Inondations 2003: Mesures en faveur des entreprises artisanales et commerciales

Suite aux inondations de janvier 2003 les mesures prises en 1993 et 1995 en faveur des entreprises artisanales et commerciales touchées seront reconduites. Les mesures applicables sont les suivantes:

Mesures fiscales

Pour bénéficier de ces mesures fiscales particulières, le contribuable doit faire une demande. Cette demande est à joindre à la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2003. Une formule de demande sera élaborée à cette fin par les services de l’Administration des contributions.

Avances sur impôts (impôt sur le revenu et impôt commercial)

Le contribuable doit contacter le(s) bureau(x) d’imposition compétent(s) pour sa déclaration personnelle (impôt sur le revenu) et/ou la déclaration de son entreprise (impôt commercial) afin d’obtenir une réduction ou une annulation des avances dues pour l’exercice 2003.

Stocks détruits (marchandises et matières premières)

Le contribuable peut porter en déduction du résultat d’exploitation de l’exercice au cours duquel ces marchandises ou matières premières ont été remplacées un montant égal à 10% du prix d’achat de la marchandise détériorée. Cette déduction est opérée hors bilan.

Les contribuables sinistrés sont tenus d’indiquer dans leur déclaration d’impôts (de l’exercice du remplacement) la valeur des marchandises détruites par l’inondation.

Amortissement de l’équipement et des installations détruits

L’amortissement des biens de remplacement peut être calculé en fonction de la durée usuelle d’utilisation restante des biens qu’ils remplacent.

Exemple: Une machine achetée il y a 4 ans, dont la durée usuelle d’utilisation est de 10 ans, a été détruite par les inondations. La nouvelle machine acquise en remplacement peut être amortie sur 6 ans au lieu de 10 ans.

Réparations ou travaux d’investissement effectués aux bâtiments et aux autres biens de l’immobilisé

Les dépenses afférentes effectuées pendant les années 2003 et 2004 peuvent être déduites intégralement à charge de l’exercice pendant lequel les réparations ont été effectuées.

Il est loisible au contribuable de répartir ces frais par parts égales sur l’année de la réparation et les quatre années postérieures. Le contribuable dispose par conséquent de la possibilité d’échelonner les dépenses sur une, deux, trois, quatre ou cinq années.

Aides tombant sous les dispositions de la loi-cadre des classes moyennes

Les investissements éligibles dans le cadre de cette loi opérés en vue du remplacement des installations détruites sont subventionnés au taux de 15% sans distinction de secteur.

Pour les entreprises bénéficiaires de la prime de premier établissement  en application de la loi-cadre, le taux de celle-ci s’ajoute aux taux de la subvention.

Les entreprises ayant recours à un crédit pour le renouvellement de leur stock peuvent bénéficier d’une bonification d’intérêts sur le crédit pendant la première année du renouvellement du stock. Cette bonification peut s’élever jusqu’à 4 points du taux appliqué à ce crédit.

Amortissement des prêts consentis par la SNCI

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement s’est déclarée prête à examiner toutes les demandes de moratoire présentées par les entreprises sinistrées.

Le conseil d’administration de la SNCI, qui prendra sa décision au cas par cas, pourra accorder un moratoire d’un an sur le remboursement du capital du crédit d’équipement et/ou du prêt à moyen ou à long terme avec extension de la durée restant à courir d’un an, les intérêts étant dus normalement.

Les demandes de moratoire sont à présenter au plus tôt, par l’intermédiaire des banques agréées pour ce qui concerne les crédits d’équipement, directement à la SNCI pour ce qui est des prêts à moyen et à long terme.

Par ailleurs, les entreprises peuvent demander un crédit d’équipement à hauteur de 60% des investissements de remplacement (travaux de réfection immobiliers, acquisition de nouveaux outils, installations et équipements) sans distinction de secteur, ni de branche. En ce qui concerne les activités considérées non éligibles selon les errements normalement appliqués, elles peuvent également être retenues à titre exceptionnel.

Les demandes de crédit d’équipement doivent être introduites par l’entremise des banques agréées.

Liquidation des stocks endommagés

Les stocks endommagés peuvent être liquidés en application des articles 6 et 7 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.

Mesures prévues par le Ministère du Travail en cas de chômage dû à l’interruption de l’exploitation de l’entreprise

L’employeur est tenu d’informer l’Administration de l’emploi du chômage involontaire dû à un sinistre, en indiquant la réduction de la durée du travail, les causes, les modalités, la durée prévisible de la réduction et le nombre de travailleurs concernés, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption.

Aides tombant sous les dispositions du 7e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

Les investissements éligibles dans le cadre de cette loi opérés suite au sinistre peuvent être subventionnés par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en application des dispositions de la loi autorisant le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un 7e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique et de ses règlements d’exécution.

Secours sociaux

A. Bénéficiaires possibles

Les secours sociaux organisés par le Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse s’adressent prioritairement aux ménages privés et aux organismes poursuivant des objectifs culturels, sportifs et sociaux.

Afin de permettre toutefois aux entreprises de type familial à faible revenu ne produisant pas ou très peu d’impôts, de bénéficier néanmoins des avantages financiers accordés aux autres entreprises par le biais des mesures fiscales, des secours sociaux sont également prévus pour ces entreprises.

L’initiative de secours constitue donc une action de solidarité vis-à-vis d’entreprises agricoles, commerciales et artisanales et les titulaires de professions libérales qui ne bénéficient pas de mesures fiscales et dont la situation économique risque d’être ébranlée.

B. Dégâts pris en considération

Sont pris en considération les dégâts affectant l’immeuble (portes, fenêtres, recouvrement sol, menuiserie, installations électriques et téléphoniques, tapisseries, papiers peints, chauffage, chauffe eau) et l’équipement amortissable (machines, appareils professionnels, voitures de service, mobilier). 

Des formulaires de demande pour l’obtention de secours sociaux peuvent être retirés auprès de l’Administration Communale compétente ou du Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, L-2919-Luxembourg, 12-14, av. Emile Reuter, Fax:  26 20 37 54.

Les demandes sont à introduire dûment remplies pour le 15 mars 2003 au plus tard.

Communiqué par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement