Résumé des travaux du 11 mars 2020

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID19 ".

Le Conseil a décidé dans ce contexte d'interdire toutes les manifestations en milieu confiné rassemblant plus de 1.000 personnes. Les manifestations de moins de 1.000 personnes pourront être interdites suivant une évaluation au cas par cas par l'Inspection de la Santé.

Le Conseil a également décidé de recourir aux trois maisons médicales de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck pour augmenter les capacités de diagnostic des personnes infectées par le Coronavirus COVID-19, tout en assurant un flux séparé par rapport aux autres patients. Le Ministère de la Santé informera la population à partir de quel moment et selon quelles modalités ce dispositif sera opérationnel.

Les ministres réunis en Conseil se sont également mis d'accord sur le principe d'offrir la téléconsultance médicale aux patients pour éviter les déplacements des patients et donc de limiter la propagation du virus.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal visant à modifier le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ont fait l'objet d'une mesure de mise sous quarantaine par le médecin de la Direction de la santé conformément à l'article 10 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé, notamment afin de limiter la propagation de maladies infectieuses et plus spécifiquement du Coronavirus COVID-19.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet de loi relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire en raison d'un événement imprévisible exceptionnel d'envergure nationale ou internationale.
Le projet de loi fait l'objet d'un communiqué de presse du ministère de l'Économie.

Un point presse séparé est revenu en détail sur les mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement du gouvernement en conseil concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne sur base de la loi budgétaire pour 2020.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010.
La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale a comme objectif premier de mener les États parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face, entre autres, à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile.
Cet instrument est le résultat d'efforts collectifs de la communauté internationale pour moderniser le cadre juridique de la sûreté de l'aviation. En criminalisant des actes constituant des menaces nouvelles et émergentes contre l'aviation civile, y compris certains actes accomplis dans le cadre de la préparation des infractions en question, elle renforce la capacité des États d'empêcher la réalisation de ces infractions ainsi que de poursuivre et de punir ceux qui les commettent. À noter que la Convention sous rubrique contribue à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée le 8 septembre 2006, en renforçant le régime conventionnel mondial sur le contre-terrorisme.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963.
L'objectif premier du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs est de mener les États parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face, entre autres, à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile.
Cet instrument est le fruit d'efforts collectifs de la communauté internationale pour élargir la portée de la Convention de Tokyo afin de permettre à d'autres États que l'État d'immatriculation de l'aéronef d'exercer leur compétence sur les comportements de passagers indisciplinés.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970.
L'objectif premier du Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs est de mener les États parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face, entre autres, à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile.
Ce Protocole vient, entre autres, élargir la portée de la Convention de La Haye afin d'englober différentes formes de détournement d'aéronef, y compris les détournements effectués au moyen de technologies modernes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles.
Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2019/1985 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone forestière " Härebësch " sise sur le territoire des communes de Koerich et de Habscht.

Communiqué par le ministère d'État/SIP