La Commission européenne annonce l’ouverture d’une enquête formelle en matière d’aide d’État

La Commission européenne a annoncé le 3 décembre 2015 sa décision d'ouvrir une enquête concernant une éventuelle aide d'État fiscale par le Luxembourg à McDonald's. L'adoption de cette décision d’ouverture est une étape procédurale qui ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête. Elle est sans lien avec toute autre procédure en cours.

Le Luxembourg estime qu'aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n'a été octroyé à McDonald's. Le Luxembourg coopérera pleinement avec la Commission dans le cadre de l’enquête.

Communiqué par le ministère des Finances

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