance maladie à 37%, est d'avis que cet effort consenti tant par les partenaires sociaux que par les pouvoirs publics doit être consolidé de la part des prestataires de soins de santé. Les représentants du Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois ont laissé comprendre qu'ils accepteraient la modification du taux pré-mentionné. La recette supplémentaire au titre de l'assurance maladie en découlant s'élèvera à 30 millions LUF.

Communiqué par le SIP

(Publié le 17 mars 2000)