Le Luxembourg fournit à la Commission les informations voulues en matière de rescrits fiscaux

Le Premier ministre, Xavier Bettel, à pris part à la réunion du Conseil européen qui a eu lieu le 18 décembre 2014 à Bruxelles.

Lors de ce Conseil européen, le Premier ministre luxembourgeois a également représenté les Pays-Bas, sur la demande de son homologue néerlandais Marc Rutte qui avait été empêché de participer. Le Premier ministre luxembourgeois a ainsi pris la parole pour le compte des Pays-Bas: "Mark Rutte m’a donné la responsabilité de le représenter au Conseil européen et pour moi, c’est une question de confiance. Au sein du Benelux, nous coopérons de manière étroite avec Charles Michel et Mark Rutte dans de nombreux dossiers."

Les chefs d’Etat et de Gouvernement soutiennent le Fonds européen pour les investissements stratégiques

Le Conseil européen a approuvé la mise en place d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en vue de mobiliser 315 milliards d’euros de nouveaux investissements entre 2015 et 2017. Ce FEIS, qui sera également ouvert aux contributions des Etats membres, sera assisté d’une plateforme de conseil en investissement qui sera opérationnelle à partir de la mi-2015.

Dans ses conclusions, le Conseil européen a également noté qu’il est "urgent de redoubler d’efforts dans la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l’UE".

Le Luxembourg fournit à la Commission les informations voulues en matière de rescrits fiscaux

Lors de la réunion du Conseil européen, le Luxembourg a pu annoncer qu’il soumettra à la Commission européenne une liste de toutes les entreprises ayant bénéficié de la pratique des rescrits fiscaux ("rulings"), mais aussi des bénéficiaires du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, comme demandé par la Commission européenne. En parallèle, le Luxembourg retirera ses deux recours en annulation à l’encontre des décisions d’injonction de la Commission européenne. Ces décisions sont à voir dans le contexte de la décision de la Commission d’examiner la pratique en matière de rescrits fiscaux de l’ensemble des 28 États membres, tel qu’annoncé par la Commission européenne la veille, mais aussi dans le contexte de la future proposition de directive européenne sur l’échange automatique des informations relatives aux rulings. Selon Xavier Bettel: "La décision du Luxembourg illustre clairement la volonté du Grand-Duché de contribuer activement à trouver des solutions communes au niveau européen."

"La situation dans l’est de l’Ukraine demeure vivement préoccupante"

Dans ses conclusions, le Conseil européen a salué la détermination de l’Ukraine à mener des réformes politiques et économiques mais a également réitéré la ligne de conduite de l’Union qui consiste à ne pas reconnaître l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.