Résumé des travaux du 16 juin 2000

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 16 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont eu une discussion sur le prochain Conseil européen de Santa Maria de Feira au Portugal qui se tiendra les 19 et 20 juin, précédée, dans la soirée du dimanche, 18 juin, d'une réunion extraordinaire du Conseil Ecofin. Le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer représenteront le Grand-Duché de Luxembourg au Conseil européen, alors que le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden ainsi que le ministre de l'Economie Henri Grethen assisteront à la réunion du Conseil Écofin.

Le gouvernement a ensuite adopté l'avant-projet du Document Unique de Programmation (DOCUP) pour les zones objectif 2 du Grand-Duché de Luxembourg, en application du règlement CE de 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. L'accord sur l'Agenda 2000, obtenu en définitive au Conseil européen extraordinaire de Berlin (mars 1999) et concrétisé par le règlement général sur les fonds structurels prévoit entre autre : une réduction du nombre des objectifs poursuivis par une redéfinition des objectifs, en particulier la reprise de la problématique de l'ancien objectif 5b (développement rural) par l'objectif 2 (reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle ; anciennement régions industrielles en déclin) ; une diminution considérable de la population résidante dans les zones éligibles sans que cette diminution ne dépasse toutefois les 30% par Etat membre et l'introduction de la notion de régime d'intervention transitoire, c'est-à-dire la possibilité d'une intervention réduite, dégressive et limitée dans le temps (jusqu'à la fin 2005) pour les zones qui perdent l'éligibilité aux fonds structurels sous le régime de l'Agenda 2000. Par décision du 12 novembre 1999, le gouvernement a arrêté la carte des zones éligibles au nouvel objectif 2 pour les années 2000 à 2006. Cette carte a été proposée à la Commission européenne le 30 novembre 1999 et a été acceptée telle quelle par la Commission le 25 février 2000. Les zones retenues sont les suivantes :

  • au titre de zone urbaine, les communes de Bascharage, Bettembourg, Differdange, Esch/Alzette, Mondercange, Pétange, Sanem et Schifflange;
  • au titre de zone rurale : au Nord, les communes de Clervaux, Eschweiler, Heinerscheid, Hosingen, Munshausen, Wiltz et Wilwerwiltz ; à l'Est, les communes d'Echternach, Grevenmacher, Mertert, Mompach et Rosport.

Par la même décision, le gouvernement avait décidé de limiter le statut de zone transitoire à celles des communes du Sud qui avaient été éligibles à l'ancien objectif 2 de 1994 à 1999, soit les communes de Clemency, Dippach, Dudelange, Frisange, Garnich, Leudelange, Kayl, Mamer, Reckange/Mess, Roeser et Rumelange.

Ont également été adoptés le projet de loi et plusieurs règlements grand-ducaux transposant les différentes mesures prévues par l'accord salarial du 29 mai 2000 dans la Fonction publique. Rappelons à cet effet les mesures de l'accord salarial qui porte sur les années 2000 et 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 :

  • a) augmentation de l'indice de base des traitements des agents publics de 2,5% avec effet au 1er janvier 2000 ;
  • b) augmentation de l'indice de base des traitements des agents publics de 1% avec effet au 1er janvier 2001 ;
  • c) transformation de toutes les augmentations biennales en annales en divisant leur valeur respective par deux pour arriver à des augmentations annuelles avec effet au 1er janvier 2000 ;
  • d) relèvement de l'allocation de repas de 140 à 220 LUF par jour ouvrable avec effet au 1er janvier 2000 ;
  • e) réduction générale de la durée du stage à deux ans ;
  • f) introduction du service à temps partiel (25, 50 et 75%) ;
  • g) introduction de la faculté de service à temps partiel sur initiative de l'agent à partir de 55 ans, en tenant compte de l'intérêt de service ;
  • h) introduction de la faculté de service à temps plein ou à temps partiel pour un agent retraité jusqu'à l'âge de 68 ans par la mise en situation hors cadre d'une part, et en tenant compte d'autre part de l'intérêt de service à apprécier à chaque fois par le gouvernement en conseil ;
  • i) augmentation de la durée annuelle du congé de récréation à partir de l'année 2000 d'un jour de congé supplémentaire pour tous les agents de l'État concernés, ainsi que d'un deuxième jour de congé supplémentaire pour les agents ayant atteint l'âge de 55 ans ;
  • j) relèvement de l'indemnité kilométrique pour déplacement de service au montant de 15 LUF, indépendamment de la cylindrée de la voiture ;
  • k) révision des indemnités existantes en matière de frais de route et de séjour ;
  • l) relèvement, à partir de l'année 2000, du plafond donnant droit à subvention d'intérêt sur un prêt logement à 6 millions LUF ;
  • m) institution d'un groupe de travail chargé d'examiner la possibilité de créer un régime de pension complémentaire en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998, de rembourser les frais d'avocat dans tous les cas où l'agent l'emporte dans une affaire l'opposant à l'État ainsi que de rembourser intégralement ou partiellement les arrérages en cas de redressement d'une erreur administrative ;
  • n) reconnaissance de la nécessité de poursuivre toutes les réflexions et actions en vue de définir le rôle futur de l'État et de réaliser de manière conséquente la réforme de l'administration, en particulier par le recours aux nouvelles technologies.

Ont été adoptés plusieurs amendements gouvernementaux relatifs aux projets de règlement grand-ducaux pris en exécution de certaines dispositions de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'Administration publique (INAP). Ces amendements, proposés à la suite de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, concernent, pour l'essentiel, des clarifications concernant la collaboration de l'INAP avec les administrations et établissements publics de l'Etat, le ministère de l'Intérieur et les établissements publics des communes ainsi que l'organisation à l'INAP des divisions de la formation et de la formation continue du personnel de l'Etat et des communes. Les amendements gouvernementaux adoptés sont le résultat de discussions menées entre le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP).

Le gouvernement a approuvé la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour le métier graphique ainsi que la grille des salaires applicables à partir du 1er décembre 1999 conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB d'une part et l'Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part dont l'objectif principal est de rétablir des conditions de travail et de rémunérations uniformes pour tout le métier graphique. En effet, dans sa réunion du 8 mars 2000, l'Office national de Conciliation s'est prononcé en faveur de la déclaration d'obligation générale de cet avenant ainsi que de cette grille des salaires. Les chambres professionnelles compétentes, à savoir la Chambre des Métiers et la Chambre de Travail, ont émis un avis favorable en date des 2 et 15 mai 2000.

Le gouvernement a approuvé le rapport de gestion de l'exercice 1999 du Centre hospitalier neuropsychiatrique d'Ettelbruck (CHNP) et accorde ainsi décharge au conseil d'administration du CHNP. Le bilan du CHNP a été clôturé avec un bénéfice de l'exercice de 56,2 millions de LUF, le total des produits d'exploitation s'élevant à 1,1 milliards de LUF.

A été adopté un projet de convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension. Cette convention stipule notamment que l'organisme assurant le risque insolvabilité, prévu par la loi luxembourgeoise du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est l'organisme prévu par la loi allemande du 19 décembre 1974 relative à l'amélioration des régimes de pension professionnels, en l'occurrence le "Pensions-Sicherungs-Verein, Versicherungverein auf Gegenseitigkeit (PSVaG)". Cet organisme assume les droits et obligations de l'assureur insolvabilité prévu par la loi luxembourgeoise.

Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal de décembre 1998 déterminant 1) les appareils pris en charge par l'Assurance Dépendance et 2) les conditions et modalités de prise en charge des produits dans les établissements d'aides et de soins. Cette modification est devenue nécessaire en raison du besoin qui s'est fait ressentir, après presque un an et demi de pratique dans le domaine de appareils pris en charge par l'Assurance Dépendance, d'adapter la liste de ces appareils.

La loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement prévoit que les projets reconnus d'intérêt public par le gouvernement en conseil peuvent être financés à raison de 100% par l'intermédiaire de ce fonds. Le gouvernement a reconnu deux projets d'intérêt public : la confection de deux types de panneaux pour marquer la limite de la zone protégée "Haff Réimech" et l'élaboration de deux panneaux ainsi que d'une brochure pour le sentier nature dans la réserve naturelle "Prenzebierg" à Differdange.

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