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Résumé des travaux du 15 avril 2020
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 15 avril 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné l'impact de la pandémie du Covid-19 sur la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 10 avril 2020.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID19". Un point presse séparé présente les détails en la matière.
Le Conseil a également arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:
- le projet de règlement grand-ducal portant dérogation
1. à l'article 17, alinéa 1er, point 13, l'article 351, alinéa final et l'article 419, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale;
2. au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de déroger à titre exceptionnel de la procédure d'avis par le Contrôle médical de la sécurité sociale et de laisser l'appréciation de la situation au médecin traitant, afin de pouvoir accélérer autant que possible la procédure des soins palliatifs pendant la période de la pandémie du Covid-19. - le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de réorganiser l'année scolaire 2019/2020 pour l'enseignement fondamental et pour l'enseignement secondaire en deux semestres au lieu de trois trimestres. - le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de remplacer les décisions d'orientation et de promotion du jury par une décision du conseil de classe pendant l'état de crise. - le projet de règlement grand-ducal portant modification du
1. règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées;
2. règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier les deux règlements grand-ducaux précités qui prévoient que les services tombant sous ces derniers soient visités au moins une fois par an respectivement une fois tous les trois ans par des agents étatiques chargés du contrôle de ces services. Étant donné que certains agréments viennent à expiration dans les prochaines semaines, et donc pendant la période de l'état de crise, les changements proposés visent à ne pas subordonner leur prolongement à la visite périodique respective. Afin de permettre aux services de l'État de s'organiser après l'état de crise, une période de suspension supplémentaire de six mois du jeu normal des délais de visite est proposée. - le projet de règlement grand-ducal portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Afin d'éviter que les candidats-locataires et les locataires subissent un préjudice quelconque des conséquences de la pandémie et afin d'assurer une égalité de traitement des candidats-locataires et locataires par l'ensemble des promoteurs publics, les délais qui gouvernent l'introduction, l'instruction et le suivi des dossiers relatifs à la location de logements locatifs subventionnés sont prorogés et reportés à une date postérieure à l'état de crise.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'État.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à abroger et remplacer l'actuel règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts de l'État, qui remonte au 7 février 2013. Il s'avère en effet que ce texte n'est plus en phase avec les pratiques du marché et les besoins actuels de la Trésorerie de l'État. Ce projet vient complémenter le dispositif prévu au projet de loi visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie du Covid-19.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de
1. la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;
2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
3. la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l'Institut de formation de l'Éducation nationale;
et le projet de règlement grand-ducal concernant le travail dans l'intérêt de l'éducation nationale, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature.
Il est prévu d'offrir aux candidats la possibilité de collaborer au développement de matériels didactiques, de préférence des matériels numériques, qui seront mis à disposition des acteurs de l'Éducation nationale. Le candidat peut à sa demande, choisir soit de présenter le travail de candidature, tel qu'il est prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire, soit le travail dans l'intérêt de l'Éducation nationale, institué par l'article 3ter de la loi.
Communiqué par le ministère d'État/SIP