Nouvelles dispositions relatives à la procédure d´asile: améliorer l´efficacité de la procédure tout en respectant les droits de l´homme

Le ministre de la Justice Luc Frieden a présenté le 31 mars 2004 un projet de loi modifiant certaines dispositions de la procédure d’asile.D’emblée, le ministre a rappelé les deux principes de la politique d’asile du gouvernement, à savoir d’accorder aux victimes de poursuites politiques le statut de réfugié et de rapatrier les personnes dont la demande se révèle injustifiée. Il a expliqué qu’une adaptation de la législation s’est avérée indispensable, vu l'afflux des demandeurs d’asile depuis 2002.

Luc Frieden et Jean-Paul Reiter, attaché de gouvernement 1er en rang, lors de la conférence de presse

Le ministre a mis en évidence la situation difficile qu’engendre une telle réforme : "Mon souci est de créer une marche à suivre efficace, conforme aux droits de l’homme et aux conventions internationales afin de faire sortir au plus vite de la procédure d’asile toutes les personnes dont la demande est injustifiée".

Concrètement, le projet de loi prévoit notamment les dispositions suivantes:

• L’irrecevabilité : une demande d’asile est irrecevable si elle est introduite par un réfugié provenant d’un pays tiers sûr. Cependant, ces demandes seront examinées au cas par cas;

• L’introduction d’une procédure accélérée dans quatre cas précis, à savoir:  
      1. Le demandeur d’asile provient d’un pays sûr,   
      2. La personne invoque des éléments étrangers à la Convention de Genève,
      3. Le demandeur d’asile fait preuve d'un manque de collaboration,
      4. La personne constitue un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public.
  Dans ces cas, le ministère de la Justice dispose d’un délai de deux mois pour statuer de la recevabilité de la demande. La personne concernée, quant à elle, peut introduire un recours contre cette décision dans un délai de 15 jours. Le tribunal administratif dispose d’une période d’un mois pour juger en la matière. Un pourvoi en appel de cette décision judiciaire n’est pas possible. D'après Luc Frieden, cette procédure devrait permettre d’accélérer l’analyse de certains dossiers, tout en assurant un examen au cas par cas des demandes introduites.Selon les estimations du ministre de la Justice, 40 % des demandes d’asile introduites au Grand-Duché devraient être concernées par cette procédure accélérée. La durée nécessaire pour l’examen d’un dossier devrait diminuer de moitié et se situer dorénavant entre six mois et un an.

• Pour les procédures au fond, la Cour d’appel examinera en deuxième instance non plus le fond du dossier, mais uniquement la légalité de la décision.

Le ministre de la Justice a averti en même temps qu'en dépit de cette réforme les problèmes engendrés par les demandes d’asile ne pourraient se résoudre du jour au lendemain: "Il restera difficile de faire respecter les décisions de la justice", a-t-il déclaré.

Luc Frieden a par ailleurs fait valoir que le gouvernement avait pris soin de mettre aussi bien les modalités de la procédure d’appel et le principe des pays sûrs en conformité avec les exigences du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et du commissariat aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe.. Il a en outre annoncé la décision du gouvernement de remettre le projet de loi en question pour avis aux instances compétentes des Nations unies. Le ministre a également signalé que cinq personnes viendront compléter le bureau d’accueil des réfugiés qui comptait 4 personnes en 1999 et en comptera 23 en 2004.