Résumé des travaux du 22 mars 2000

La séance de ce mercredi remplace celle du vendredi, en raison de la présence de plusieurs membres du gouvernement au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, les 23 et 24 mars à Lisbonne.

Le gouvernement a d'abord préparé la réunion avec le gouvernement de la Sarre qui aura lieu le mercredi 29 mars 2000.

D'autres travaux de préparation concernaient la réunion du Comité de coordination tripartite du lundi 27 mars 2000.

Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains produits pétroliers à destination de la République fédérale de Yougoslavie. Ce règlement grand-ducal remplace un règlement similaire de mai 1999, suite à l'abrogation du règlement communautaire qui ne change pas la procédure et les produits soumis à embargo, mais crée un dispositif plus souple.

A été adopté le rapport et comptes annuels 1999 de l'Institut luxembourgeois des Télécommunications. Il ressort de ce rapport que l'ILT qui a clôturé l'exercice 1999 avec un bénéfice de 49 millions LUF.

Le gouvernement a accepté la proposition du ministère de l'Economie concernant la compensation à accorder à l'Entreprise des Postes et Télécommunications pour l'année 1999. Il s'agit, en l'occurrence, de montants de compensation pour des services spéciaux des P&T pour le compte et sur demande de l'État. Ces services comprennent les Envois ATR, les abonnements poste (quotidiens non adressés), le procédé sommaire (périodiques non adressées), les quotidiens et périodiques adressés et les chèques postaux. Le montant de compensation s'élève à environ 943,7 millions LUF.

Le gouvernement a, ensuite, adopté une deuxième série d'amendements au projet de loi sur les services postaux et les services financiers postaux. Ces amendements concernent 1) le changement de dénomination de l'Institut Luxembourgeois des Postes et Télécommunications en "Institut Luxembourgeois de Régulation" ; 2) l'autorisation pour les opérateurs à gérer eux-mêmes la question des envois non distribuables, lesquels parviendront ainsi aux ayants droit dans des délais plus courts ; 3) l'autorisation au prestataires du service universel de négocier librement les accords déterminant les frais terminaux pour le courrier transfrontière intra-communautaire, dans le respect de certains principes et 4) le rapprochement des dispositions en matière de prises de participations de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) de celles valables pour la Banque et Caisse de l'Épargne de l'Etat. Il est prévu de modifier l'article afférent de la loi d'août 1992 portant création de l'EPT, en ce sens que les prises et cessions de participations à approuver par le conseil d'administration de l'EPT seront celles opérées dans des sociétés publiques ou privées domiciliées à l'étranger.

Ont également été adoptés deux projets de règlements grand-ducaux, fixant, d'une part, le programme de formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne de rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes et, d'autre part, fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux. Le premier projet de règlement grand-ducal porte sur les matières du programme de formation spéciale des stagiaires qui comporte la législation sur l'organisation des communes et districts, les établissements publics placés sous la surveillance des communes, les syndicats de communes, la législation et les instructions ministérielles concernant l'exécution du budget et la reddition des comptes des communes, les dispositions légales et réglementaires sur les traitements des fonctionnaires et employés communaux, le contrôle des caisses et de la comptabilité communale ainsi que les dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics. Pour le deuxième projet de règlement grand-ducal il s'agit des conditions d'admission et d'examen pour les fonctions de pédagogue curatif.

Suite à la plainte que la Commission européenne à introduite contre le Luxembourg pour violation du principe de non discrimination entre les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications quant à l'octroi de droits de passage pour la fourniture de ces réseaux, le gouvernement a décidé d'instaurer un groupe de travail chargé de faire des propositions concrètes quant à 1) l'établissement de règles claires et précises à l'égard de l'accès au domaine public et 2) l'organisation de partage des infrastructures existantes et futures tout en tenant compte des besoins immédiats et futurs en cause. Le gouvernement estime qu'il se pose un problème général d'accès au domaine public qui n'est pas spécifique aux télécommunications mais qui touche peu à peu tous les secteurs libéralisés dont celui de l'énergie voire d'autres à l'avenir, même si le principe de non discrimination relatif à l'octroi de droit de passage a été transposé en droit national en mars 1997 qui confère à tout opérateur titulaire d'une licence d'exploitation d'un réseau de télécommunications le droit d'usage du domaine public de l'État et des communes ainsi que le droit de passage gratuit dudit domaine. Le groupe de travail sera composé de représentants des ministères des Finances, de l'Intérieur, des Transports, de l'Economie (Direction de l'énergie) et des Travaux publics (Ponts & Chaussées) ainsi que de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Suite à sa décision lors de la séance du 10 mars 2000 concernant le projet de loi sur l'organisation judiciaire et quelques autres dispositions légales, le gouvernement a entendu l'avis du secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Joseph Schaack, et a définitivement arrêté le projet en question qui porte sur l'élargissement des cadres de l'administration et la répartition de ces nouveaux postes, tel que prévu par la loi budgétaire 2000, autorisant l'engagement de notamment six magistrats, de six rédacteurs et d'autres membres du personnel, l'augmentation du nombre des juges suppléants auprès du tribunal administratif et le détachement à plein temps de deux fonctionnaires du Centre Informatique de l'Etat, en vue de la gestion et de la surveillance journalière des systèmes informatiques de l'administration judiciaire.

Communiqué par le SIP

(Publié le 22 mars 2000)