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Le ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen présente la nouvelle loi sur le congé linguistique ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
En date du 23 février 2009, le ministre du Travail et de l’Emploi François Biltgen a présenté, à l’occasion d’une conférence de presse, la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction du congé linguistique ; 2. modification du Code du travail ; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche. De même il a profité de l’opportunité pour faire le point sur les modalités concrètes de mises en application de la nouvelle législation (Mémorial A N°33 du 26 février 2009).
Tout d’abord, le ministre a souligné que cette nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale renforçant la formation professionnelle. En effet elle introduit un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale d’apprendre le luxembourgeois ou d’en perfectionner les connaissances pour faciliter ainsi leur intégration dans la société par le biais du marché de l’emploi. Ainsi sont éligibles pour bénéficier du congé linguistique les salariés, normalement occupés sur le territoire luxembourgeois, travaillant dans le secteur privé et ayant une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du même employeur établi sur le territoire du Grand-Duché, ainsi que les personnes exerçant normalement une activité professionnelle indépendante ou libérale sur le territoire luxembourgeois et qui y sont établis depuis 6 mois au moins.
Les formations qui sont visées par la législation sont les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger : par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités, par les chambres professionnelles et les communes, ainsi que par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Le ministre a également précisé que la durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Et, seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1re tranche ouvrira le droit à la 2e tranche.
En ce qui concerne les modalités pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement. Par ailleurs, le congé peut être fractionné, la durée minimale étant d’une demi-heure par jour.
Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail et de l’Emploi et, pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l’employeur. Dans ce contexte, le ministre a précisé également qu’en cas d’avis négatif par l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
D’un point de vue financier, François Biltgen a accentué le fait que les employeurs des salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, au remboursement du salaire horaire sans que celui-ci ne puisse dépasser 4 fois le salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés. Pareillement, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice comptable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension sans qu’elle ne puisse dépasser 4 fois le salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés.
Dans un souci de simplification administrative le Ministère met à disposition des usagers des formulaires de demande de congé linguistique et de demande de remboursement qui sont disponibles en langue française et allemande, notamment sur le site internet http://www.mte.public.lu dans la rubrique "Formulaires".