Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 14 avril 2000 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Dans le domaine de la politique internationale et communautaire, la ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer, a présenté les résultats de sa visite officielle en Pologne du 11 au 13 avril 2000. Les ministres Juncker et Frieden ont fait rapport au gouvernement des discussions qui ont été menées en matière de fiscalité de l'épargne lors de la réunion informelle du Conseil des ministres Ecofin de la semaine passée, et qui ont déjà été largement commentées dans la presse tant nationale qu'internationale.
Le Conseil de gouvernement a approuvé les comptes annuels du commissariat aux Assurances pour l'exercice 1999, qui clôturent avec un résultat de 2.894.338 LuF après dotation à la réserve pour investissement de 11.577.354 LuF et un total de bilan de 115.092.121 LuF au 31 décembre 1999. Le Conseil a en conséquence décidé d'accorder décharge aux organes du commissariat.
Un projet de convention-cadre relative à la propriété, la gestion et la politique d'entretien et de construction des immeubles affectés par l'Etat à l'Etablissement Public "Centres de Gériatrie" a été adopté ; cette convention-cadre est le corollaire de celle qui fut approuvée il y a une semaine pour l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" et s'aligne sur les dispositions contenues dans cette dernière convention-cadre. Il est à noter que la convention-cadre de l'Etablissement public "Centres de gériatrie" n'aura qu'un caractère transitoire en attendant le regroupement de ces structures.
En amont de la réunion du Comité de coordination tripartite fixée à 15.00 heures de ce 14 avril 2000, le gouvernement a débattu les approches à adopter, tout en examinant un premier document élaboré par le ministre du Travail et l'Emploi concernant l'interprétation de diverses dispositions de l'Accord tripartite de 1998 "Plan d'action national en faveur de l'emploi" ainsi que de la loi dite "PAN" du 12 février 1999, concernant l'organisation du temps de travail.
Le gouvernement a pris note de la demande d'interpellation du député Alex Bodry sur le soutien à apporter au bénévolat. Les ministres principalement concernés (ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse ; ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports ; ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) se sont prononcées pour que l'interpellation visée puisse avoir lieu dans les meilleurs délais à la tribune de la Chambre des députés. Le gouvernement a été unanime pour constater que le volontariat et le bénévolat doivent rester le motif premier de tout engagement dans le cadre d'associations, qui, suppose forcément qu'on lui consacre une partie de son temps libre et de ses loisirs.
Le gouvernement a adopté un avant-projet de la loi portant modification de la loi modifiée du 25.08.1983 relative à la protection juridique du consommateur. Le projet de loi se propose de mettre la législation luxembourgeoise en matière de clauses abusives en conformité avec le droit communautaire.
En effet, la Commission européenne a estimé que la directive 93/13/CEE du 05.04.1993 du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n'a pas été correctement transposée en droit national par la loi modifiée du 25.08.1983 sur la protection juridique du consommateur.
L'examen des critiques émises par les instances européennes a conduit le gouvernement à procéder à plusieurs adaptations de la législation sur les clauses abusives en vue d'assurer pour les aspects mis en exergue le niveau de protection offert par la directive. Il s'agit d'une part de modifications au niveau de la terminologie employée, respectivement de l'introduction de certaines nouvelles dispositions prévoyant expressément, pour l'une d'entre elles, que l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut en cas de doute sur le sens d'une clause d'un contrat; tandis qu'une autre introduira, à côté de la possibilité existante de faire cesser les clauses abusives d'un contrat d'ores et déjà conclu par le consommateur, un recours contre des clauses utilisées dans des projets de contrats ou des clauses recommandées par plusieurs professionnels ou leurs associations.
Finalement, le Conseil de gouvernement a entériné le texte:
- du projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des assistants sociaux et assistants d'hygiène sociale affectés au Centre de psychologie d'orientation scolaires et aux Centres de formation professionnelle continue, ainsi que
- du projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs gradués affectés au Centre de psychologie et d'orientation scolaires et aux Centres de formation professionnelle continue.
Il s'agit là de règlements d'exécution de la loi du 12 février 1999 sur le Plan d'action national en faveur de l'emploi, qui a prévu l'engagement d'éducateurs gradués, d'assistants sociaux ou d'hygiène sociale, en vue d'apporter des mesures de dépistage, d'aide et d'encadrement, destinées plus spécialement aux élèves se trouvant dans des situations difficiles (milieu familial perturbé, toxicomanie, danger de délinquance, etc.).
(Publié le 14 avril 2000 par le SIP)