Arrière-fond décorant la salle de briefing du ministère d'Etat
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi, 14 juillet 2000, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Les membres du gouvernement ont discuté l'avant-projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Cet avant-projet qui propose de transposer en droit national une directive communautaire de 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette directive vise à établir progressivement un marché européen du gaz naturel concurrentiel et compétitif, sans discrimination pour ce qui est des droits et des obligations des entreprises agissant dans le secteur du gaz naturel, tout en garantissant aux États membres une liberté d'action certaine. La structure et la philosophie de l'avant-projet sont semblables à la loi relative à la libéralisation du marché de l'électricité en ce qui concerne divers domaines, tels les obligations de service public, l'accès réglementé au réseau, ouverture progressive du marché, missions de l'Institut Luxembourgeois de Régulation et la dissociation comptable. En ce qui concerne plus particulièrement l'ouverture du marché du gaz naturel, la l'avant-projet de loi, en application de la directive communautaire, prévoit que la définition des clients éligibles (consommateurs désignés comme tels par l'État, par le biais d'un taux de consommation annuelle) en vue d'atteindre les seuils d'ouverture imposés par la directive, doit aboutir à une ouverture du marché égale à 20% de la consommation annuelle totale de gaz (28% en 2003 et 33% en 2008).
Le gouvernement a entendu les explications du ministre de la Défense, Charles Goerens, concernant une étude réalisée par Charles Burgelin relative à la constitution d'un corps civil luxembourgeois pour la gestion civile des crises et l'aide humanitaire. L'étude précitée tend à la création d'un organisme à deux branches, dont la première branche vise à coordonner les efforts que réalise le Luxembourg pour mieux répondre à la demande de plusieurs organisations internationales dont le Luxembourg est membre, notamment de l'ONU,de l'OTAN et de l'Union européenne ainsi que de l'OSCE, en vue de leur permettre de mieux utiliser les moyens dont disposent les Etats membres pour gérer l'élément civil de missions de maintien ou de restauration de la paix, à la lumière des expériences récemment acquises notamment en Bosnie et au Kosovo. La seconde branche du corps civil luxembourgeois devrait permettre au Luxembourg de répondre de façon plus efficace aux appels à une entraide internationale adressés par des pays victimes de catastrophes naturelles pour en pallier les effets au profit des personnes et des biens, soit par des interventions directes, soit par une participation à des interventions organisées par une organisation internationale.
Le Conseil de gouvernement a retenu le principe de la création d'un établissement public pour la gestion du futur "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster". Cet établissement aura pour mission de mettre en place et de développer au sein de l'ancienne Abbaye de Neumünster un Centre Culturel porteur d'un projet culturel et artistique autour du thème de l'identité culturelle luxembourgeoise et de sa rencontre avec d'autres cultures; de promouvoir le contact entre les acteurs culturels et socioculturels luxembourgeois et étrangers d'une part, ainsi que le contact entre ces acteurs et le public, d'autre part ; d'assurer une activité de production artistique, culturelle et intellectuelle et d'en promouvoir une large diffusion ; de développer à l'intention d'un large public une importante capacité d'accueil et de services.
Le gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar (Birmanie). Ce projet de règlement grand-ducal fait suite à un règlement européen du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme. Cette mesure à été prise par le Conseil en raison des graves violations des droits de l'homme qui sont systématiquement commises en Birmanie, de la répression des droits civils et politiques qui y persiste et s'intensifie, et du fait que les autorités birmanes n'ont pris aucune mesure allant dans le sens de la démocratie et de la réconciliation nationale.
Les membres du gouvernement ont également arrêté le principe de la participation du Luxembourg aux mission d'observations et de supervision qui se tiendront cet automne dans les Balkans (Albanie, Kosovo et Bosnie-Herzégovine).
Les membres du gouvernement ont entendu le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur, qui a présenté le rapport intermédiaire relatif au "Plan directeur sectoriel Lycées" élaboré par le groupe interministériel se composant de représentants des départements suivants : ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, ministère de l'Intérieur, ministère des Travaux publics, ministère des Transports, ministère de l'Économie (STATEC), ministère des Finances, ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministère de l'Agriculture et ministère de la Santé. Les travaux de ce groupe évoluent dans le cadre de l'accord de coalition d'août 1999 qui précise, dans son chapitre consacré au : ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports. Devant la croissance substantielle des effectifs scolaires, le gouvernement continuera un programme d'investissement.
Le gouvernement a autorisé l'entreprise des postes et télécommunications (EPT) à prendre une participation de 40% dans la société BRC (Business Recovery Center) S.A.basée à Luxembourg. Cette autorisation permettra à l'EPT d'occuper une position privilégiée dans la mise en place de services de sécurisation "end-to-end", c'est-à-dire de produits de back-up pour le cas de défaillance du site primaire.
Le gouvernement proposera à S.A.R. le Grand-Duc les personnes suivantes comme membres du Conseil d'administration de l'établissement public Centre national sportif et culturel :
- comme membre représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois, son président Marc THEISEN
- comme membre représentant l'organisation associative de la culture, Claude FRISONI, directeur de l'Agence luxembourgeoise d'Action culturelle
- comme membre représentant la Ville de Luxembourg, Georges WELBES, chef de son Service des Sports
- comme membre choisi pour ses compétences dans l'administration d'entreprises, Gabriel DEIBENER, président de sociétés d'assurances et de réassurances
- Jean-Marie HAENSEL, inspecteur des Finances 1ère classe
- Rita KROMBACH, licenciée en biologie
- Pilo FONCK, journaliste sportif
- Patrick SANAVIA, attaché d'administration au ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- Robert SCHULER, conseiller de gouvernement 1ère classe au ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports.
Il est en outre proposé de nommer Gabriel DEIBENER président du même Conseil d'administration.
Le gouvernement a, finalement, décidé que la dernière séance du Conseil de gouvernement avant les vacances aura lieu le vendredi, 28 juillet 2000.
Communiqué par le SIP