Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 5 mai 2000, sous la présidence du Premier ministre, Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont continué les travaux préparatoires en vue de la déclaration du Premier ministre sur la situation économique, sociale et financière du pays qui aura lieu le mercredi, 10 mai 2000, à 15h00 à la Chambre des députés.
Les ministres et secrétaires d'Etat ont eu une discussion générale sur la politique de logement du gouvernement, faisant ainsi suite à une décision du 15 septembre 1999, par laquelle le gouvernement avait projeté, dans le cadre de son analyse sur l'avis du Conseil économique et social, dénommé "Les problèmes liés au logement, y inclus l'adaptation triennale des loyers", de porter l'analyse de la politique de logement à l'ordre du jour d'un Conseil de gouvernement ultérieur. En tenant compte de la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a identifié plusieurs questions de principe, tel le futur développement démographique du pays auxquelles des réponses devraient être articulées en temps utile. Sur base de ces questions, plusieurs pistes de mesures à mettre en œuvre peuvent se dégager : des mesures directes des pouvoirs publics visant à augmenter l'offre de logements, des mesures réglementaires visant à pénaliser la retenue de terrains à bâtir et l'inoccupation de logements, des mesures directes de nature budgétaire visant à augmenter l'offre de logements à coût modéré, des mesures fiscales visant à améliorer la rentabilité de l'investissement privé dans le logement locatif, des mesures directes visant à augmenter l'offre de logements locatifs (campagne de promotion), des mesures législatives visant à réaménager le rendement de l'investissement dans la pierre ainsi que des mesures financières et des mesures fiscales visant à faciliter l'accession à la propriété.
A été discuté l'avant-projet de loi portant transposition d'une directive de 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cet avant-projet vise à instaurer un régime juridique unifié capable d'offrir un niveau de sécurité juridique approprié aux personnes concernées. Pour ce faire l'avant-projet propose un champ d'application large qui s'étend aux personnes morales ainsi qu'aux données constituées par des sons et images. Dans le même but l'avant-projet de loi inclut, du moins partiellement, les matières traditionnellement hors champ telles que la défense, la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et les activités relatives au droit pénal tout en prévoyant des limitations et des dérogations à leur égard, ce qui correspond également à la démarche adoptée par d'autres Etats membres. En ce qui concerne les données sensibles portant atteinte à la vie privée ainsi que le transfert de données vers des pays non membre de l'Union européenne, l'avant-projet de loi les a soumis à des règles restrictives telles que prévues dans la directive.
Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès, la structure et le programme des études et les modalités d'attribution du diplôme final du troisième cycle en Informatique et Innovation. Ce projet de règlement détermine, entre autre, que la réussite aux études de troisième cycle en "Informatique et Innovation" organisées conjointement par l'Institut supérieur de Technologie et le Centre de Recherche public Henri Tudor avec au moins un partenaire universitaire, notamment les Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix et l'Université Nancy 2, est sanctionnée par le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS). L'entrée en vigueur de ce règlement est proposée pour le 1er septembre 2000.
A été adoptée une décision du gouvernement en conseil concernant la modification du règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech. Cette modification est nécessaire afin de permettre la construction d'une nouvelle école centrale pour la commune de Remerschen.
Le gouvernement a accordé décharge au bilan et compte des profits et pertes de la Commission de Surveillance du Secteur financier (CSSF) pour l'exercice 1999. La somme de bilan de la CSSF s'élève à 104,3 millions LUF. Les comptes de l'exercice 1999 dégagent un résultat net de 26,9 millions LUF.
A également été accordé décharge au rapport de gestion de l'exercice 1999 du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains. La somme de bilan s'est élevée à 668,14 millions LUF au 31 décembre 1999, en progression de 14,8 % par rapport à 1998, le résultat net fut de 17,94 millions LUF ce qui correspond à une progression de 70,1 %.
Le gouvernement a enfin approuvé les comptes de fin d'exercice 1998 et 1999 de l'établissement public "Parc Hosingen" qui ont dégagé un bénéfice de 164.826 LUF pour 1998 et 129.300 LUF pour 1999. Ces bénéfices seront affectés au patrimoine de l'établissement public.
A également été adopté un projet de règlement grand-ducal transposant en droit national la directive européenne du 24 janvier 2000 relative aux unités de mesure. Ce projet concerne l'emploi d'unités de mesures légales en suivant les définitions de certaines unités de mesure à savoir la température Celsius, les unités d'angle plan et d'angle solide, l'électronvolt et l'unité de masse atomique unifiée.
(Publié le 5 mai 2000)