Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a marqué son accord avec la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Le projet de règlement grand-ducal adopté à cet effet par le Conseil a pour objet de prolonger jusqu’au 14 décembre 2014 la participation de deux membres de la Police grand-ducale à la mission EUMM qui est opérationnelle depuis le 1er octobre 2008 dans le contexte de la mise en œuvre du protocole d’accord en six points du 12 août 2008 conclu entre la Géorgie et la Russie par le biais d’une entremise diplomatique de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit d’une mission d’observation civile, dont le personnel n’est pas armé, qui a pour objectif de contribuer à la stabilité à long terme de la Géorgie et de la région limitrophe. Le Luxembourg participe à la mission depuis son lancement par le détachement de deux agents de la Police grand-ducale, dont un est déployé à Gori, aux côtés d’autres agents européens, alors que l’autre est intégré au quartier général de la mission à Tbilissi.
Le Conseil a marqué son accord avec les modalités relatives à l’accueil de 60 ressortissants syriens au Luxembourg.
Le Conseil a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes. L’amendement a pour but de préciser le partage des compétences qui résulte du champ d’application matériel du Traité sur le commerce des armes entre l’Office des licences d’une part et le ministère de la Justice d’autre part. Ainsi le ministre ayant l’Office des licences dans ses attributions est désigné comme autorité compétente pour autant que les armes visées par le Traité sont soumises à licence en application de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, tandis que le ministre ayant la Justice dans ses attributions sera compétent pour autant que les armes visées par le Traité relèvent du champ d’application de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
Le Conseil a pris note du bilan présenté par la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle de la mise en œuvre de la décision du Conseil de gouvernement du 16 décembre 2011 d’octroyer des subsides aux élèves de familles à revenu modeste de plus de 12 ans pour subvenir à leurs frais de scolarité et a adopté plusieurs modifications de ce dispositif mis en place en 2012 pour pallier l’effet de la crise et de la modulation de l’indexation des salaires sur les familles à faible revenu. D’après le bilan, 5.543 familles, remplissant certaines conditions de revenu, ont profité depuis la rentrée scolaire 2012/2013 de ce dispositif et ont donc reçu en septembre 2012 un bon de 300 euros par enfant et par an pour l’achat de livres scolaires et en avril 2013 une allocation unique de 500 euros par enfant et par an.
Il est maintenant proposé d’adapter le dispositif de la manière suivante : l’allocation unique de 500 euros par enfant et par an sera modulée en fonction du revenu mensuel et de la composition de la famille de sorte que le subside variera entre 300 et 600 euros.
Le Conseil a reconnu, en application de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un Fonds pour la protection de l'environnement, l’intérêt public pour l’aménagement des alentours du futur centre d'accueil Biodiversum dans la réserve naturelle "Haff Réimech". Le coût du projet est de 396.406,15 euros et sera financé à 100% par l'intermédiaire du Fonds pour la protection de l'environnement. L’intérêt public résulte du fait que le futur centre d’accueil fonctionnera comme point de départ pour faire découvrir au public des paysages et une nature bénéficiant du plus haut statut de protection possible au Luxembourg. Le futur centre jouera un rôle primordial dans la sensibilisation du public en matière de la conservation de la nature. Les alentours du centre contribueront à ces rôles en offrant une possibilité aux classes scolaires et à tout public intéressé de découvrir et de s’informer sur la nature de cette zone protégée.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement à l'administration gouvernementale - ministère de la Sécurité sociale - Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance - de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur :
sur le CR118 au lieu-dit "Breidweiler-Pont";
sur le CR121 entre les lieux-dits "Blumenthal" et "Breidweiler-Pont";
sur la N2 entre Luxembourg/Hamm et le rond-point Schaffner.
Prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la KFOR – Modification du règlement grand-ducal du 17 novembre 2011.
Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse
