François Biltgen et Mars Di Bartolomeo font le point sur l'avancement des réformes nécessaires à l'entrée en vigueur du statut unique

Le 12 décembre 2008, François Biltgen, ministre du Travail et de l'Emploi, et Mars Di Bartolomeo, ministre de la Sécurité sociale, ont donné une conférence de presse pour faire le point sur l’avancement des réformes nécessaires à l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2009 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé.

En présence de représentants du Centre commun de la sécurité sociale, de la Caisse nationale d’assurance pension, de la Caisse nationale de santé, de la Mutualité des employeurs, de l’Inspection générale de la sécurité sociale et du ministère du Travail et de l’Emploi, ainsi que de représentants des salariés et des employeurs, les deux ministres ont d’abord rappelé la finalité de la loi avant d’informer sur sa mise en œuvre.

"Le statut unique fait figure d'une véritable réforme sociale, dont le but est d’augmenter la cohésion sociale et d’éliminer le clivage entre cols blancs et cols bleus", a souligné le ministre de la Sécurité sociale, et d'ajouter: "Grâce à cette réforme, notre système de la sécurité sociale gagne en efficacité".

François Biltgen s’est félicité de l'élaboration du Code du travail unique pour tous les salariés: "Le statut unique garantit l’égalité devant la loi de tous les salariés du sectuer privé et supprime la différenciation entre employés privés et ouvriers en matière de droit du travail".

Les différents intervenants sont aussi revenus sur les changements majeurs pour les assurés et pour les employeurs. Ont également été présentées lors de la conférence de presse les diverses institutions compétentes.

Le 1^er janvier 2009 se réalisera l’introduction du statut unique pour les salariés du secteur privé. Cette réforme sociale majeure, proposée dans le cadre de la réunion tripartite du 19 avril 2006 et votée par la Chambre des députés en date du 29 avril 2008, est le fruit d’une volonté commune du gouvernement et des partenaires sociaux de faire bénéficier les actuels employés et ouvriers des mêmes dispositions en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Elle apporte une égalité devant la loi de tous les salariés du secteur privé en supprimant en droit du travail la différenciation entre employés privés et ouvriers.

L’introduction du statut unique, pilotée par le ministre de la Sécurité sociale et le ministre du Travail et de l’Emploi démontre le dynamisme du modèle social luxembourgeois, prêt à se moderniser et à s’adapter aux nouveaux besoins.

Pour les salariés, la généralisation de la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) en cas de maladie et la création d’agences multifonctionnelles au service des assurés constituent un progrès indéniable. Pour les employeurs, différentes mesures de compensation financières, ainsi que des mesures concrètes de lutte contre les abus et l’absentéisme relèvent d’une importance primordiale.

Le statut unique apporte un avantage compétitif à l’économie du pays en abaissant le niveau général des cotisations sociales. Il conduit également à la création d’une seule chambre professionnelle des salariés du secteur privé et vers une composition unique des assesseurs salariés auprès du tribunal du travail. En outre, l’application de cette nouvelle législation va engendrer une simplification administrative aussi bien pour les employeurs que pour les différentes institutions de sécurité sociale.

La fusion des caisses de maladie et celle des caisses de pension permettra d’abolir maints doubles emplois et lourdeurs administratives et va mener après une phase de transition à une modernisation et une efficacité accrue de la gestion administrative. Les structures de gouvernance et de gestion des différentes institutions de sécurité sociale vont être adaptées en harmonisant et en clarifiant le fonctionnement des organes décisionnels, en renforçant le rôle des partenaires sociaux et en introduisant une méthodologie commune de gestion des risques et d’assurance qualité.

Actuellement les travaux pratiques de mise en œuvre des différentes mesures sont en phase de réalisation concrète, voire sont en large partie déjà terminés:

• La Mutualité des employeurs s’est constituée et a pris en main les travaux préparatifs pour assurer dès le 1^er janvier 2009 sa mission dans le cadre de la continuation de la rémunération, et ceci en étroite collaboration avec le Centre commun de la sécurité sociale. Les taux de cotisation des employeurs affiliés ont été fixés suivant les différents niveaux d’absentéisme constatés dans les entreprises.
• La Caisse nationale de santé est en train de reprendre les activités des différentes institutions fusionnées et de mettre en place des procédures révisées en relation avec ces diverses missions. En dehors de la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle, qui va être complétée dès la constitution du nouveau comité directeur suite aux élections sociales récentes, une priorité particulière a été donnée à l’accueil et à l’information des assurés, qui pourront désormais tous se rendre dans les 18 agences locales de la nouvelle Gesondheetskeess.
• La Caisse nationale d’assurance pension regroupe les activités des anciennes caisses de pension sectorielles sur son siège à Luxembourg-Ville.
• Les élections pour la nouvelle Chambre des salariés ont eu lieu le 12 novembre 2008 et la réunion constituante pourra se tenir dès le début du mois de janvier 2009.
• Les élections pour les délégations uniques du personnel ont également eu lieu à la même date du 12 novembre et ainsi les délégations ont déjà pu être constituées de façon à tenir compte du statut unique.

Abstraction faite d’effets de transition et de rodage, somme toute normaux pour une réforme d’une telle envergure, tout semble être prêt pour assumer les changements prévus pour le 1^er janvier 2009.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées auprès du Centre commun de la sécurité sociale.