Veille légale du mois de mars

Décision d’exécution (UE) 2026/546 de la Commission du 12 mars 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux machines d’emballage, aux chariots tout-terrain, aux machines pour les produits alimentaires, aux appareils de levage à charge suspendue, aux installations à câbles, au matériel agricole et forestier, aux élévateurs, aux outils de sauvetage, aux outils portatifs, aux équipements destinés aux applications ferroviaires, au matériel au sol pour aéronefs, aux engins de terrassement et aux véhicules de collecte de déchets, et rectifiant ladite décision

Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Loi du 3 mars 2026 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire signé le 12 décembre 2025 entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

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A titre d'information:

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires (EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les organismes Nofifiés (NoBo), les Organismes Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo),... de leurs responsabilités d'effectuer:

• leur propre veille légale et réglementaire;
• la mise en conformité de leurs activités aux exigences applicables.