Le Conseil de Gouvernement s'est réuni le vendredi, 11 mai 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a informé les membres du gouvernement de la visite d'État de LL.AA.RR. le Grand-Duc et la Grande-Duchesse en Espagne.
A été approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2000. Par cet accord - qui suit l'accord similaire conclu entre le Luxembourg et la Communauté wallonne et la Région wallonne du 6 mai 1999 -, le Gouvernement luxembourgeois a tenu compte de l'évolution constitutionnelle en Belgique depuis mai 1993 avec la transformation du Royaume en État fédéral comprenant trois régions : flamande, wallonne (y compris le territoire germanophone) et bruxelloise. Le présent accord de coopération tient en outre compte des nombreux liens historiques, politiques et économiques qui ont depuis longtemps tissé les liens d'une véritable relation de partenariat entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région flamande. Cet accord de coopération est de nature globale et prend la forme d'un accord-cadre à travers lequel - dans le respect des limites des compétences arrêtées dans la législation belge - les relations futures entre le Grand-Duché d'une part, et la Région et la Communauté flamandes d'autre part, peuvent se développer. Les domaines de coopération auxquels il s'applique sont multiples (économie, sciences, technologie, enseignement, culture, jeunesse, santé, environnement, infrastructures, communications, agriculture, emploi, formation professionnelle, sports et médias) permettant de traiter d'un large éventail de sujets d'intérêt commun. Les dispositions prévues dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche scientifique (relations inter-universitaires, échanges de boursiers?) se situent dans la lignée de l'accord culturel de 1967 entre le Luxembourg et la Belgique, tout en offrant, sur certains points, des possibilités de coopération plus extensives. Les projets concrets de coopération au titre de cet accord seront arrêtés au sein d'une commission mixte d'experts, se réunissant au moins une fois tous les deux ans.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de a) la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; b) de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, qui sont érigés en une catégorie particulière d'établissements de crédit ; ils sont soumis aux dispositions légales régissant l'accès à l'activité bancaire et son exercice.
Ce projet de loi définit un cadre juridique régissant l'accès à et l'exercice de l'activité d'établissement de monnaie électronique. Ce cadre juridique, qui se veut ouvert d'un point de vue technologique afin de ne pas gêner l'innovation, vise à assurer une gestion saine et prudente ainsi que l'intégrité financière des établissements de monnaie électronique. L'objectif poursuivi consiste à renforcer la confiance des consommateurs dans les nouveaux moyens de paiement en vue de favoriser leur essor en Union Européenne. À cet effet, le projet de loi recherche un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de légiférer en vue d'assurer l'intégrité financière des établissements de monnaie électronique et de préserver les intérêts des consommateurs et, d'autre part, le souci de ne pas entraver le développement des systèmes de monnaie électronique par la définition d'un cadre juridique trop contraignant.
Le Conseil de Gouvernement a discuté des suites à donner à l'avis du Conseil d'Etat relatif au projet de loi No 4661 concernant la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes. Le projet de loi, qui transpose une directive européenne sur la mise en ?uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité des travailleuses, a été déposé à la Chambre des Députés en avril 2000. L'avis du Conseil d'Etat date du 27 mars 2001 et propose, entre autres, des amendements concernant le champ d'application de la future loi en l'étendant aux femmes indemnisées et concernant la nouvelle procédure de la mise à pied en cas de faute grave dans le chef de la femme enceinte ou accouchée. Le Conseil a noté que l'adoption du projet de loi sous examen requiert une certaine urgence du fait que la Commission européenne a adressé un avis motivé au Luxembourg.
Le Conseil a procédé à un échange de vues en guise de préparation de la réunion de la tripartite sidérurgique ayant lieu la semaine prochaine, le 17 mai 2001.
Le Gouvernement a arrêté le principe d'une participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'Organisation de Coopération et de Sécurité en Europe (OSCE) aux élections législatives en Albanie, le 24 juin 2001. La participation de 10 observateurs du Luxembourg est envisagée.
Le Gouvernement en Conseil a adopté un avant-projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de l'ergothérapeute 1) les études en vue de l'obtention du diplôme d'ergothérapeute, 2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et 3) de l'exercice de la profession d'ergothérapeute. Le projet a pour objet de fixer le cadre juridique, de déterminer les modalités de formation, de fixer les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et de fixer les modalités d'exercice de la profession d'ergothérapeute. Par définition, l'ergothérapie est une méthode de prise en charge des bénéficiaires de soins qui s'applique dans les domaines des soins, de la rééducation, de la réadaptation, de la prévention et du conseil. Elle s'adresse à des personnes présentant une déficience, un disfonctionnement, une incapacité ou un handicap de nature physiologique, sensorielle, psychique, intellectuelle et associée. L'ergothérapeute agit à deux niveaux, notamment celui de la personne et celui de l'environnement. Le règlement grand-ducal prévoit une durée minimale de 3 années de formation post-secondaire ainsi que des matières obligatoires et des stages devant faire partie de la formation de l'ergothérapeute. Au cas où un diplôme étranger d'ergothérapeute ne répondrait pas à ces exigences, son détenteur pourra se voir imposer soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation, soit la preuve d'une expérience professionnelle licite.
Le Conseil a approuvé un avenant à la Convention entre l'État et la société chargée de l'exploitation de la décharge pour matériaux inertes au lieu dit " Höhenhof " à l'aéroport de Luxembourg. Cette modification entérine pour l'essentiel l'offre de la société en question de renoncer partiellement à l'avantage du préfinancement par l'État des infrastructures de la décharge et de prendre en charge elle-même la réalisation d'une partie de ces infrastructures, permettant ainsi un démarrage immédiat des activités sous une forme définitive. Cette modification n'engendrera pas de dépense pour le trésor public. Elle nécessitera cependant la réalisation d'un décompte départageant la part des travaux préfinancés par l'État et soumis au paiement d'une redevance spéciale, de la part des travaux sous la régie propre de la société exploitante et libérés de cette redevance spéciale.
Le Conseil a décidé sur deux nominations :
- après avoir entendu le rapport du Ministre de l'Intérieur, le Gouvernement a décidé de soumettre au Chef de l'Etat la nomination de M. Pierre REULAND, premier commissaire divisionnaire de police, à la fonction de Directeur général de la Police grand-ducale;
- suite à la proposition de la Ministre de l'Education Nationale, la nomination à la fonction de Directeur adjoint de l'Éducation différenciée de M. Pierre BACKES, pédagogue à l'Institut d'études éducatives et sociales, sera présentée à la sanction souveraine.
Le Conseil a finalement approuvé les comptes annuels de l'exercice 2000 de l'entreprise des Postes et Télécommunications. Il a de même adopté la proposition du Conseil d'administration de l'entreprise pour l'affectation du bénéfice qui s'élève à 2.67 milliards LUF de la manière suivante :
Montant à verser au Trésor : 1 milliard LUF
Dotation du fonds de réserve : 1,07 milliard LUF
Mise en réserve spéciale : 600 millions LUF
(Communiqué par le Ministère d'État / SIP)