Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi, 18 mai 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le gouvernement a eu un échange de vues sur les débats parlementaires portant sur la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays du 10 mai dernier. Ces débats se poursuivront cet après-midi à la Chambre des députés, pour se clôturer avec la discussion d'un certain nombre de motions et résolutions parlementaires qui ont été déposées ou annoncées par les députés.
Le gouvernement a également eu une discussion sur le livre blanc de la Commission européenne concernant la sécurité alimentaire, déterminant la position à adopter par le Luxembourg au moment des prochains Conseils des ministres de l'UE. Le gouvernement est pleinement conscient de l'importance qui revient à la sécurité alimentaire et insiste sur les contrôles alimentaires qui sont à effectuer dans ce cadre.
Les membres du gouvernement ont discuté un avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le statut et la rémunération des volontaires de police. Cet avant-projet propose que l'indemnité versée aux volontaires de police soit la même que la solde attribuée aux soldats volontaires de l'Armée luxembourgeoise. L'admission à l'Ecole de la Police est liée aux conditions particulières qui font que les candidats recrutés directement dans le secteur civil et que le niveau d'études est porté à une 11e du régime technique de l'enseignement secondaire. Pour ce qui est de l'épreuve de l'examen concours, elle se fait uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats. Le classement des candidats est obtenu suivant leur note finale à l'examen concours. Les épreuves sportives et psychologiques ne sont pas notées et le résultat y obtenu ne fait pas partie de la note finale ; ces tests sont cependant éliminatoires en cas de note insuffisante. Est également introduit par cet avant-projet un droit de priorité pour le volontaire de l'Armée ayant au moins dix-huit mois de service qui doit, cependant réussir l'examen concours sans néanmoins devoir se classer en rang utile. La formation policière des volontaires de police se fera sur vingt-quatre mois. Le volontaire bénéficie d'une rémunération équivalente à celle du 1er soldat-chef de l'Armée. Il bénéficie aussi de la libre prestation de nourriture, d'un habillement et d'un équipement professionnels gratuits. Le volontaire de police sera protégé au même titre que le fonctionnaire de l'Etat: sont donc garantis le respect et la défense légitime de ses intérêts et de sa famille, la protection de sa santé et de sa sécurité.
Dans le même contexte, le gouvernement a également adopté l'avant-projet de loi réglant les modalités de l'examen de fin de stage pour les différentes carrières de la Police grand-ducale et de l'Inspection générale de la Police.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire à allouer aux exploitants agricoles au titre de l'année 1999. Les crédits budgétaires se rapportant à l'indemnité compensatoire à verser pour 1999 sont fixés à 590 millions LUF, qui seront répartis comme suit : 1) une somme totale de 566 millions LUF est attribuée aux exploitants exerçant l'activité agricole à titre permanent ; 2) 24 millions LUF en tout sont réparties entre les exploitants exerçant l'activité agricole à titre accessoire. La répartition des deux montants partiels se fait en fonction du nombre d'unités de gros bétail (U.G.B.) détenus et / ou du nombre d'hectares de superficie agricole exploitée. Pour le calcul de l'indemnité compensatoire, les vaches laitières sont prises en considération avec un maximum de vingt vaches par exploitation, chaque vache retenue étant comptée pour une U.G.B.. Toutefois, en cas d'association de producteurs le maximum ci-avant est multiplié par le nombre d'exploitations membres. L'indemnité revenant à chaque exploitant est calculée comme suit : pour les exploitants agricoles à titre principal 6.050 LUF par unité pour les soixante premières unités, 3.025 LUF pour les unités subséquentes. Pour les exploitants agricoles exerçant l'activité agricole à titre accessoire (y compris les exploitants agricoles bénéficiaires d'une pension vieillesse) 4.000 LUF par unité pour les quinze premières unités, pour les unités subséquentes, l'indemnité par unité est fixée en fonction de la part du montant de 24 millions LUF restant encore disponible après déduction de l'indemnité due pour les quinze premières unités sans pouvoir être inférieure à 2.500 LUF par unité.
Le gouvernement a arrêté aujourd'hui les principes de base pour l'introduction de services mobiles de télécommunication de la troisième génération, selon la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunication Systems). UMTS, encore appelé GSM de troisième génération, a le potentiel de transformer le comportement au quotidien des citoyens et d'avoir un impact important sur l'organisation des entreprises en offrant l'accès aux services multimédia, à Internet et de ce fait à de nombreux nouveaux services par le biais de terminaux mobiles très légers et facilement utilisables. Le Luxembourg entend être parmi les premiers pays à offrir ces nouveaux services qui sont susceptibles de constituer un important facteur de compétitivité pour les entreprises et un élément d'attractivité supplémentaire pour le site luxembourgeois Le gouvernement mise sur le facteur de la compétitivité pour assurer une introduction rapide des nouveaux services. Pour maintenir l'avance technologique actuelle du pays, le gouvernement souhaite que ces nouveaux services puissent être offerts dès que les terminaux seront disponibles sur le marché.
Le ministre délégué aux Communications François Biltgen a été autorisé à lancer un appel de candidatures pour quatre licences UMTS dans les conditions suivantes :
- l'attribution des licences se fera par soumission comparative sur base de critères qualitatifs prédéfinis. L'Institut luxembourgeois de Télécommunications sera chargé de la procédure conformément aux dispositions afférentes de la loi sur les télécommunications.
- Le cahier des charges ne comprendra pas une obligation de couverture déterminée, la concurrence entre quatre opérateurs devant être le meilleur garant pour un déploiement rapide des réseaux.
- Une attention toute particulière sera réservée à la disposition des candidats d'aller dans la direction d'un partage et d'une co-utilisation des sites émetteurs dans le but de réduire au minimum indispensable ces sites.
- Les caractéristiques minimales que les réseaux UMTS devront être en mesure d'assurer sont celles définies par la décision de 1999 du Parlement européen relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil de troisième génération, à savoir, des capacités multimédias dans différents environnements géographiques dépassant les capacités des systèmes de deuxième génération tels que les GSM, un accès efficace à Internet, aux intranets et aux autres services fondés sur le protocole Internet (I/P), transmission vocale de grande qualité, portabilité des services dans des environnements UMTS différents et fonctionnement dans un environnement intégré sans solution de continuité, y compris une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les éléments terrestres et satellitaires des réseaux UMTS.
La procédure de sélection des candidats devrait ainsi aboutir au premier semestre de l'an 2001. L'introduction des services, suivant les informations actuellement disponibles, se situerait au début de l'an 2002.
Le gouvernement a encore approuvé les comptes annuels pour l'année 1999 de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Le montant net du chiffre d'affaires de l'EPT s'est élevé en 1999 à 16,2 milliards LUF. Le résultat de l'exercice était de 2,76 milliards LUF. Le gouvernement a marqué son accord avec la répartition du bénéfice : 1,100 milliard LUF seront versés au Trésor, 1,097 milliard LUF serviront de dotation au fonds de réserve. Les 570 millions LUF restants seront affectés au titre de mise en réserve spéciale pour bénéficier de l'imputation de l'impôt sur la fortune de l'année 1999 sur l'impôt sur le revenu des collectivités, en vue d'un renforcement des fonds propres de l'Entreprise dans une optique d'investissements accrus que l'EPT projette d'effectuer.
Finalement, le projet de règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables a été adopté.
(Publié le 18 mai 2000 par le SIP)